Comment dissoudre une société ?

La dissolution d’une société n’est pas une chose à faire à la légère. C’est pourquoi, la décision doit être prise par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire. Il faut ensuite procéder à la liquidation de la société c’est-à-dire répertorier tous ses actifs puis les vendre, payer ses dettes et répartir le montant restant entre les associés. Il faut aussi prévenir l’administration qui procédera à la radiation de la société. A noter que si la décision de dissoudre la société résulte de difficultés financières et d’un état de cessation de paiements, il faudra choisir la voie de la liquidation judiciaire. 

Prendre la décision de dissoudre une société en assemblée générale extraordinaire

La décision de dissoudre une société doit être prise par les associés lors d’une AGE (assemblée générale extraordinaire). Au cours de cette assemblée, la dissolution sera votée et un liquidateur sera nommé (il s’agit souvent du chef d’entreprise). Le procès-verbal de décision de dissolution et de nomination du liquidateur est ensuite enregistré au service des impôts des entreprises (SIE). La décision est publiée dans un journal d’annonces légales et elle est déclarée au greffe du tribunal de commerce.

En cas de mésentente des salariés, la décision peut être prise par le tribunal de commerce.

A noter également que la société peut être dissoute automatiquement de plein droit si elle arrive à son terme. Une société est généralement constituée pour 99 ans. Pour prolonger sa durée, il faut prendre la décision un an avant l’échéance en assemblée générale.

Une société peut également être automatiquement dissoute en cas :

  • D’extinction de son objet social, c’est-à-dire si elle n’a plus de raison d’être ;
  • De réalisation de son objet social, c’est-à-dire si sa mission a été réalisée.

Liquider une société

Une fois la décision prise de dissoudre la société, on passe à la seconde étape : la liquidation. La liquidation dans le cadre d’une dissolution d’entreprise (on parle d’une liquidation à l’amiable) est différente de la liquidation judiciaire qui est mise en place quand l’entreprise ne peut plus payer ses dettes. Durant cette étape, le liquidateur va :

  • Etre en charge de la gestion administrative de la société. Au niveau opérationnel, aucun nouveau contrat ne peut être signé. La mention « Société en liquidation » doit apparaitre sur les papiers de l’entreprise et sur le k-bis ;
  • Etablir un inventaire du passif et de l’actif ;
  • Vendre les différents éléments de l’actif ;
  • Se faire payer les créances de la société ;
  • Payer les dettes de la société. On parle de désintéressement des créanciers ;
  • Etablir les comptes de liquidation (approuvés en assemblée générale extraordinaire) ;
  • Déposer la décision d’approbation au greffe du tribunal de commerce qui entrainera une radiation du RCS ou du RM ;
  • Publier un avis définitif de clôture dans un journal d’annonces légales ;
  • Répartir le résultat entre les associés. En cas de résultat positif, les associés se partageront le boni de liquidation. En cas de résultat négatif, le mali de liquidation, c’est-à-dire les pertes de l’entreprise, sera partagé à hauteur de la quote-part dans le capital. Le boni de liquidation devra être enregistré au SIE.

L’entreprise dispose d’un délai maximum de 3 ans entre la décision de dissolution de la société et la liquidation.

Le coût pour dissoudre une société

Toutes les formalités de liquidation et de dissolution sont payantes. Il en coutera environ 1 000€ à la société. Cette somme est répartie de la façon suivante :

  • Enregistrement du PV de dissolution au SIE : 375€ si le capital de la société est inférieur à 225 000€, 500€ au-delà ;
  • Deux publications dans un journal d’annonces légales : entre 150€ et 200€ chaque publication ;
  • Enregistrement au greffe du tribunal de commerce de la dissolution  : environ 200€ et de la liquidation : environ 15€ ;
  • Enregistrement du boni de liquidation au SIE : 2,5% du montant.

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