La publication d’une annonce légale d’une entreprise

Lors de la création d’une société commerciale, ou en cas de changement d’un aspect majeur de celle-ci, il est nécessaire de publier une annonce légale. Cette annonce est destinée à informer les tiers de la société. Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et doit être publiée dans un journal habilité par la Préfecture.

Dans quels cas une entreprise publie t-elle une annonce légale ?

Il est nécessaire, pour une société commerciale, de publier une annonce pour les grands événements de sa vie, de sa création à sa radiation. Ainsi, doivent faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales :

  • L’immatriculation d’une société ;
  • Certaines modifications des statuts *;
  • Le changement de gérant (qui peut être nommé dans un acte extra-statutaire) ;
  • La dissolution-liquidation de la société ;
  • La cession d’un fonds de commerce.

* Toutes les modifications de statuts n’entraînent pas nécessairement la publication d’une annonce légale. Voici les cas où la publication est obligatoire :

Les sociétés par actions doivent aussi publier un avis de dépôt annuel des comptes.

Quelles entreprises sont concernées par cette obligation ?

Toutes les sociétés commerciales et les sociétés civiles sont concernées par la publication d’annonces légales.

On parle ici de sociétés, et non d’entreprises. Cela signifie que les formes juridiques suivantes en  sont dispensées :

  • Les auto-entrepreneurs ;
  • Les entreprises individuelles ;
  • Les EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée).

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans une annonce légale ?

Les mentions suivantes doivent obligatoirement apparaître dans une annonce légale :

  • La dénomination sociale de la société et le cas échéant son sigle ;
  • La forme juridique ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le capital social ;
  • Le numéro et le lieu d’immatriculation au RCS ;
  • D’autres mentions spécifiques doivent aussi y figurer pour les sociétés par actions comme les conditions d’admissions aux assemblées d’actionnaires ou les conditions d’exercice du droit de vote.

Une attestation de parution est délivrée lors de la publication. Elle doit ensuite être transmise au Greffe du tribunal de commerce. La société doit également conserver précieusement une copie. Elle permettra de prouver que la démarche a bien été réalisée.

L’avis portera différents noms en fonction de la situation de la société :

  • Avis de constitution en cas de création ;
  • Avis de transmission de fonds de commerce ;
  • Avis de liquidation ou de dissolution.

Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

Le tarif de publication d’une annonce légale dépend :

  • Du nombre de lignes ;
  • Du nombre de caractères ;
  • Du département (l’annonce doit être faite dans le département du siège social de l’entreprise).

Le prix varie généralement entre 4 et 5€ la ligne soit entre 100€ et 200€ l’annonce de création d’une société et entre 20 et 25€ l’avis de dépôt des comptes annuels.

Il faudra choisir le journal d’annonces légales habilité de votre choix. Seule obligation : qu’il soit distribué dans le département du siège de la société. La liste des JAL habilités est fixée chaque année par arrêté préfectoral.

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