Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?

Quand l’entreprise dégage davantage de TVA déductible que de TVA collectée, elle bénéficie d’un crédit de TVA. C’est souvent le cas lors de la création de l’entreprise car elle réalise plus d’achat que de vente. C’est aussi le cas lorsqu’elle réalise un investissement important. Il est possible de se faire rembourser un crédit de TVA, mais les conditions et la procédure varient en fonction du régime choisi et de la période (mensuel, semestriel ou annuel).

Entreprise au régime réel simplifié de TVA

Une entreprise au régime réel simplifié de TVA réalise deux acomptes semestriels, en juillet et en décembre, ainsi qu’une déclaration annuelle récapitulative. Ce régime concerne les entreprises qui ne dépassent pas le chiffre d’affaires suivant :

  • 234 000€ pour les prestations de services ;
  • 777 000€ pour les activités d’achat – vente de biens.

Remboursement du crédit de TVA lors de l’acompte semestriel

Pour pouvoir se faire rembourser le crédit de TVA, le montant demandé doit être supérieur à 760€ et l’origine du crédit doit provenir d’investissements (achat d’immobilisations et non achat de biens et services).

La demande de remboursement se fait via le formulaire 3519.

Remboursement du crédit de TVA lors de la déclaration annuelle

Pour se faire rembourser le crédit de TVA, le montant demandé doit être supérieur à 150€.

La demande de remboursement du crédit de TVA se fait sur la déclaration récapitulative annuelle : la CA12 ou déclaration 3517.

Entreprise au régime réel normal de TVA

Une entreprise au régime réel normal réalise une déclaration de TVA tous les mois. Si le montant de TVA à payer à l’année est inférieur à 4000€, la déclaration peut être trimestrielle. Le paiement de la TVA se fait selon la même périodicité. Ce régime concerne les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à :

  • 234 000€ pour les prestations de services ;
  • 777 000€ pour l’achat – vente de biens.

Pour se faire rembourser le crédit de TVA, le montant du crédit doit être supérieur à 760€ peu importe l’origine du crédit. La demande de remboursement s’effectue sur le formulaire 3519.

La procédure de remboursement du crédit de TVA

Lors d’une première demande de remboursement d’un crédit de TVA et peu importe le régime, il faut joindre un RIB.

La liste des factures pour lesquelles le remboursement est demandé n’est pas à joindre systématiquement. Toutefois, elle peut être demandée par l’administration fiscale.

Les demandes de remboursement se font en ligne, en EFI ou en EDI :

  • EFI (échange de formulaires informatisés) : dans l’espace professionnel du site des impôts à la rubrique “mes services”, il faut sélectionner “déclarer ma TVA” et cliquer sur “effectuer une demande de remboursement de TVA” puis choisir le formulaire correspondant (3519 ou 3517).
  • EDI (échange de données informatisées) : la demande est directement transmise par le logiciel de comptabilité (de l’entreprise ou de l’expert-comptable).

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