Il faut communiquer les statuts à de nombreux organismes lors de la création de l’entreprise. Ils doivent aussi parfois être communiquées en cas de changement d’une caractéristique majeure au cours de sa vie entraînant une modification des statuts (changement de capital, de siège social, d’objet social, fusion…). Certaines administrations demandent ainsi des statuts en exemplaires … Lire la suite
L’objet social correspond aux activités que la société exerce et celles qu’elle sera amenée à exercer. Il est donc primordial de le définir correctement. Si l’entreprise se trompe dans sa définition ou oublie certaines activités, elle sera en effet amenée à réaliser tout un tas de démarches pour le changer. De plus, les actes accomplis … Lire la suite
Les SARL et les EURL ne sont pas deux formes juridiques distinctes. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL (société à responsabilité limitée) avec un seul associé. Ainsi, passer d’EURL à SARL ou de SARL à EURL signifie respectivement passer d’une SARL à un associé à une SARL à plusieurs associés et inversement. … Lire la suite
Lors de la création d’une SARL, de nombreux documents doivent être transmis au centre de formalité des entreprises. Un des documents les plus importants est les statuts. Il s’agit de l’acte constitutif de la société. C’est à partir de sa rédaction et de sa signature que la société sera considérée comme créée. Certaines informations peuvent … Lire la suite
La création d’une EARL (exploitation ou entreprise agricole à responsabilité limitée) requiert la réalisation de plusieurs démarches administratives. Ainsi, les associés qui souhaitent créer une EARL doivent rédiger des statuts et publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Ils doivent ensuite remplir divers documents qui seront ensuite transmis au centre de formalité … Lire la suite
Il existe en France deux grands types de régimes matrimoniaux : le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts et le régime de la séparation des biens. Le régime de la communauté des biens est celui qui s’applique par défaut quand aucun contrat de mariage n’est signé. Le régime de la séparation des biens est donc celui … Lire la suite
Créer une entreprise et être son propre patron est un rêve pour de nombreuses personnes en France. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées et il n’est pas possible de se lancer dans la création d’une entreprise sans les avoir examinées auparavant. Alors, quelles sont les conditions pour créer une entreprise en France ? Les personnes … Lire la suite
Quand on créer une société, il faut la domicilier c’est-à-dire déterminer où sera son siège social. L’entrepreneur peut ainsi choisir de mettre le siège social chez lui. Il s’agit alors de domicilier administrativement la société, ce qui ne signifie pas forcement que l’activité sera exercée au même endroit. Quelles sont conditions à respecter pour domicilier … Lire la suite
Il est tout à fait possible de cumuler les revenus de sa retraite et de son auto-entreprise. De nombreux retraités se lancent ainsi chaque année dans cette aventure. Ils peuvent ainsi garder un pied dans le monde du travail. En fonction des cas de figure (âge du retraité, caisse d’affiliation pour la retraite, retraite à … Lire la suite
Que l’on soit en entreprise ou en société, il est nécessaire d’informer l’administration mais aussi les tiers du lieu où se situe l’activité. En société, on devra définir le siège social. En entreprise, on parlera de domiciliation. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une obligation légale. Plusieurs possibilités existent pour domicilier l’entreprise/installer le siège social : … Lire la suite