Les déclarations de TVA

Dernière mise à jour le 3 mai 2026

En fonction du régime de TVA choisi (franchise de TVA, régime réel simplifié ou régime réel normal) les déclarations de TVA à effectuer ne sont pas les mêmes. Ainsi, une entreprise en franchise de TVA ne réalise pas de déclaration de TVA. Une entreprise au régime réel simplifié réalise des déclarations de TVA semestriellement et une déclaration annuelle. Une entreprise au régime réel normal réalise des déclarations de TVA mensuellement ou trimestriellement.

⚠️ Le régime réel simplifié de TVA sera supprimé au 1er janvier 2027 ⚠️

Les déclarations de TVA au régime réel simplifié

Une entreprise au régime réel simplifié réalise des déclarations d’acomptes semestriellement ainsi qu’une déclaration annuelle.

Les déclarations d’acomptes de TVA

La déclaration pré-remplie

📆 Les déclarations semestrielles, appelées déclarations 3514, sont des acomptes. Elles sont dues entre le 15 et le 24 des mois de juillet et de décembre.

Les déclarations sont pré-remplies : l’acompte est calculé par rapport à la TVA due l’année précédente à laquelle s’ajoute la TVA déductible sur immobilisations :

• 55% de la TVA due en N-1 en juillet ;
• 40% de la TVA due en N-1 en décembre.

❌ Si la TVA due en N-1 est inférieur à 1 000€, l’entreprise est dispensée du paiement d’acompte.

Il n’y a donc à rien à remplir si l’acompte n’est pas modulé. Il suffit de signer la déclaration et de la renvoyer.

Moduler la déclaration

📉 Une entreprise peut toutefois moduler un acompte à la hausse, à la baisse ou même suspendre l’acomptes :

• Moduler si :
  • La TVA réellement due (TVA collectée – TVA déductible), est supérieure ou inférieure à plus de 10% de l’acompte ;
  • Elle dispose d’un crédit de TVA non remboursé.
• Suspendre si l’acompte déjà payé correspond à la TVA due pour l’année.

La TVA réellement due doit toutefois être supérieure de plus de 30% à la TVA payée, sinon l’entreprise encourt une majoration.

Si la déclaration est modulée, il faut indiquer le montant de TVA collectée, le montant de TVA déductible et le crédit de TVA antérieur.

Pour en savoir plus, consultez cet article sur comment remplir une déclaration d’acompte de TVA.

La déclaration de TVA annuelle

📝 En plus de ces acomptes, une déclaration annuelle doit être rendue. Elle fait ressortir la différence entre la TVA collectée, la TVA déductible et les acomptes payés :

• Montant de TVA collectée par taux ;
• Montant de TVA déductible sur biens et services et montant de TVA déductible sur immobilisations ;
• Crédit de TVA antérieur ;
• Opérations intracommunautaires réalisées ;
• Acomptes déjà versés.

➡️ Pour en savoir plus, consultez notre article “Comment remplir une déclaration de TVA CA12 ou CA12E?”.

La déclaration annuelle est appelé la déclaration CA12 ou CA12E :

• La CA12 concerne les entreprises qui ont une date de clôture au 31 décembre ;
• La CA12E concerne les entreprises qui ont une date de clôture autre qu’au 31 décembre.

📆 La déclaration CA12 doit être rendue :

• Avant le 3 mai si l’entreprise clôture au 31 décembre ;
• Dans les trois mois suivant la date de clôture si l’entreprise ne clôture pas au 31 décembre et qu’elle n’a pas choisi de déclarer sa TVA sur l’année civile. On parle alors de CA12E.

Les déclarations de TVA au régime réel normal

Une entreprise au régime réel normal doit réaliser des déclarations de TVA mensuellement ou trimestriellement.

Les déclarations trimestrielles concernent les entreprises dont la TVA à payer sur l’année est inférieure à 4000€, les déclarations mensuelles concernent les autres.

Le principe est le même dans les deux cas : l’entreprise doit déclarer la TVA à payer (c’est à dire la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible) du mois précédent dans le cas d’une déclaration mensuelle ou du trimestre précédent dans le cas d’une déclaration trimestrielle.

📝 Elle devra ainsi indiquer :

• Le chiffre d’affaires en distinguant celui qui concerne les opérations imposables et celui qui concerne les opérations non imposables ;
• Les opérations intracommunautaires ;
• Les exportations ;
• La TVA collectée par taux ;
• La TVA déductible en distinguant la TVA déductible sur biens et services et la TVA sur immobilisations ;
• L’ancien crédit de TVA éventuel.

Pour en savoir plus, consultez notre article “remplir une déclaration de TVA CA3”.

Ces déclarations sont appelées les déclarations CA3.

