L’option pour la TVA sur les débits

La TVA sur les débits est la TVA exigible au moment de la facturation. Elle concerne d’office les entreprises de ventes de biens et sur option les entreprises de prestations de services. Ce choix a un impact sur les déclarations de TVA, le fonctionnement de la comptabilité et la trésorerie de l’entreprise.

TVA sur les débits et TVA sur encaissements : rappel

La TVA sur les débits signifie que la TVA est exigible au moment de la facturation. La TVA sur encaissements signifie qu’elle est exigible au moment du paiement. Enfin, le fait d’être exigible signifie qu’elle doit être payée à l’Etat.

TVA sur encaissements

La TVA sur encaissements concerne :

  • Les prestations de services ;
  • Les travaux immobiliers ;
  • Les concessions et cessions de biens meubles incorporels.

Une entreprise qui réalise d’autres opérations commerciales est à la TVA sur les débits. A noter également qu’une entreprise qui réalise des opérations commerciales de chaque nature doit tenir une comptabilité différenciée afin de séparer l’un et l’autre.

TVA sur les débits

Avec ce système, si une entreprise facture une autre entreprise avec un délai de règlement à 60 jours, elle devra collecter la TVA dans le mois au cours duquel la facture a été émise. Elle sera en revanche payée de son client bien plus tard. Cela engendre un décalage de trésorerie. L’entreprise va avancer la TVA collectée à l’Etat alors qu’elle ne l’aura elle même pas encaissé. C’est moins le cas pour les entreprises en BtoC (business to consumer) qui se font payer comptant de leurs clients.

De plus, ce décalage de trésorerie est d’autant plus préjudiciable quand l’entreprise est au régime réel normal et qu’elle doit déclarer la TVA réellement due au cours du dernier mois ou trimestre. C’est moins vrai pour les entreprises au régime réel simplifié qui payent deux acomptes dans l’année sur la base de la déclaration de l’année précédente. Toutefois, elles seront impactées au moment de déclarer et de payer la TVA annuellement à l’aide de la CA12.

Qu’est ce que l’option pour la TVA sur les débits ?

L’option pour la TVA sur les débits concerne les activités commerciales relevant de la TVA sur encaissements et qui souhaitent que la TVA soit exigible au moment de la facturation. Attention toutefois, même dans ce cas, la TVA sur les acomptes reste exigible à l’encaissement et pas à la facturation.

A noter qu’il est possible d’opter pour la TVA sur les débits quand on est en TVA sur encaissements mais l’inverse n’est pas possible.

Comment demander l’option pour la TVA sur les débits ?

Afin de demander l’option, l’entreprise doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts des entreprises. Elle précisera dans la lettre que conformément à l’article 77 annexe III du Code général des impôts, elle souhaite opter pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Une fois la demande acceptée, l’entreprise devra rajouter sur ses factures la mention « option pour la TVA d’après les débits ».

A noter que l’option peut être annulée à tout moment.

Quels sont les avantages de l’option pour la TVA sur les débits ?

L’option pour la TVA sur les débits permet de simplifier la comptabilité et les déclarations de TVA de l’entreprise. En effet, la TVA étant exigible dès la facturation, il n’y a pas à attendre le règlement des clients. Il peut, pour des factures réalisées le même jour, être à différents moments si les conditions de règlements octroyées aux clients ne sont pas les mêmes et si un ou plusieurs clients se retrouvent en retard de règlement.

Quels sont les changements comptables à effectuer une fois l’option pour la TVA sur les débits effectuée ?

L’enregistrement de la TVA collectée se fait directement au moment de l’établissement de la facture en créditant le compte de TVA collectée (compte 44571).

Au niveau de la TVA déductible, si le fournisseur a opté pour la TVA sur les débits, l’enregistrement de la TVA se fait au moment de la comptabilisation de la facture en débitant le compte de TVA déductible :

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