Dernière mise à jour le 26 août 2020
Le principe de la TVA est qu’elle est neutre pour l’entreprise. C’est le consommateur final qui la paye. L’entreprise collecte simplement pour le compte de l’état. Ainsi, elle va ajouter un montant de TVA sur ses ventes : c’est la TVA collectée. Sur ses achats, elle va déduire un montant de TVA : c’est la TVA déductible. La différence entre le TVA collectée et la TVA déductible est la TVA à payer.
Comment calculer la TVA à payer ?
La TVA à payer est la différence entre la TVA collectée, c’est-à-dire la TVA sur les ventes de l’entreprise, et la TVA déductible, c’est-à-dire la TVA sur les achats de l’entreprise.
Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, on parle de TVA à payer, de TVA à décaisser ou encore de TVA exigible. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, il s’agit d’un crédit de TVA. C’est dans ce cas l’Etat qui doit reverser une somme à l’entreprise. Il est parfois possible de se la faire rembourser. Sinon, le crédit viendra diminuer les prochains versements.
Voici un exemple de calcul de TVA :
Une société achète des matières premières comme du tissu pour 10 € HT. Elle verse à son fournisseur 12€ TTC mais ne passe en compte de charge que 10€. La différence est la TVA déductible : 2€ vont donc dans un compte de TVA déductible.
Elle vend ensuite une chemise pour 100€ HT. Son client lui verse 120€ TTC. Elle collecte donc 20€ qui vont dans un compte de TVA collectée.
Lors de la déclaration de TVA, l’entreprise fait la différence entre les 20€ de TVA collectée et les 2€ de TVA déductible soit 18€.
Quels sont les régimes de TVA ?
Il existe trois régimes de TVA. En fonction de celui appliqué dans l’entreprise, la périodicité et les modalités de déclaration de la TVA à payer diffèrent.
La franchise de TVA
La franchise de TVA concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à :
- 85 800€ pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement :
- 34 400€ pour les prestations de services et les professions libérales (hors avocats).
Dans ce cas, les entreprises ne sont tout simplement pas soumises à TVA. Elles n’en collectent pas sur les ventes et n’en déduisent pas de leurs achats. Elle n’ont donc pas de déclarations à réaliser.
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires compris dans les limites suivantes :
- 85 800€ et 818 000€ pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement :
- 34 400€ et 247 000€ pour les prestations de services et les professions libérales (hors avocats).
Le principe du régime consiste à déclarer la TVA réellement due une fois par an. Deux acomptes sont également payés dans l’année sur la base de la TVA précédent due.
Le régime réel normal
Il concerne obligatoirement les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à :
- 818 000€ pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement ;
- 247 000€ pour les prestations de services et les professions libérales (hors avocats).
Toutefois, les entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur ont la possibilité de choisir ce régime.
De plus, les entreprises qui ont une TVA à payer supérieur à 15 000€ par an sont au régime réel normal, même si elles ne dépassent pas les seuils indiqués ci-dessus.
Quelle est la date de TVA à payer ?
Le paiement de la TVA intervient en fonction du régime choisi. Elle peut être semestrielle, trimestrielle ou mensuelle :
- Une entreprise au régime réel normal paye sa TVA :
- Mensuellement si la TVA à payer à l’année est supérieure à 4000€ ;
- Trimestriellement si la TVA à payer à l’année est inférieur à 4000€ ;
- Une entreprise au régime réel simplifié paye la TVA semestriellement par acompte puis paye le solde en fin d’année.
Comment déclarer la TVA à payer ?
La TVA à payer est communiquée à l’administration fiscale via des déclarations :
- Déclaration mensuelle (CA3 ou 3310) pour les entreprises au régime réel normal de TVA ;
- Déclaration annuelle (CA12) pour les entreprises au régime réel simplifié de TVA (les acomptes semestriels sont calculés sur la base de la déclaration de l’année précédente).
Sur ces déclarations, le calcul de la TVA à payer est indiqué en faisant apparaître tous ses éléments (TVA collectée par taux, TVA déductible sur biens et services, TVA déductible sur immobilisations, crédit de TVA antérieure…)
Comment payer la TVA ?
Il est obligatoire de télé-déclarer et de télé-payer la TVA. L’entreprise pourra le faire seul ou sous-traiter la démarche à son expert-comptable. La procédure différera en fonction des cas :
- Si l’entreprise déclare elle même la TVA, elle procédera en EFI (échange de formulaire informatisée). La procédure consiste à saisir directement le formulaire en ligne ;
- Si elle sous-traite la déclaration à un tiers, ou s’il s’agit d’une grosse entreprise qui a un logiciel comptable adéquat, elle peut procéder par EDI (échange de données informatisées). Dans ce cas, la déclaration sera directement envoyée depuis le logiciel comptable.
Pour pouvoir télé déclarer et télé payer, l’entreprise doit en premier lieu créer un espace sur le site des impôts et obtenir un certificat numérique. Une fois les services souhaités choisis, elle devra faire valider son adhésion en joignant une autorisation de prélèvement et un RIB. Le mandat de prélèvement doit alors être envoyé à la banque.
Quels sont les taux de TVA ?
Il existe quatre taux de TVA :
- Le taux par défaut de 20% : il concerne la majorité des produits et des services ;
- Le taux intermédiaire de 10% qui concerne principalement la restauration, les prestations d’hébergement, le transport collectif, certaines prestations culturelles et certains services à la personne ;
- Le taux réduit de 5,5% qui est appliqué aux produits alimentaires, à certains produits culturels, aux équipements pour personnes handicapées et aux abonnements à la fourniture d’énergie.
- Le taux super-réduit de 2,1% qui s’applique aux médicaments remboursables, à certains spectacles vivants et certaines publications de presse.