La TVA déductible sur biens et services

Dernière mise à jour le 31 mars 2023

On distingue fréquemment la TVA déductible sur biens et services de la TVA déductible sur immobilisations. Il s’agit dans le premier cas de la TVA qui peut être déduite des achats et services de l’entreprise. Cela signifie que l’entreprise a une charge – et non une immobilisation – et qu’une partie de la somme décaissée va venir en moins de la TVA collectée quand l’entreprise calcule sa TVA à payer.

Quand parle-t-on de TVA déductible sur biens et services ?

On parle de TVA déductible sur biens et services pour une charge. Il s’agit d’une dépense qui engendre une baisse du résultat. La charge est consommée dans la réalisation d’un service ou dans la production d’un bien. On la distingue à ce titre de la TVA déductible sur immobilisations.

Quelle sont les conditions pour déduire de la TVA sur les achats de biens et services ?

Il est possible de déduire la TVA sur biens et services quand :

• La société est assujettie à la TVA, soit en raison de la nature de son activité (les professions médicales ne sont par exemple pas assujetties à TVA) soit en raison du régime (régime réel simplifié ou régime réel normal). Ainsi les entreprises en franchise ne peuvent pas déduire de TVA (mais n’en collecte pas non plus sur leurs ventes) ;
• Une facture permet de justifier l’achat. Elle indique un certain nombre de mentions obligatoires au regard de la TVA (un ticket de caisse ou une note de restaurant qui contient ces informations est aussi valable (attention : la note au restaurant doit faire apparaître le nom de ou des personnes invitées)) :
  • Le nom du fournisseur ;
  • Le numéro de TVA intracommunautaire ;
  • Le taux de TVA ;
  • Le montant de TVA déductible.
• La charge doit être déductible et donc réalisée dans l’intérêt de l’entreprise. Ainsi la TVA sur les dépenses somptuaires n’est pas déductible.
• La TVA doit par nature être déductible. Ainsi, même si elle figure sur les factures, certaines dépenses ne donnent pas droit à une déduction de TVA. C’est la cas de la TVA sur :
  • L’essence ;
  • L’achat ou la location d’un véhicule de tourisme, ainsi que les frais d’entretien et de réparation y afférent ;
  • Le stationnement dans un parking ;
  • Les billets d’avion et de train
  • Les nuitées d’hôtel.

Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article TVA déductible et TVA non déductible.

Comptalib, l’application qui simplifie les déclarations de TVA

Commencez maintenant

Comment se faire rembourser un crédit de TVA issu de la TVA déductible sur biens et services ?

Une entreprise a un crédit de TVA quand sa TVA collectée est inférieure à sa TVA déductible. Cela arrive souvent à la création de l’entreprise car elle réalise beaucoup plus d’achats qu’elle n’a de ventes. L’origine du crédit de TVA provient souvent d’investissements mais peut aussi provenir d’achat de biens et services, notamment pour constituer un stock de départ.

Au régime réel simplifié, il est possible de se faire rembourser un crédit de TVA dont l’origine est l’achat de biens et services lors de la déclaration annuelle CA12 (déclaration 3517).

Au régime réel normal, il est possible de se faire rembourser un crédit de TVA dont l’origine est l’achat de biens et services si le montant du crédit est supérieur à 760€. La demande de remboursement se fait via la déclaration 3519. En fin d’année, il est possible de se faire rembourser le crédit de TVA si le montant est supérieur à 150€.

Comment comptabiliser la TVA déductible sur biens et services ?

Une facture comprenant de la TVA déductible sur biens et services doit être enregistrée de cette façon :