📆 Les déclarations CA3 mensuelles sont dues entre le 15 et le 24 du mois suivant le mois concerné.

📆 Les déclarations trimestrielles sont dues entre le 15 et le 24 du mois suivant la fin du trimestre, soit :

• Avril pour le 1er trimestre (janvier-mars)
• Juillet pour le 2e trimestre (avril-juin)
• Octobre pour le 3e trimestre (juillet-septembre)
• Janvier pour le 4e trimestre (octobre-décembre)

La date exacte limite (entre le 15 et le 24) varie selon la taille de l’entreprise et son département. Pour connaître votre date limite précise, consultez le calendrier fiscal disponible sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.

La télédéclaration et le télépaiement obligatoires

Quel que soit le régime de TVA de l’entreprise, les déclarations de TVA sont obligatoirement dématérialisées. Il n’est plus possible de déposer une déclaration papier ni d’effectuer un paiement par chèque depuis 2015.

🗂 Concrètement, cela signifie que toutes les déclarations doivent être transmises :

• Directement depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
• Par l’intermédiaire d’un expert-comptable via la procédure EDI (Échange de Données Informatisé).

💶 Le paiement de la TVA due est simultané à la déclaration. Il s’effectue :

• Par télérèglement au moment du dépôt
• Par prélèvement automatique si l’entreprise a souscrit une autorisation de prélèvement auprès de son service des impôts des entreprises).

⚠️ Le télérèglement doit être initié suffisamment tôt pour que le prélèvement soit effectif avant la date limite. Il est recommandé d’initier le règlement 2 à 3 jours ouvrés avant la date d’échéance afin de tenir compte des délais bancaires.

Les pénalités en cas de retard ou d’absence de déclaration

⚠️ Le non-respect des délais de déclaration et de paiement de la TVA entraîne des sanctions financières qui se cumulent. Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement le calendrier fiscal.

👉 En cas de retard de paiement : majoration de 5 % sur les sommes dues + intérêt de retard, dont le taux est fixé à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an. 

👉 En cas de dépôt tardif de la déclaration : les majorations applicables sont de :

• 10 % si la déclaration est transmise sans mise en demeure ou dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure ;
• 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
• 80 % en cas d’activité occulte.

✅ Le droit à l’erreur : si une inexactitude ou une omission est commise dans une déclaration déposée dans les délais, l’entreprise peut régulariser spontanément sa situation sans pénalité. Elle devra pour çela déposer une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants. Les intérêts de retard sont alors réduits de moitié.

❌ Ce droit à l’erreur ne s’applique pas au dépôt tardif d’une déclaration ou à un paiement en retard.

🏦 En cas de difficultés financières : il est possible de demander un plan de règlement échelonné auprès du SIE. Mieux vaut demander un délai avant l’échéance, que de laisser passer la date sans payer.

La déclaration de TVA en cas de cessation d’activité

La cessation d’activité entraîne des obligations déclaratives spécifiques en matière de TVA.

📆 Quel que soit le régime de TVA de l’entreprise, une déclaration doit être déposée dans les 30 jours suivant la date de cessation d’activité. Cette déclaration doit faire apparaître toutes les opérations réalisées depuis la dernière déclaration jusqu’à la date de cessation, y compris la régularisation de TVA sur les stocks et les immobilisations.

Cette déclaration de cessation doit être déposée même si l’entreprise n’a réalisé aucune opération depuis sa dernière déclaration. Le non-respect de ce délai de 30 jours expose l’entreprise aux mêmes pénalités que tout retard de déclaration.

⚠️ Traitement des immobilisations : si des biens immobilisés ont fait l’objet d’une déduction de TVA et que la période de régularisation n’est pas écoulée (5 ans pour les biens meubles, 20 ans pour les immeubles), une régularisation de TVA est due au prorata des années restantes.

📌 Par exemple, une entreprise qui avait déduit 10 000 € de TVA sur l’achat d’une machine il y a 3 ans et cesse son activité devra reverser 2/5e de cette TVA, soit 4 000 €.

Les nouvelles obligations déclaratives intracommunautaires depuis 2025

Depuis le 1er janvier 2025, un nouveau type d’obligation déclarative est apparu pour les entreprises qui bénéficient de la franchise intracommunautaire de TVA dans d’autres États membres de l’Union européenne.

Ces entreprises doivent déposer un rapport trimestriel de chiffre d’affaires sur leur espace professionnel impots.gouv.fr. Il doit mentionner le chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre concerné. Ce rapport permet à l’administration fiscale de surveiller le respect du plafond global de 100 000 € de chiffre d’affaires dans l’ensemble de l’UE, au-delà duquel la franchise intracommunautaire cesse immédiatement de s’appliquer.