10. La fiscalité

Vous pouvez négocier avec le fisc dans plusieurs cas de figure, sous réserve que vous êtes de bonne foi. Il peut s’agir d’un retard dans l’envoi d’une déclaration d’impôt (TVA, CVAE, impôt sur les sociétés…), ou d’une erreur. En cas de paiement d’une somme importante, il est également envisageable de demander un échelonnement du paiement. Enfin, … Lire la suite

Lors d’un contrôle fiscal, si le fisc découvre des erreurs dans votre comptabilité et par conséquent dans vos déclarations d’impôts, vous devrez payer un rappel d’impôts assorti de pénalités de retard. Vous pouvez alors demander un recours gracieux et/ou un recours en contentieux. Bien entendu, certaines conditions doivent être respectées pour pouvoir négocier avec le … Lire la suite

La panoplie de sanctions est variée si, au cours d’un contrôle fiscal, les inspecteurs découvrent des anomalies ou des erreurs dans la comptabilité. Ils procèderont alors à un redressement fiscal où seront indiqués les rappels d’impôts à payer c’est-à-dire l’impôt qui aurait dû être payé initialement. En plus de ces rappels, l’entreprise doit payer des … Lire la suite