Remplir une déclaration d’acompte de TVA

Remplir une déclaration d’acompte de TVA (imprimé 3514) concerne les entreprises au régime réel simplifié. Elles en reçoivent deux par an. Elles sont envoyées pré-remplies du montant à payer. Ce montant est calculé sur la base de la déclaration de TVA de l’an passé. Le 1er acompte est égal à 55% de ce montant, le second est égal à 40%. L’acompte peut toutefois être modulé à la hausse comme à la baisse.

Dans quels cas moduler la déclaration d’acompte de TVA ?

L’entreprise peut suspendre ou moduler à la hausse comme à la baisse l’acompte que le SIE a envoyé. Voici les cas où cette modulation est possible :

  • Si la TVA à payer est supérieure de plus de 10% à la TVA ayant servie à calculer l’acompte. Ce choix permet d’étaler les paiements et de ne pas avoir un montant de TVA trop important à payer à la fin de l’année ;
  • Si la TVA à payer est inférieure de plus de 10% à la TVA ayant servie à établir l’acompte. Cette option permet à l’inverse de ne pas débourser des montants qui ne seraient pas dus et qui seraient remboursés à la fin de la période ;
  • Si la CA12 présente un crédit : dans ce cas le montant du crédit peut être imputé sur l’acompte ;
  • Si la TVA due au titre de l’année est complètement acquittée. 

Quels sont les éléments à renseigner dans la déclaration d’acompte de TVA ?

Dans le cas où l’acompte n’est pas modulé, il suffit juste de signer et de renvoyer la déclaration de TVA. Le montant de TVA à payer sera :

  • 55% de la TVA due en N-1 pour l’acompte de TVA de juillet ;
  • 40% de la TVA due en N-1 pour l’acompte de TVA de décembre.

Dans le cas où l’acompte est modulé, les informations suivantes doivent être remplies :

  • Chiffre d’affaires hors taxe et TVA collectée en distinguant les montants par taux (20%, 10%, 5,5% ou autre) et par territoire (France métropolitaine ou DOM-TOM) ;
  • TVA déductible en distinguant la TVA sur biens et services et la TVA sur immobilisations ;
  • Crédit de TVA antérieur.

Pour en savoir plus, consultez notre article “moduler une déclaration de TVA”.

Quels sont les éléments déjà remplis sur la déclaration d’acompte de TVA ?

Comme indiqué en introduction, le montant de TVA à payer est déjà indiqué dans la déclaration envoyée au siège social de l’entreprise.

D’autres éléments sont également déjà remplis : le numéro de TVA intracommunautaire, le numéro SIRET, l’adresse SIE, la période de la déclaration ou la date limite de dépôt de la déclaration et la date d’exigibilité du montant à payer. Attention, si l’entreprise envoie et paye l’acompte après cette date limite, elle risque des majorations et des pénalités de retard.

Comment remplir la déclaration d’acompte de TVA en première année?

Lors de la première année d’exercice, l’entreprise ne reçoit pas d’acomptes pré-remplis de l’administration fiscale car il est impossible pour elle de calculer des acomptes, l’entreprise n’ayant jamais payé de TVA. C’est donc à l’initiative de l’entreprise que la TVA doit être remplie et envoyée.

L’entreprise devra calculer la TVA à payer, le montant total des deux acomptes devant correspondre à minimum 80% de la TVA réellement due à l’année. Mieux vaut donc calculer le montant réel en indiquant le vrai montant de TVA collectée et le vrai montant de TVA déductible.

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