Le statut d’auto-entrepreneur

Dernière mise à jour le 25 août 2020

Le statut d’auto-entrepreneur a été créé en 2009 pour les personnes ayant une activité indépendante procurant des revenus peu importants. Peu à peu il s’est imposé comme un statut incontournable en France utilisé par des milliers d’entrepreneurs. En voici ses principales caractéristiques ainsi que ses avantages et ses inconvénients.

Les caractéristiques de l’auto-entrepreneur

Les limites de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur permet d’avoir des revenus supplémentaires mais il n’est pas adapté à une activité à temps plein car le chiffre d’affaires à ne pas dépasser est faible :

• 70 000€ de chiffre d’affaires pour une activité de prestations de services ;
• 170 000€ de chiffre d’affaires pour une activité d’achats et de reventes de biens, les prestations d’hébergement et la vente à consommer sur place

NB : il s’agit des nouveaux seuils de 2018. Les anciens seuils étaient les suivants :

• 32 900€ de chiffre d’affaires pour une activité de prestations de services ;
• 82 200€ de chiffre d’affaires pour une activité d’achats et de reventes de biens.

Ces seuils sont calculés prorata temporis pour les auto-entreprises créées en cours d’année. Cela signifie qu’ils doivent être rapportés au nombre de jours d’activité dans l’année.

Les caractéristiques fiscales

L’auto-entrepreneur est à l’impôt sur le revenu. Il a la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire. Dans ce cas, le montant d’impôt à payer est calculé sur le chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres.

S’il n’opte pas pour le prélèvement libératoire, l’impôt à payer sera calculé lors de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Les revenus de l’auto-entreprise, après abattement d’un pourcentage représentant les charges, seront ajoutés aux revenus du foyer fiscal sur lesquels le barème progressif sera appliqué. Le pourcentage d’abattement varie en fonction de la nature de l’activité :

• 71% en cas de vente de marchandises ;
• 50% pour les prestations de services ;
• 34% pour les activités libérales.

Les caractéristiques sociales

Les charges sociales sont également fonction du chiffre d’affaires. Les taux d’imposition sont les suivants :

– Pour les professions libérales relevant du RSI ou de la CIPAV :

• 2,2 % en cas d’option pour le prélèvement obligatoire de l’impôt sur le revenu ;
• 22 % pour les charges sociales.

– Pour les prestations de services :

• 1,7 % en cas d’option pour le prélèvement obligatoire de l’impôt sur le revenu ;
• 22 % pour les charges sociales.

– Pour les achats et ventes de biens :

• 1 % en cas d’option pour le prélèvement obligatoire de l’impôt sur le revenu ;
• 12,8 % pour les charges sociales.

NB : à ces taux s’ajoutent la contribution à la formation professionnelle (entre 0,1% et 0,3% ) ainsi qu’une taxe pour frais de chambre (entre 0% et 0,48%).

Les obligations comptables

L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à TVA jusqu’à un certain chiffre d’affaires. A partir du chiffre d’affaires suivant (appelé seuil de tolérance), il devient assujetti à TVA :

• 91 000€ pour les activités commerciales, les prestations d’hébergement et la vente à consommer sur place ;
• 35 200€ pour les prestations de services.

En outre, l’auto-entrepreneur a des formalités comptables simplifiées. Il doit tenir un livre journal mentionnant les recettes et doit conserver les factures d’achats et de ventes.

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur

Il est parfaitement adapté en cas de faible chiffre d’affaires, de revenus complémentaires ou de test pour un lancement d’activité. Il convient donc à merveille aux étudiants, salariés ou retraités désirant avoir un complément de revenu.

De plus, il permet de ne pas payer de charges si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, à la différence des autres statuts.

Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

Le statut est limité dans la mesure où les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser sont faibles.

De plus, dès que l’entreprise atteint un chiffre d’affaires conséquent et a des charges importantes, notamment dans le cas de l’achat et de la revente de biens, les charges à payer (charges sociales et impôt sur le revenu) peuvent être plus élevées en tant qu’auto-entrepreneur que sous une autre forme en raison de l’imposition sur le chiffre d’affaires et non sur le résultat.

Pour en savoir plus sur le statut, consultez notre guide de l’auto-entrepreneur

Guide de l’auto-entrepreneur en 20 questions