Dernière mise à jour le 3 mai 2026
La TVA est un impôt indirect supporté par le consommateur final. Elle est neutre pour l’entreprise car elle a uniquement un rôle de collecteur. Ainsi, elle va appliquer sur le montant de ses ventes HT un taux de TVA pour arriver au montant TTC. C’est le montant TTC qui va être payé par le consommateur final et que l’entreprise va récupérer. Seulement, la différence entre le TTC et le HT (c’est à dire la TVA collectée) ne lui appartient pas. C’est cette somme qui devra être reversée à l’état.
Qu’est ce que la TVA collectée ?
Elle correspond à la TVA que l’entreprise perçoit lorsqu’elle réalise une vente.
📌 Exemple : si elle vend un ordinateur 1 200€ TTC à un client, elle encaisse 1 200€ mais seulement 1000 € lui revient. Dans ses comptes de vente, apparaissent donc uniquement 1 000€ (pour une TVA à 20%), le reste (200€) va dans un compte de TVA collectée.
L’entreprise reverse alors ce montant à l’état en déduisant la TVA déductible, c’est à dire la TVA sur les achats de l’entreprise.
Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise paye de la TVA à l’état. Dans le cas contraire, c’est l’état qui doit reverser la TVA à la société. On parle alors de crédit de TVA.
Toutes les opérations sont elles imposables à TVA ?
A noter le cas particulier des cessions d’immobilisations. Sont imposables à la TVA :
🚘 Les cessions de biens mobiliers dont l’acquisition a donné lieu à une déduction totale ou partielle de TVA. Ainsi, la vente de véhicules de tourisme ne donne pas lieu à une collecte de TVA, sauf si elle est faite à négociant en biens d’occasion ;
🏢 Les cessions d’immeubles en l’état futur d’achèvement ou la première mutation dans un délai de 5 ans suivant la date d’achèvement.
Comment comptabiliser la TVA collectée ?
Pour une vente de marchandise de 1 200€ TTC, la vente HT est de 1 000€ et la TVA de 200€. La facture s’enregistre ainsi :
| Débit | Crédit |
| 411 clients : 1 200€ | |
| 707 ventes de marchandises : 1 000€ | |
| 44571 TVA collectée : 200€ |
Quels sont les taux de TVA ?
Il existe quatre taux de TVA en France continentale (c’est à dire hors les DOM-TOM et la corse) :
- Le taux de 20% qui est le taux par défaut ;
- Le taux réduit de 10% ;
- Le TVA de 5,5% pour les produits de première nécessité ;
- Le taux super réduit de 2,1%.
⚠️ En août 2025, le taux de TVA sur les abonnements énergie est passé de 5,5 % à 20 %.
Comment déclarer la TVA collectée?
La TVA collectée est à indiquer sur les déclarations de TVA :
📆 Mensuelles ou trimestrielles pour les entreprises au régime réel normal. Ce régime est obligatoire pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à :
- 818 000€ pour les activités commerciales
- 247 000€ pour les prestations de services.
👉 Il est aussi obligatoire pour les entreprises qui ont plus de 15 000€ de TVA à payer dans l’année. Les entreprises payant moins de 4000€ de TVA par an peuvent toutefois de contenter de réaliser des déclarations trimestrielles.
📆 Annuelles pour les entreprises au régime réel simplifié. L’entreprise devra toutefois s’acquitter de deux acomptes semestriels. Elle complétera une fois par an une déclaration récapitulative, faisant la différence entre la TVA réellement due et les acomptes déjà payés.
🗂 Les montants de TVA collectée doivent être distingués par taux.
Toutes les entreprises collectent elles de la TVA?
Non, toutes les entreprises ne collectent pas de TVA. Certaines activités sont légalement exonérées :
💉 Les soins médicaux et paramédicaux dispensés par des professionnels de santé réglementés (médecins, kinésithérapeutes, infirmiers…)
👩🏫 Les activités d’enseignement et de formation professionnelle
🏢 Les locations nues de locaux à usage d’habitation
🏦 Certaines opérations bancaires et financières ainsi que les activités d’assurance
Les entreprises en franchise en base, quel que soit leur activité, ne collectent pas non plus de TVA. Afin de bénéficier de cette franchise, les entreprises ne doivent pas réaliser un chiffre d’affaires supérieur à :
- 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré : 41 250 €)
- 85 000 € pour les ventes de marchandises et fournitures de logement (seuil majoré : 93 500 €)
Dans ce cas, l’entreprise doit obligatoirement faire figurer sur ses factures la mention : “TVA non applicable — article 293 B du CGI”.
👉 Ces entreprises ne facturent pas de TVA à leurs clients mais ne peuvent pas non plus déduire la TVA sur leurs achats.
Quand est due la TVA collectée sur les acomptes ?
