Régime matrimonial et entreprise

Dernière mise à jour le 23 novembre 2020

Il existe en France deux grands types de régimes matrimoniaux : le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts et le régime de la séparation des biens. Le régime de la communauté des biens est celui qui s’applique par défaut quand aucun contrat de mariage n’est signé. Le régime de la séparation des biens est donc celui qui s’applique quand un contrat est signé. Ces régimes ont des incidences en matière de création et de gestion d’entreprise.

Quelles sont les incidences du régime matrimonial sur la création et la gestion d’entreprise ?

Il existe deux types d’incidences du régime matrimonial sur la création et la gestion d’entreprise :

– En cas de difficultés financières de l’entreprise :

• Si c’est une entreprise individuelle, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. De ce fait, le conjoint du créateur peut se retrouver à devoir également payer les dettes de l’entreprise.
• S’il s’agit d’une société, même si les deux patrimoines sont distincts, le dirigeant est tout de même responsable en cas de faute de gestion. Il peut être caution personnelle vis-à-vis des dettes bancaires, ce qui n’est pas sans conséquence sur le patrimoine du conjoint ;

– En cas de divorce, le conjoint, en fonction du régime matrimonial, peut réclamer d’être associé. Il peut aussi demander d’obtenir en liquide la moitié de la valeur des parts de l’associé dans l’entreprise.

Quels sont les impacts du régime de la communauté des biens réduite aux acquêts sur l’entreprise ?

Dans le cas de la communauté des biens réduite aux acquêts, les biens acquis avant le mariage ou les biens reçus par succession ou donation après le mariage sont des biens propres. Le reste fait partie des biens communs.

Ainsi, si l’entreprise est créée avant le mariage, elle est le bien propre de l’entrepreneur.

Si elle est créée après le mariage, et si le créateur ne déclare pas utiliser ses biens propres pour réaliser l’apport, elle appartient à 50% – 50% aux deux conjoints. S’il s’agit d’une société, il arrive donc fréquemment que la société soit revendue pour pouvoir verser à l’autre conjoint 50% de la valeur de l’entreprise ou que chaque époux devienne associé. Il est toutefois possible d’éviter ce deuxième cas de figure :

• En rajoutant dans les statuts, lors de la création, une clause indiquant que tout nouvel associé entrant doit être approuvé par les associés existants ;
• En faisant signer au conjoint un acte indiquant qu’il ne pourra pas exiger de devenir associé.

A noter qu’en cas de difficultés financières de l’entreprise qui se répercuteraient sur le patrimoine personnel, les biens propres du conjoint de l’entrepreneur sont épargnés. Les biens communs (par exemple son salaire) ne le sont toutefois pas.

Quels sont les impacts du régime de la séparation des biens sur l’entreprise ?

Dans le régime de la séparation des biens, l’entrepreneur est le seul à prendre des risques. En effet, tous ses biens sont considérés comme propres, qu’ils soient acquis avant ou après le mariage. Son conjoint est ainsi moins affecté par la vie de l’entreprise qu’en cas de mariage sous le régime de la communauté des biens.

De plus, le divorce n’a en théorie pas de conséquence sur la vie de l’entreprise.