TVA sur les débits et TVA sur encaissement

La TVA concerne toutes les entreprises qui ne sont pas en franchise ou qui sont soumises à TVA en raison de la nature de leur activité (par exemple les activités médicales ne sont pas soumises à TVA). Les entreprises doivent donc collecter de la TVA sur leurs ventes et en déduire de leurs achats. Toutefois, en fonction de leur nature d’activité, la TVA est soit exigible au moment de la facturation soit au moment de l’encaissement.

La TVA sur encaissement

La TVA sur encaissement signifie, comme son nom l’indique, que la TVA est exigible à l’encaissement. La date d’exigibilité est la date d’encaissement. La TVA sur encaissements concerne les prestations de services, les concessions et cessions de biens meubles incorporels ainsi que les travaux immobiliers.

Toutefois ces dernières peuvent opter pour la TVA sur les débits afin que leur TVA soit exigible au moment de la facturation et non de l’encaissement. Elles n’ont pour cela qu’à envoyer une lettre au service des impôts des entreprises. Les acomptes reçus restent malgré cette option exigible au moment de l’encaissement.

En cas d’option pour la TVA d’après les débits, les entreprises doivent rajouter sur leurs factures la mention « TVA acquittée d’après les débits ». De plus, même si elles n’ont pas demandé à bénéficier de cette option et restent à la TVA sur encaissement, la mention doit figurer sur les factures. Elle feront alors apparaitre la formule “TVA exigible d’après les encaissements”.

La TVA sur les débits

La TVA sur les débits signifie que la TVA est exigible au moment de la facture. Cela implique que la date d’exigibilité (c’est-à-dire le moment où la TVA est due) est la date de facture. La TVA sur les débits concerne principalement la vente de biens. Il s’agit en réalité de toutes les opérations commerciales exceptées :

  • Les prestations de services ;
  • Les concessions et cessions de biens meubles incorporels ;
  • Les travaux immobiliers.

Ces entreprises ne peuvent pas choisir la TVA sur encaissements.

TVA sur les débits et TVA sur encaissement : quels sont les avantages et les inconvénients de chaque ?

L’avantage principal de la TVA sur les débits est la simplicité dans l’organisation. Ainsi, dès que la facture est émise, la TVA collectée devient exigible.  L’inconvénient majeur de la TVA sur encaissement est donc réciproquement sa complexité. Plusieurs factures émises au même moment auront plusieurs dates d’exigibilité de la TVA si les conditions de règlement des clients ne sont pas les mêmes ou si des clients payent leurs factures avec du retard.

L’avantage de la TVA sur encaissement est qu’elle permet de ne devoir la TVA qu’au moment où le client a réglé et n’engendre donc pas d’avance de trésorerie versée à l’état. Dans le cas de la TVA sur les débits, la TVA est versée à l’état avant même que le client ne l’ait réglé. Cela peut être assez problématique pour les entreprises qui se font régler avec des délais très longs. Il faut savoir que le délai maximum de règlement prévu par la LME (loi de modernisation de l’économie) est de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture.

A noter que lorsqu’une entreprise réalise à la fois des prestations de services et des activités commerciales, elle doit tenir une comptabilité différenciée afin de bien séparer les deux systèmes. Il peut d’ailleurs à ce titre être intéressant de formuler l’option pour la TVA sur les débits afin de simplifier le fonctionnement.

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