Remplir une déclaration de TVA CA3 3310

La déclaration de TVA CA3 3310 concerne les entreprises qui sont au régime réel normal de TVA. Elle doit être envoyée tous les mois, ou tous les trimestres si le montant total à payer à l’année est inférieur à 4000€. Certains éléments administratifs sont déjà remplis, comme tout ce qui concerne l’identification de l’entreprise, du SIE et de la déclaration. D’autres éléments doivent être déterminés par l’entreprise. Voici tous les éléments à connaitre pour bien remplir une déclaration de TVA CA3 (ou 3310).

Les entreprises concernées par la déclaration de TVA CA3 (3310)

Les entreprises qui sont concernées par la déclaration de TVA CA3 sont les entreprises au régime réel normal de TVA. Il s’agit donc des entreprises ne dépassant pas le seuil de chiffre d’affaires suivant :

  • 777 000€ pour les activités commerciales ;
  • 234 000€ pour les prestations de services.

De plus, même si elles ne dépassent pas ces seuils, les entreprises qui ont payé plus de 15 000€ de TVA sur une année passent l’année suivante au régime réel normal. Elles doivent donc remplir tous les mois une déclaration CA3.

Les éléments déjà remplis sur la déclaration de TVA CA3

Tous les éléments administratifs sont déjà remplis dans la déclaration envoyée par le SIE au siège social de l’entreprise :

Les éléments à remplir sur la déclaration de TVA CA3 3310

Nous ne attarderons dans cette partie que sur les éléments les plus fréquemment rencontrés. Pour les cas particuliers, vous pourrez vous reporter directement à la notice d’utilisation.

La déclaration de TVA doit être complétée des éléments suivants :

Cadre A montant des opérations réalisées

La première partie va permettre de déterminer la TVA collectée. Elle se décompose en une partie opérations imposables et une autre opérations non imposables.

Opérations imposables (HT)

  • Le chiffre d’affaires réalisé sur la période : il faudra renseigner le montant hors taxe.
    • Pour les entreprises de ventes de biens, c’est le chiffre d’affaires facturé qu’il faudra indiquer. Ces entreprises sont à la TVA sur les débits ;
    • Pour les entreprises de prestations de services, c’est le chiffre d’affaires encaissé qu’il faudra indiquer. Ces entreprises sont à la TVA sur encaissements ;
  • Les autres opérations imposables : il s’agit notamment des produits exceptionnels, comme la vente d’immobilisations, qui ne rentrent pas dans la définition classique du chiffre d’affaires.
  • Les opérations intracommunautaires réalisées : les achats de prestations de services intracommunautaires, les importations pour les entreprises ayant opté pour le dispositif d’auto-liquidation de la TVA à l’importation, les acquisitions intracommunautaires. On parle “d’intracommunautaire” pour les opérations réalisées avec une entreprise située dans un Etat membre de l’Union européenne.
  • Les livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid imposables en France ;
  • Les achats de biens ou de prestations de services réalisées auprès d’un assujetti non établi en France ;
  • Les régularisations : il faudra mentionner les correctifs portant sur le chiffre d’affaires déjà déclaré comme les rabais et les factures d’avoir. La régularisation de TVA collectée correspondante sera à indiquer au niveau de la TVA déductible, ligne 21 (autre TVA à déduire (dont régularisation sur de la TVA collectée).

Opérations non imposables

  • Les exportations réalisées : il s’agit des ventes réalisées en dehors de l’Union européenne ;
  • Les autres opérations non imposables ;
  • Les ventes à distance taxables dans un autre Etat membre de l’UE au profit des personnes non assujetties en BtoC (business to consumer) ;
  • Les livraisons intracommunautaires à destination d’une personne assujettie BtoB (business to consumer) ;
  • Les livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid non imposables en France : ligne ;
  • Les achats en franchise ;
  • Les ventes de biens ou de prestations de services réalisées par un assujetti non établi en France ;
  • Les régularisations.

Cadre B décompte de la TVA à payer

TVA brute

  • Le montant du chiffre d’affaires et de TVA collectée selon les différents taux :
    • Taux normal de 20% : c’est le taux qui concerne la majorité des ventes de biens et de services ;
    • Taux réduit de 5,5% : il s’agit principalement des produits alimentaires de base, des produits culturels, du gaz et de l’électricité ;
    • Taux réduit de 10% : il s’agit principalement de la restauration, des prestations d’hébergement, de transport,  de certains services culturels et services à la personne ;
    • Taux normal de 8,5% (pour les DOM) ;
    • Taux réduit de 2,1% (pour les DOM) : il ne s’agit ici que de la TVA pour les DOM. Le taux réduit de 2,1% concernant notamment les médicaments, certaines publications de presse ou des places de spectacles ne sont pas concernés par cette ligne ;
  • TVA antérieurement déduite à reverser : il s’agit ici d’indiquer toutes les modifications portant sur la TVA qui a été déduite lors des précédentes déclarations. Par exemple : la réception de factures d’avoirs des fournisseurs ou les déductions réalisées à tord ;
  • Sommes à ajouter : pour l’acompte congés payés, vous pouvez vous reporter directement au paragraphe de cet article portant sur les cas particuliers. Cette case sert également à reporter les éventuelles erreurs liées aux déclarations précédentes. La case correspondance devra alors être renseignée en indiquant :
    • La nature de l’erreur ;
    • La ou les déclarations concernées ;
    • Les modalités de calcul du complément de TVA.
  • Total de la TVA brute ;
  • Dont TVA sur importations bénéficiant du dispositif d’auto-liquidation ;
  • Dont TVA sur acquisitions intracommunautaires ;
  • Dont TVA sur opérations à destination de Monaco.

