Quelles sont les conditions pour créer une entreprise ?

Créer une entreprise et être son propre patron est un rêve pour de nombreuses personnes en France. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées et il n’est pas possible de se lancer dans la création d’une entreprise sans les avoir examinées auparavant. Alors, quelles sont les conditions pour créer une entreprise en France ? Les personnes de nationalité étrangère peuvent ils créer une entreprise ? Et les mineurs ? Y a-t-il des conditions de diplôme ou d’expérience à respecter ? Des conditions d’honorabilité ? Nous vous répondons à toutes les questions sur le sujet.

Les conditions de nationalité pour créer une entreprise

Tout d’abord, il convient de faire une distinction en fonction du pays d’origine car tous ne sont pas logés à la même enseigne. Ainsi, certaines activités sont réservées aux Français, aux ressortissants des Etats membres de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE) et aux pays ayant signé un accord de réciprocité avec la France. C’est notamment le cas pour les professions réglementées comme celles dans le domaine de la santé.

Les personnes de nationalité étrangère, or ressortissantes d’un pays membre de l’UE, de l’EEE ou de la Confédération Suisse peuvent créer une entreprise en France si elles possèdent :

  • Un titre de séjour temporaire mentionnant “entrepreneur/profession libérale”
  • Un passeport talent.

A noter qu’il s’agit des personnes souhaitant créer une entreprise en France et y résider. Pour celles ne souhaitant pas y résider, ces conditions ne sont pas nécessaires.

Ces démarches ne sont pas non plus nécessaires pour les ressortissants des pays mentionnés ci dessus.

Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site economie.gouv.fr.

L’âge minimum

Les mineurs ne peuvent pas créer une entreprise. Seules les personnes majeures, c’est-à-dire les personnes de plus de 18 ans et les mineurs émancipés peuvent créer une entreprise.

De plus, certaines personnes majeures, sous tutelles ou curatelles, ne peuvent pas non plus créer une entreprise.

Les diplômes et l’expérience, des conditions pour créer une entreprise parfois obligatoires

Des conditions de diplôme et/ou d’expérience doivent être respectées pour pouvoir créer une entreprise dans certains secteurs d’activité, notamment dans l’artisanat ou dans les secteurs réglementés. A noter que les dirigeants d’entreprises artisanales (avec immatriculation à la chambre des métiers) ne doivent plus nécessairement réaliser un stage de préparation à l’installation 

Il faudra ainsi par exemple obtenir un diplôme et/ou avoir l’expérience nécessaire pour :

  • Créer une agence immobilière => nécessite d’obtenir la carte professionnelle délivrée en cas de diplôme dans l’immobilier (Bac + 3 ans d’expérience, Bac +3, BTS ou DUT, 3 ans d’expérience pour les cadres, 10 pour les non cadres) ;
  • Ouvrir une boulangerie-pâtisserie => le créateur doit avoir un BEP, un CAP, un Bac Pro ou un diplôme équivalent ou avoir une expérience de 3 ans dans le secteur ;

Les conditions d’honorabilité

Dans la majorité des cas, des conditions d’honorabilité doivent être respectées pour créer une entreprise. Ainsi, lors de l’inscription au registre du commerce et des sociétés, le futur gérant doit réaliser une déclaration de non condamnation.

La déclaration prend cette forme :

Je soussigné(e)

NOM, PRENOM(S)

Né(e) à XXX le XXX

Demeurant XXX

Fille / Fils de NOM ET PRENOMS DE LA MERE ET DU PERE

Déclare sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du code de commerce*, n’avoir fait l’objet d’aucune sanction civile ni de condamnation pénale, de nature à m’interdire d’exercer une activité commerciale ou de contrôler, gérer et administrer une personne morale.

Fait à XXX le XXX

Signature”

Article A 123-51 du code de commerce*

D’autres conditions plus particulières doivent être respectées, par exemple pour créer une société dans la sécurité : le créateur ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle, avoir fait l’objet d’une expulsion du territoire ou avoir été en faillite personnelle.

Les incompatibilités à la création d’entreprise

L’exercice de certaines professions ne permet pas de créer une entreprise. C’est le cas notamment des fonctionnaires, des avocats, des experts-comptables…qui ne peuvent pas exercer l’activité de commerçant.

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