L’importance du pacte d’associés quand on crée son entreprise

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Bien souvent, lorsqu’ils créent leur société, les dirigeants se contentent des formalités de création obligatoires et négligent la rédaction d’un pacte d’associés. Pourtant, bien qu’il soit facultatif, il peut s’avérer utile aux créateurs. En effet, en fixant les règles à respecter entre les associés ainsi que celles liées au fonctionnement de la société, il s’ajoute et complète les statuts. Il ne doit toutefois pas aller dans un sens contraire à ceux-ci. De plus, le pacte d’associés possède un avantage de taille par rapport aux statuts puisqu’il est bien plus souple et plus confidentiel.

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés est un contrat qui régit les relations entre les associés et qui définit certaines règles liées au fonctionnement de la société. Il peut être modifié par avenant.

Il diffère donc des statuts qui sont un acte constitutif de la société. De ce fait, la procédure pour les changer est beaucoup plus complexe :

Autre atout de taille du pacte d’associés par rapport aux statuts : sa modification n’engendre aucun coût supplémentaire alors que la modification des statuts est payante (frais de greffe et publication de l’avis dans le JAL).

De plus, le pacte d’associés n’a pas à être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce contrairement aux statuts. Ainsi les tiers à l’entreprise n’en ont pas connaissance, de même que les associés qui ne l’ont pas signé. C’est ce qui lui procure un caractère confidentiel.

À noter que l’on parle d’acte d’associés pour les SARL (société à responsabilité limitée) et de pacte d’actionnaires pour les SAS (sociétés par actions simplifiées) et les SA (sociétés anonymes).

Comment rédiger un pacte d’associés ?

La rédaction du pacte d’associés peut se faire par un professionnel comme un juriste dans un cabinet comptable ou un avocat. Il peut aussi être rédigé directement par les associés. Il contient des clauses définissant les droits et les devoirs de chaque associé, le fonctionnement de la société, ainsi que des informations d’ordre plus général. À noter qu’il peut être précédé d’un préambule. Y seront alors expliquées les raisons qui ont poussé à sa rédaction.

Clauses générales du pacte d’associés

Les clauses générales sont souvent les suivantes :

  • Identification des associés signataires du pacte ;
  • Durée de validité du pacte : elle peut être déterminée ou indéterminée. Si elle est déterminée dans le temps, il faudra préciser la durée prévue ou la date/l’événement précis mettant fin à sa validité. Il peut s’agir par exemple du non-respect d’une clause ou de l’exclusion d’un associé. Il peut également être opportun d’y indiquer les modalités de sa reconduction. Si elle est indéterminée, la sortie du pacte se fera par décision unilatérale des associés ;
  • Conditions de rupture ;
  • Sanctions en cas de non-respect du pacte ;
  • Clause d’indivisibilité : la nullité d’une ou de plusieurs clauses entraînera la nullité du pacte ;
  • Clause résolutoire : le pacte deviendra caduc en cas de non-respect d’une des clauses ;
  • Règlement des différents issus du pacte soumis à une procédure d’arbitrage ou à un règlement à l’amiable ;
  • Clause d’adhésion au pacte pour les nouveaux associés qui le souhaitent ;
  • Clause d’exclusion : en cas de non-respect du pacte, un associé pourra en être exclu ;
  • Clause de retrait : l’associé qui aura été victime d’une violation du pacte pourra forcer les autres associés à lui racheter ses parts ;
  • Versement de dommages et intérêts en cas de non-respect du pacte.

Clauses concernant le fonctionnement de la société

Certaines clauses concernant le fonctionnement de la société peuvent figurer dans les statuts comme :

  • La mise en place d’un organe de surveillance et d’autres comités dans le but d’assister la direction ;
  • Droit de regard : avant certaines décisions, les associés devront être consultés ;
  • Limitation des pouvoirs des dirigeants : leurs actes devront être approuvés par un organe ;
  • Répartition du bénéfice convenue à l’avance.

Clauses concernant les associés et les parts

Il existe de nombreuses clauses concernant les associés et la répartition des parts. Les plus courantes sont :

  • Buy or sell : si un associé souhaite vendre ses parts mais que les associés refusent de les acheter, ceux-ci doivent vendre leurs parts à l’associé qui souhaitait céder ses parts initialement ;
  • Clause de préemption : quand un associé vend ses actions, les autres associés ont la priorité pour les acheter ;
  • Clause de limitation de participation : au-delà d’un certain seuil, les associés ne peuvent pas acheter d’actions ;
  • Clause d’agrément : les associés doivent donner leur accord si un autre associé souhaite vendre ses parts.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à consulter notre article sur les clauses du pacte d’associés.

En quoi le pacte d’associés est-il important ?

La rédaction d’un pacte d’associés peut s’avérer intéressante pour plusieurs raisons :

  • Il possède un caractère confidentiel puisque seuls les associés signataires en ont connaissance. À l’inverse, les statuts sont connus de tous, y compris des tiers ;
  • Sa modification est relativement simple.

Toutefois, sa force juridique est inférieure aux statuts. Ainsi tous les associés doivent respecter les statuts mais seuls les associés signataires du pacte doivent le respecter. Cela a une incidence sur les conséquences en cas de non-respect du pacte et des statuts :

  • Si un associé ne respecte pas le pacte mais respecte les statuts, il peut devoir rembourser le préjudice causé mais en aucun cas l’acte en question ne pourra être annulé ;
  • Si un associé ne respecte pas les statuts, l’acte en question pourra être annulé.

Bien entendu, toutes les sociétés n’ont pas intérêt à signer un pacte d’associés mais il peut s’avérer utile dans certains cas :

  • Afin de conserver un pouvoir fort de la part des associés fondateurs pour les start-ups qui sont amenées à réaliser des levées de fonds. Les relations entre les associés fondateurs seront alors davantage sécurisées, de même que leur épargne ;
  • Afin d’éviter les situations de blocage entre associés.

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