TVA déductible

  • Montant de TVA déductible en séparant :
    • TVA sur immobilisations (c’est-à-dire sur les investissements de l’entreprise) ;
    • TVA sur biens et services.
  • Autre TVA à déduire. Doivent notamment être indiquées ici :
    • Les omissions de TVA déductible rétroactives  aux déclarations déposées depuis le 1er janvier de la deuxième année précédant celle du dépôt de la déclaration ;
    • La TVA collectée sur des factures qui n’ont jamais été payées par le client (par exemple opérations impayées dans le cadre d’une liquidation judiciaire). Il faudra toutefois afin de la récupérer ici justifier la récupération préalable de la facture initiale ;
    • La TVA collectée sur des opérations pour lesquelles une réduction de prix a été consentie ultérieurement (par exemple un avoir) ;
  • Crédit de TVA antérieur : le crédit de TVA résulte d’un excédent de TVA déductible par rapport à la TVA collectée. C’est ce qui arrive parfois au moment de la création de l’entreprise, quand elle a dû investir et se constituer un stock de départ alors que les premières ventes tardent à venir. Elle peut, sous certaines conditions, obtenir un remboursement de l’Etat, ou le reporter sur la déclaration suivante.
  • Sommes à imputer, y compris acompte congés ;
  • Total TVA déductible ;
  • Dont TVA déductible sur importations.

Crédit ou taxe à payer

  • Crédit de TVA : c’est le cas si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible ;
  • Remboursement de crédit de TVA : il devra se faire via un formulaire spécial : l’imprimé 3519. Le remboursement n’est possible que si son montant est supérieur à 760€ ou 150€ pour la déclaration de décembre ;
  • Transfert du crédit de TVA à la société tête de groupe ;
  • Crédit de TVA à reporter : le montant sera dans ce cas reporter sur la prochaine déclaration, au niveau de la ligne 22 ;
  • TVA à payer : c’est le cas si la TVA collectée (ajoutée à l’éventuel crédit de TVA de la période précédente) est supérieure à la TVA déductible.

Quelques éléments utiles à savoir avant de remplir une déclaration de TVA CA3 3310

Voici quelques éléments à lire avant de remplir votre déclaration de TVA 3310 :

  • Les montants à indiquer dans la déclaration de TVA sont arrondis à l’euro le plus proche.
  • L’entreprise dispose d’un cadre « correspondance » où elle pourra indiquer des informations comme un changement de dénomination sociale ou d’activité ;
  • Il ne doit pas y avoir de montants négatifs. Les régularisations doivent figurer dans les cases correspondantes ;
  • L’entreprise doit indiquer le mode de paiement. Les deux types de paiement possibles sont le paiement par imputation (imputation d’un crédit) ou le paiement par virement bancaire.
  • Attention à bien prendre en compte la date d’exigibilité de la TVA : la TVA peut être exigible au moment de la facture (TVA sur les débits) ou au moment de l’encaissement (TVA sur encaissement).

Les cas particuliers à prendre en compte pour remplir une déclaration de TVA CA3

Acompte congé de TVA

En été, l’administration fiscale, qui conçoit que les chefs d’entreprise puissent prendre des vacances, leur permet de déclarer et de payer un acompte de TVA. L’acompte congé correspondra à 80% de la TVA payée le mois précédent. Le mois suivant, il faudra déduire cette somme et payer la TVA réellement due pour le mois ainsi que pour le mois de la déclaration concernée.

Erreur dans une déclaration de TVA

Autre cas particulier : vous avez fait une erreur dans votre déclaration de TVA. Il faudra alors :

  • Envoyer une déclaration corrective si l’erreur porte sur plus de 4 000€ (ou moins de 4 000€ mais que la déclaration sur laquelle porte l’erreur la donné lieu à un remboursement de crédit de TVA) ;
  • Corriger sur la déclaration du mois où l’erreur a été découverte si elle porte sur moins de 4000€.

Pour en savoir plus, consultez notre article que faire en cas d’erreur sur une déclaration de TVA CA3 ?.

La TVA sur marge

La TVA sur marge est un système de calcul qui s’applique aux entreprises vendant des biens d’occasion. Elle consiste à calculer la TVA collectée non pas sur le prix de vente mais sur la marge.

A noter que les agences de voyage ont également un système de TVA bien particulier.

Remplir une déclaration 3310 en ligne

Il est obligatoire de télétransmettre la déclaration 3310. Deux possibilités existent:

  • En EFI (échange de formulaires informatisés) sur le site impots.gouv.fr ;
  • En EDI (échange de données informatisées) avec un logiciel comptable adapté ou si l’entreprise passe par un cabinet d’expertise-comptable.

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