Choisir une dénomination sociale

Une société, au moment de sa création, doit choisir une dénomination sociale. C’est avec ce nom qu’elle sera reconnue après des différents organismes étatiques. Elle diffère donc du nom commercial, qui est le nom avec lequel elle se fera connaitre auprès des clients. Il convient de noter que la dénomination sociale concerne les sociétés. Les entreprises sont quant à elles connues auprès des administrations grâce au nom de l’entrepreneur.

Qu’est-ce qu’une dénomination sociale ?

C’est le nom « administratif » de la société, celui qui figure sur les documents officiels comme les statuts, le k-bis ou les déclarations d’impôt…

On parle de dénomination sociale pour une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SCI, SA, SNC…). Les entreprises (auto-entreprises, entreprises individuelles et EIRL) n’en ont pas à proprement parlé puisqu’elles exercent en nom propre. Leur nom est donc celui de l’entrepreneur. Elles peuvent toutefois choisir un nom commercial différent.

Comment choisir la dénomination sociale ?

La dénomination sociale peut tout simplement être le nom du dirigeant, ses initiales, celles des associés…Il est possible d’y adjoindre le domaine d’activité de la société (par exemple bâtiment, automobile, conseil…). Toutefois, il n’est pas nécessaire que le nom représente obligatoirement l’activité de l’entreprise, si un nom commercial différent est choisi en complément.

Vérifier sa disponibilité

Avant de choisir définitivement le nom de la société, il sera nécessaire de vérifier au préalable qu’il ne soit pas déjà utilisé. En effet, vous ne pourrez pas utiliser la même dénomination sociale qu’une autre société déjà existante. Il n’est pas possible non plus d’utiliser une variante de noms de société connus, même si le secteur géographique et/ou le secteur d’activité ne sont pas les mêmes. Si vous êtes attiré par un nom déjà existant, mais dans un secteur d’activité ou géographique lointain, vous pourrez demander l’autorisation à la société. En cas de refus, vous devrez en choisir un autre. Si elle accepte, un contrat devra être établi.

Si malgré tout, vous choisissez une dénomination sociale déjà existante, vous risqueriez de devoir payer des dommages et intérêts ainsi que de changer de nom ultérieurement.

Enfin, vous pourrez également vérifier la disponibilité du nom de domaine si vous avez besoin de créer un site Internet.

Quelques interdictions

A noter qu’il est interdit de :

  • Choisir un terme relatif à une activité règlementée si vous n’avez pas l’autorisation pour l’exercer (diplôme et/ou expérience), par exemple apposer le terme « médecine » ou « expertise-comptable » si vous n’êtes pas médecin ou expert-comptable ;
  • Utiliser le nom ou le pseudonyme d’un tiers qui bénéficie d’une certaine notoriété sauf s’il est rependu (vous ne pourrez par exemple pas appeler votre cabinet de conseils « Sarkozy Consulting » si vous ne vous appelez pas Sarkozy).

Comment protéger sa dénomination sociale ?

La dénomination sociale s’acquiert au moment de la création de la société. Elle sera indiquée dans les statuts, sur le formulaire M0, ainsi que sur l’avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales.

Il faut savoir que les dénominations sociales – comme les noms commerciaux – ne se déposent pas à l’INPI. Contrairement aux marques, ils s’acquièrent du fait de leur usage.

Est-il possible de changer de dénomination sociale ?

Si finalement, pour x ou y raisons, elle ne convient plus, il est possible de la changer une fois la société créée. Les démarches sont toutefois longues et fastidieuses. Il faudra ainsi tenir une assemblée générale extraordinaire avec tout le formalisme qui en découle (convocation de l’AG, réalisation d’un PV d’AG). Les associés décideront alors ensemble de changer de nom. Il faudra ensuite modifier les statuts et réaliser les formalités de publicité adéquates.

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