Dernière mise à jour le 21 juin 2026
L’apport en industrie est l’apport d’un savoir-faire, de compétences et de travail par un associé. À la différence des apports en numéraire et en nature, il ne concourt pas à la constitution du capital social. Il confère néanmoins à l’associé qui le réalise un droit aux dividendes et un droit de vote aux assemblées générales.
Qu’est ce que l’apport en industrie?
Il Il s’agit d’un type d’apport, au côté de l’apport en numéraire et de l’apport en nature, effectué par un associé lors de la constitution de la société. Contrairement aux deux autres, l’apport en industrie est immatériel et ne peut pas être cédé ni saisi. L’associé met à disposition de la société :
- Une expertise technique, des connaissances et un savoir-faire, comme la mise en place d’un procédé de fabrication ou la réalisation d’un site internet ;
- Des prestations de travail : l’associé consacre son temps aux activités de l’entreprise. Attention toutefois au risque de requalification en contrat de travail : il ne doit pas exister de lien de subordination entre l’associé et la société ;
- Sa notoriété : l’associé promeut l’entreprise et lui apporte sa réputation ou son réseau.
À noter : les immobilisations immatérielles telles que les logiciels ou le fonds de commerce constituent des apports en nature, non des apports en industrie.
L’apport en industrie est il possible dans toutes les sociétés ?
L’apport en industrie n’est pas possible dans toutes les sociétés. Il est possible dans :L’apport en industrie n’est pas possible dans toutes les formes juridiques. Il est admis dans :
- Les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) ;
- Les SARL (sociétés à responsabilité limitée) ;
- Les SAS (sociétés par actions simplifiées) ;
- Les SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles) ;
- Les SNC (sociétés en nom collectif) ;
- Les sociétés civiles.
En revanche, il n’est pas admis dans les SA (sociétés anonymes).
Comment réaliser un apport en industrie ?
L’apport en industrie doit être évalué avant sa réalisation, puisqu’il sera libéré progressivement au fil du temps. Cette évaluation consiste à déterminer le coût réel de l’apport, c’est-à-dire ce qu’il aurait coûté à la société de faire appel à une personne externe disposant du même savoir-faire. Elle peut être effectuée par un commissaire aux apports.
L’apport en industrie est mentionné dans les statuts, qui précisent :
- La liste et la description des apports ;
- La durée de l’apport ;
- La contrepartie attribuée à l’associé (nombre de parts sociales) ;
- Les droits et obligations de l’associé apporteur.
A quoi l’apport en industrie donne-t-il droit ?
Même s’il ne concourt pas à la formation du capital social, l’associé qui réalise un apport en industrie bénéficie :
- Du versement de dividendes ;
- Du droit de vote et de participation aux décisions lors des assemblées générales.
À défaut de stipulations contraires dans les statuts, il bénéficie des mêmes droits que l’associé ayant réalisé le plus faible apport en numéraire ou en nature.
En revanche, l’associé ne peut pas percevoir de rémunération en contrepartie de son travail : sa seule rétribution prend la forme de parts sociales.
Les parts sociales liées à l’apport en industrie ne sont ni cessibles ni transmissibles. Elles sont attachées à la personne de l’associé et disparaissent à son décès ou à son retrait.
Quelles sont les obligations de la personne qui réalise l’apport ?
L’associé qui réalise un apport en industrie s’engage à fournir le travail ou les compétences promises. Il doit donc :
- Réaliser le travail promis durant toute la période convenue ;
- Ne pas exercer d’activité concurrente à celle de la société, sous peine d’engager sa responsabilité.
Son travail ne donne pas lieu à un contrat de travail : il n’est pas salarié de la société.
Tableau comparatif des trois types d’apports
| Caractéristique | Apport en numéraire | Apport en nature | Apport en industrie |
|---|---|---|---|
| Nature | Somme d’argent | Bien matériel ou immatériel | Travail, savoir-faire, notoriété |
| Forme le capital social | Oui | Oui | Non |
| Libération | Partielle possible à la création | Intégrale à la création | Progressivement dans le temps |
| Cessible | Oui (parts sociales) | Oui (parts sociales) | Non |
| Commissaire aux apports | Non (sauf exception) | Sous conditions | Possible mais non obligatoire |
| Droit aux dividendes | Oui | Oui | Oui |
| Droit de vote en AG | Oui | Oui | Oui |
| Autorisé en SA | Oui | Oui | Non |
Check-list : apport en industrie en pratique
☐ Vérifier que la forme juridique de la société autorise l’apport en industrie (non admis en SA)
☐ Définir précisément la nature de l’apport (savoir-faire, prestations, notoriété)
☐ Évaluer la valeur de l’apport avant sa réalisation
☐ Faire appel à un commissaire aux apports si souhaité
☐ Mentionner l’apport dans les statuts (description, durée, contrepartie, droits et obligations)
☐ Déterminer le nombre de parts sociales attribuées à l’associé apporteur
☐ Vérifier l’absence de lien de subordination pour éviter toute requalification en contrat de travail
☐ Prévoir une clause de non-concurrence dans les statuts
FAQ — L’apport en industrie
L’apport en industrie augmente-t-il le capital social ? Non. L’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social. Il donne néanmoins droit à des parts sociales, aux dividendes et au droit de vote en assemblée générale.
Un associé apportant son industrie peut-il aussi être salarié de la société ? Non, en principe. L’apport en industrie ne peut pas s’accompagner d’un lien de subordination. Si tel était le cas, il y aurait risque de requalification de la relation en contrat de travail. La rémunération de l’associé apporteur se limite à sa quote-part de dividendes.
Les parts liées à l’apport en industrie peuvent-elles être transmises à un héritier ? Non. Ces parts sont strictement personnelles et attachées à la personne de l’associé. Elles disparaissent à son décès ou à son retrait de la société.
Faut-il un commissaire aux apports pour un apport en industrie ? Ce n’est pas obligatoire, mais il est possible d’y faire appel pour objectiver l’évaluation du savoir-faire apporté, notamment afin d’éviter toute contestation ultérieure entre associés.
Un logiciel développé par un associé est-il un apport en industrie ? Non. Un logiciel déjà développé constitue un bien immatériel évaluable et cessible : il s’agit d’un apport en nature. L’apport en industrie correspondrait à la prestation de développement que l’associé s’engage à réaliser dans le futur.