La TVA déductible sur immobilisations

Dernière mise à jour le 3 mai 2026

La TVA déductible sur immobilisations est la TVA déduite des investissements. On la distingue de la TVA déductible sur biens et services car les deux sont indiquées séparément dans les déclarations de TVA. De plus, TVA déductible sur immobilisations et TVA déductible sur biens et services ne sont pas remboursées de la même façon en cas de crédit de TVA.

Quand parle-t-on de TVA déductible sur immobilisations ?

On parle de TVA déductible sur immobilisations lorsque l’achat concerne un investissement. L’investissement – ou l’immobilisation (c’est le terme comptable) – a vocation à durer dans le temps. On en attend des avantages économiques futurs. On considère toutefois que l’investissement doit avoir un montant supérieur à 500€ HT. En dessous, la dépense est souvent passée en charge. A noter qu’il s’agit là d’une pratique fiscale admise mais non une règle légale absolue.

L’immobilisation est quand à elle passée à l’actif, dans le bilan de l’entreprise. Il s’agit ainsi d’un élément de son patrimoine. Afin de constater la charge, et la perte de valeur de l’investissement, des amortissements sont passés tous les ans en comptabilité.

Comment comptabiliser la TVA déductible sur immobilisations ?

Une facture comprenant de la TVA déductible sur immobilisations doit être enregistrée de cette façon :

Débit	Crédit
	Compte 404 – fournisseur d’immobilisations : montant de l’achat TTC
Compte de classe 2 – immobilisations : montant de l’achat HT
Compte 445620 – TVA déductible sur immobilisations : montant de la TVA

Quelles sont les conditions pour déduire de la TVA sur les immobilisations ?

Afin de déduire de la TVA sur les immobilisations, plusieurs conditions doivent être respectées :

• La société doit être assujettie à TVA. Elle peut être assujettie à TVA en raison de son activité (les professions médicales ne sont par exemple par assujetties à TVA). Elle peut aussi être assujettie à TVA en fonction de son régime (les sociétés en franchise de TVA ne sont pas assujetties) ;
• Le montant de la TVA ainsi que le taux sont indiqués sur une facture ;
• L’investissement doit être réalisée dans l’intérêt de l’entreprise.

Existe t-il des immobilisations exclues du droit à déduction ?

Oui, certaines immobilisations ne donnent pas droit à la déduction de TVA, même pour une entreprise assujettie :

🚘 Les véhicules de tourisme (voitures de société destinées au transport de personnes) : la TVA est intégralement non déductible. Cette règle ne concerne toutefois pas les véhicules utilitaires, les ambulances, les taxis ou encore les véhicules d’auto-écoles ;

⚖️ Les immobilisations à usage mixte (c’est-à-dire à la professionnel et personnel) : seule la quote-part professionnelle est déductible. Dans ce cas, et de manière plus générale pour les entreprises qui réalisent à la fois des opérations taxables et des opérations exonérées, la déduction de TVA se fait via un coefficient de déduction. Il est composé de trois sous-coefficients : d’assujettissement, de taxation et d’admission.

🩺 Les immobilisations destinées à des opérations exonérées de TVA (locations nues, activités médicales…) : TVA non déductible.

Quelles sont les spécificités pour la TVA sur les immobilisations incorporelles ?

On distingue généralement trois types d’immobilisations : corporelles, incorporelles et financières. Les immobilisations incorporelles — logiciels, brevets, fonds de commerce, droit au bail — suivent les mêmes règles de TVA déductible, avec quelques particularités :

🛍 L’achat d’un fonds de commerce est en principe exonéré de TVA (article 257 bis du CGI) sauf option contraire ;

👩‍💻 Les logiciels achetés (non développés en interne) sont des immobilisations incorporelles soumises à TVA à 20 %, intégralement déductible si usage professionnel ;

💻 Les créations de sites internet à usage professionnel peuvent être immobilisées et la TVA est déductible.

Comment se faire rembourser un crédit de TVA issu de TVA déductible sur les immobilisations ?

Un crédit de TVA apparaît quand il y a davantage de TVA déductible que de TVA collectée.

👉 C’est souvent le cas lors de la création de l’entreprise car les investissements sont nombreux. Durant cette période, une entreprise peut engager des investissements avant même son premier euro de chiffre d’affaires. Si elle n’est pas encore immatriculée et assujettie à la TVA avant la réalisation des achats, elle devra bien conserver les factures. Au moment de la création effective de la société, elle devra reprendre tous les actes engagés avant la création de la société.

🤩 Bonne nouvelle pour les entrepreneurs : l’entreprise peut se faire rembourser ce crédit de TVA.

Au régime réel simplifié

Si elle est au régime réel simplifié, elle peut se faire rembourser le crédit de TVA lors de la déclaration semestrielle si le montant du crédit est supérieur à 760€. L’origine du crédit doit être la TVA déductible sur immobilisations.

🗒 La demande de remboursement se fera via le formulaire 3519. Si le montant de la TVA déductible est inférieur à 760€, elle devra attendre la déclaration annuelle CA12.

Au régime réel normal

Si elle est au régime réel normal, elle pourra se faire rembourser le crédit de TVA lors d’une déclaration mensuelle si le montant du crédit est supérieur à 760€. L’origine du crédit peut être la TVA sur biens et services et/ou la TVA sur immobilisations. Sinon, elle devra attendre la fin de l’année et se faire rembourser le montant du crédit de TVA lors de la déclaration de décembre (et si le montant du crédit est supérieur à 150€).

⌛️ Le délai de remboursement peut être accéléré en optant dès la création pour le régime réel normal plutôt que le régime réel simplifié — ce qui permet un remboursement mensuel dès 760 € de crédit au lieu d’attendre la déclaration semestrielle. Toutefois, opter pour le régime réel normal a d’autres implications (formalités plus lourdes).

Que se passe t’il en cas de cession de l’immobilisation?

Quand une immobilisation est cédée ou change d’utilisation (passage d’un usage taxable à un usage exonéré ou inversement) avant la fin d’une période de référence, une régularisation de TVA est obligatoire. Cette période est de :

• 5 ans pour les biens meubles (équipements, matériel, véhicules utilitaires…)
• 20 ans pour les immeubles

📌 Par exemple, une entreprise qui déduit la TVA sur l’achat d’un équipement puis cède cet équipement 2 ans plus tard doit reverser une fraction de la TVA initialement déduite — soit 3/5e pour un bien meuble.