Le pacte d’associés

Le pacte d’associés est un document qui fixe certaines règles à respecter dans les relations entre les associés. C’est notamment ici que seront indiquées les conditions d’entrée des nouveaux associés et celles de sortie des associés déjà présents. Il est plus “souple” que les statuts tant au niveau de ce qu’on peut y indiquer que de la façon de le modifier. A noter aussi qu’il est plus secret puisqu’il ne peut pas être consultable par tous ceux qui le souhaitent.

Quelles sont les caractéristiques du pacte d’associés?

Ses caractéristiques dépendent du pacte en lui-même et de ce que les associés souhaitent. Il détermine ainsi :

  • Les associés concernés ;
  • Sa durée ;
  • Les sanctions en cas de non-respect par un ou plusieurs associés ;
  • Les conditions de rupture.

Que contient le pacte d’associés ?

Il contient des clauses définissant les relations entre chaque associé et les droits de chacun. Voici une liste non exhaustive des clauses qu’on y trouve fréquemment :

  • Clauses relatives aux droits de vote qui indiquent que certaines décisions ne pourront être prises qu’à l’unanimité des signataires ou selon un certain pourcentage de présence (ex : clause de majorité renforcée) ;
  • Clauses relatives au fonctionnement de la société comme les modalités d’informations concernant le résultat et l’activité de l’entreprise aux signataires du pacte ;
  • Clauses de contrôle des cessions de parts qui indiquent les règles en matière de cession comme :
    • L’interdiction de céder ses parts durant un certains temps (clause d’inaliénabilité) ;
    • L’acquisition préférentielle par un associé de parts cédées (clause de préemption) ;
    • L’accord des associés avant qu’un signataire ne cède ses parts (clause d’agrément).
  • Clauses liées aux décisions lors des assemblées générales comme une clause de non distribution de dividendes par exemple ;

Pour en savoir plus, consultez cet article sur les clauses du pacte d’associés.

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Quelles sociétés peuvent en rédiger un ?

Toutes les sociétés, dès qu’elles ont plusieurs associés peuvent en prévoir un. A noter que l’on parle de :

  • Pacte d’associés pour une SARL
  • Pacte d’actionnaires pour un SA.

Quelle est la différence entre un pacte d’associés et des statuts ?

Modification des statuts vs modification du pacte d’associés

Les statuts sont assez figés et leur modification est lourde en termes administratifs :

  • Convocation d’une assemblée générale extraordinaire ;
  • Respect des règles de prise de décision ;
  • Rédaction d’un PV d’assemblée générale ;
  • Modification des statuts ;
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
  • Dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Outre ces formalités assez complexes, il faudra s’acquitter des frais qui vont avec : frais de greffe et de publication dans le JAL.

La modification du pacte d’associés est à l’inverse beaucoup plus simple puisque c’est un contrat qui est donc modifié par un avenant.

Caractère public des statuts vs confidentialité du pacte d’associés

De plus, les statuts sont déposés au greffe du tribunal de commerce. Ils sont donc consultables par tous alors que seuls les associés signataires ont connaissance du pacte d’associés. En effet, le pacte d’associés n’est pas forcement conclu entre tous les associés et certains associés de la société peuvent ne pas en avoir connaissance.

A noter qu’il ne peut figurer dans le pacte d’associés de clauses qui vont dans un sens contraire aux statuts.

En conclusion, il convient de souligner que les statuts ont une force juridique supérieure au pacte d’associés.

Qui doit le respecter ?

Seules les associés signataires du pacte doivent le respecter. C’est aussi une différence avec les statuts. En effet, tous les associés doivent respecter les statuts. En conséquence, le non-respect du pacte ou des statuts n’a pas les mêmes conséquences :

  • Le non-respect des statuts par un associé peut entraîner la nullité de l’acte :
  • Le non-respect du pacte par un associé n’entraîne pas la nullité de l’acte. L’associé risque toutefois des sanctions en fonction de ce qui est prévu par le pacte.

Est-il utile de rédiger un pacte d’associés?

Bien souvent, le pacte d’associés est oublié au moment de la création de la société. Les associés vont ainsi se focaliser sur les statuts, qui sont obligatoires, alors que le pacte d’associés est facultatif. Il peut toutefois être utile pour toutes les raisons que l’on vient de voir et en particulier pour :

  • Sa modification simple et rapide ;
  • Son caractère confidentiel.

Il est ainsi adapté aux start-up et autres sociétés d’envergure qui doivent réaliser des levées de fonds. Il pourra ainsi permettre aux associés fondateurs de conserver un pouvoir fort et d’éviter les situations de blocage.

Sa rédaction demande toutefois des connaissances, notamment afin de s’assurer qu’il n’est pas en opposition avec les statuts et la loi. Il faudra ainsi faire des recherches sur Internet et, dans des cas particuliers, se faire aider par un professionnel.

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