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Ressources pour la création et la gestion d'entreprise.
Le crĂ©dit de TVA correspond Ă une situation dans laquelle la TVA dĂ©ductible est supĂ©rieure Ă la TVA collectĂ©e. Ainsi, câest lâEtat qui doit rembourser la TVA Ă lâentreprise et non lâentreprise qui doit payer lâEtat. Toutefois, pour procĂ©der au remboursement, certaines conditions doivent ĂȘtre respectĂ©es. Si elles ne le sont pas, le crĂ©dit de … Lire la suite
LA TVA est un impĂŽt neutre pour lâentreprise. Elle la collecte pour le compte de lâĂ©tat et doit lui reverser tous les mois, tous les trimestres ou tous les semestres. La frĂ©quence de paiement dĂ©pend du rĂ©gime de TVA (rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© ou rĂ©gime rĂ©el normal) et du montant Ă payer. Voici ce quâil faut … Lire la suite
Le principe de la TVA est quâelle est neutre pour lâentreprise. Câest le consommateur final qui la paye. Lâentreprise collecte pour le compte de lâĂ©tat. Ainsi, elle va ajouter un montant de TVA sur ses ventes : c’est la TVA collectĂ©e. Sur ses achats, elle va dĂ©duire un montant de TVA : c’est la TVA … Lire la suite
En fonction du rĂ©gime choisi, la TVA doit ĂȘtre payĂ©e mensuellement, trimestriellement ou semestriellement. En cas de retard de paiement de la TVA, lâentreprise risque une majoration de 10% du total du montant dĂ». Il est toutefois possible dâĂ©viter cette situation ou de demander une remise gracieuse en cas de circonstances exceptionnelles. Quand la TVA … Lire la suite
En fonction du rĂ©gime de TVA choisi (franchise de TVA, rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© ou rĂ©gime rĂ©el normal) les dĂ©clarations de TVA Ă effectuer ne sont pas les mĂȘmes. Ainsi, une entreprise en franchise de TVA ne rĂ©alise pas de dĂ©claration de TVA. Une entreprise au rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© rĂ©alise des dĂ©clarations de TVA semestriellement et … Lire la suite
Le secteur du livre est trĂšs rĂ©glementĂ© avec notamment la loi sur le prix unique. La TVA sur le livre est tout aussi suivi et a connu plusieurs modifications durant les derniĂšres annĂ©es. Il est passĂ© de 5,5% Ă 7% au premier avril 2012, puis est revenu Ă 5,5% en 2013. L’Ă©volution du taux de … Lire la suite
Le numĂ©ro de TVA intracommunautaire est un numĂ©ro d’identification Ă 9 caractĂšres.Toutes les sociĂ©tĂ©s assujetties Ă TVA doivent en avoir un. Il est nĂ©cessaire en cas d’Ă©changes intracommunautaires (livraisons ou acquisitions). Il est obtenu automatiquement par l’administration fiscale, sans qu’il soit nĂ©cessaire d’en faire la demande. Toutefois, certaines sociĂ©tĂ©s, comme celles en franchise de TVA … Lire la suite
La TVA doit ĂȘtre payĂ©e par lâentreprise en fonction du rĂ©gime quâelle a choisi. Une entreprise au rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© payera sa TVA tous les semestres quand une entreprise au rĂ©gime rĂ©el normal la payera tous les mois (ou tous les trimestres si sa TVA Ă payer Ă lâannĂ©e est infĂ©rieure Ă 4000âŹ). Il existe … Lire la suite
Remplir une dĂ©claration dâacompte de TVA (imprimĂ© 3514) concerne les entreprises au rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ©. Elles en reçoivent deux par an. Elles sont envoyĂ©es prĂ©-remplies du montant Ă payer. Ce montant est calculĂ©Â sur la base de la dĂ©claration de TVA de lâan passĂ©. Le 1er acompte est Ă©gal Ă 55% de ce montant, le second … Lire la suite
La dĂ©claration de TVA CA3 3310 concerne les entreprises qui sont au rĂ©gime rĂ©el normal de TVA. Elle doit ĂȘtre envoyĂ©e tous les mois, ou tous les trimestres si le montant total Ă payer Ă lâannĂ©e est infĂ©rieur Ă 4000âŹ. Certains Ă©lĂ©ments administratifs sont dĂ©jĂ remplis, comme tout ce qui concerne l’identification de l’entreprise, du … Lire la suite