Quand un client verse un acompte avant la livraison ou la prestation, la TVA est-elle due à ce moment ? La réponse dépend du type d’opération :
- Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l’encaissement de l’acompte.
- Pour les ventes de biens, la TVA est exigible à la date de facture, qui est censé coïncider avec la date de livraison. Ainsi, l’acompte ne déclenche pas la TVA.
📌 Cas concret pour les prestations de services : un acompte perçu sur une prestation non encore réalisée déclenche immédiatement l’obligation de collecter et de déclarer la TVA correspondante. Si un client verse 3 000 € HT d’acompte sur une prestation de conseil, l’entreprise doit collecter 600 € de TVA (à 20 %) dès la réception de cet acompte.
Un acompte reçu avant la livraison ne déclenche pas la TVA — elle ne sera due qu’au moment où le bien est effectivement remis au client.
🗒 À noter depuis le 1er janvier 2023 : toute facture d’acompte doit obligatoirement mentionner la TVA, sauf pour les activités exonérées.
La TVA collectée sur les livraisons à soi-même
Moins connu, ce mécanisme concerne les entreprises qui produisent des biens ou réalisent des prestations pour leur propre compte. Autrement dit, l’entreprise est à la fois le bénéficiaire et le fournisseur. Sont notamment concernées :
🏢 La construction ou la rénovation d’un immeuble par une entreprise pour ses propres besoins
⚙️ La fabrication de produits par une entreprise pour sa propre consommation
💻 La réalisation de prestations internes (ex : un prestataire informatique qui développe un logiciel pour son propre usage).
Dans ces cas, l’entreprise est redevable de TVA sur la valeur de la livraison à elle-même, même en l’absence de facture client.
👉 L’objectif est d’éviter qu’une entreprise assujettie à TVA bénéficie d’un avantage concurrentiel par rapport à une entreprise qui achèterait le même bien ou service à un fournisseur externe.
En pratique, cette TVA collectée et cette TVA déductible s’annulent souvent. L’opération reste neutre pour les entreprises disposant d’un droit à déduction total.
La TVA sur marge
Certains secteurs d’activité ont un régime particulier : la TVA sur la marge. Au lieu de collecter la TVA sur le prix total de vente, ces entreprises ne collectent la TVA que sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du bien.
Ce régime s’applique notamment aux :
- Négociants en véhicules d’occasion
- Marchands de biens d’occasion (meubles, matériel, vêtements…)
- Agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques
- Revendeurs d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités
Ce régime permet d’éviter une double imposition sur des biens qui ont déjà supporté la TVA lors de leur première vente. En contrepartie, la TVA sur les achats de ces biens n’est pas déductible.
La TVA et les opérations avec l’étranger
Les ventes à des clients étrangers obéissent à des règles spécifiques qui diffèrent selon le statut de l’acheteur (professionnel ou particulier) et sa la localisation :
🤝 Ventes B2B (business to business) vers l’Union européenne :
Lorsqu’une entreprise française vend des biens à une entreprise établie dans un autre pays de l’UE, et que cette entreprise dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la livraison est exonérée de TVA française. Il s’agit d’une livraison intracommunautaire exonérée.
En pratique, l’acheteur devra auto-liquider la TVA dans son propre pays. Pour en bénéficier, le vendeur français doit :
- Conserver la preuve de livraison dans un autre État membre
- Mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur sur la facture.
🤝 Ventes B2C (business to consumer) vers l’Union européenne :
Pour les ventes à des particuliers dans l’UE, la TVA française s’applique en dessous d’un seuil global de 10 000 € par an. Au-delà, c’est la TVA du pays du client qui doit être appliquée. Le guichet OSS (One Stop Shop), accessible sur impots.gouv.fr, permet de centraliser toutes ces déclarations en un seul endroit sans s’immatriculer dans chaque pays.
🌍 Exportations en dehors de l’Union européenne : les ventes à des clients situés hors de l’Union européenne sont exonérées de TVA française, à condition de justifier de la sortie des marchandises du territoire douanier (document douanier DAE ou EX1).
TVA collectée et les produits constatés d’avance (PCA)
⁉️ C’est un point qui génère régulièrement des confusions en fin d’exercice : quel est l’impact d’un produit constaté d’avance (PCA) sur la TVA collectée ?
➡️ La réponse est claire : l’écriture de produit constaté d’avance n’a aucun impact sur la TVA collectée ou à régulariser, car la TVA est due à la facturation (ou à l’encaissement pour les prestations de services).
📌 Exemple concret :
Une entreprise facture une prestation ou une vente en décembre N pour une livraison prévue en janvier N+1. Elle enregistre la TVA collectée dès la date de facturation. En fin d’exercice, elle constate un PCA pour neutraliser le produit HT et le reporter sur l’exercice suivant. Celui-ci est comptabilisé hors taxes, la TVA ayant déjà été collectée lors de l’émission de la facture initiale.