La TVA chez les auto-entrepreneurs

Dernière mise à jour le 2 mai 2026

Les auto-entrepreneurs sont en franchise de TVA jusqu’à une certaine limite de chiffre d’affaires. Cela signifie qu’ils ne collectent pas de TVA sur leurs ventes et n’en déduisent pas de leurs achats. Ils bénéficient ainsi d’un avantage concurrentiel en B to C (business to consumers) par rapport aux entreprises soumises à TVA. Autre avantage de taille : ils n’ont pas à réaliser de déclarations de TVA de façon périodique. Ils doivent uniquement mentionner sur les factures que la TVA n’est pas applicable. Toutefois, au-delà de cette limite, ils doivent appliquer la TVA, la mentionner sur les factures et réaliser des déclarations périodiques. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la TVA chez les auto-entrepreneurs.

Les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA chez les auto-entrepreneurs

Auparavant, tous les auto-entrepreneurs bénéficiaient de la franchise de TVA. Désormais, il existe une dissociation afin de bénéficier de la franchise de TVA quand on a le statut d’auto-entrepreneurs :

• 203 100€ pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur et 85 000 € pour être en franchise (avec un plafond majoré à 93 500€)  pour la vente de marchandises et la fourniture de logement :
• 83 600€ de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur et 37 500€ pour être en franchise (avec un plafond majoré à 41 250€) pour les prestations de services.

(Seuil valables pour 2026, 2027 et 2028 – Ces seuils font l’objet d’une revalorisation triennale. a prochaine mise à jour aura donc lieu en 2029)

La franchise de TVA signifie que l’entreprise ne collecte pas de TVA sur ses ventes, et n’en déduit pas de ses achats. Au delà de ce seuil, elle est soumise à TVA comme n’importe quelle société. A ce moment, elle doit établir des factures en rajoutant de la TVA collectée, qui est ensuite reversée à l’état. Elle déduit également de la TVA de ses achats. Il s’agit de la TVA déductible. Elle viendra en moins de la TVA collectée. Les auto-entrepreneurs devront ensuite réaliser une déclaration de TVA pour reverser la TVA due à l’état.

Le fonctionnement de la franchise de TVA chez les auto-entrepreneurs

La franchise de TVA signifie que les auto-entrepreneurs ne collectent pas de TVA sur leurs ventes et n’en déduisent pas de leurs achats. Ils doivent toutefois respecter d’autres règles quand ils sont en franchise.

Les mentions obligatoires sur les factures

🗒 Lorsque l’auto-entrepreneur établit une facture, il ne tient pas compte de la TVA. Il doit toutefois clairement faire apparaître sur sa facture la mention :

• « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI » en cas de facturation à destination d’un client en France :
• « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B ter du CGI » en cas de facturation dans d’autres États membres.

👉 Comme il ne collecte pas de TVA sur ses ventes, le montant réel du produit est le montant TTC. A l’inverse, pour la société cliente soumise à TVA, le produit est le montant HT. Par conséquence, les sociétés clientes ne peuvent pas récupérer la TVA sur ces factures.

Les factures des fournisseurs

Lorsque l’auto-entrepreneur reçoit une facture d’une société soumise à TVA, le montant HT figure sur celle-ci ainsi que le montant de TVA et le montant TTC. L’auto-entrepreneur paye alors le montant TTC mais ne peut pas déduire la TVA. A l’inverse, pour une société soumise à TVA, la charge est le montant HT.

Les avantages à être en franchise de TVA

📚 La franchise de TVA permet aux auto-entrepreneurs d’avoir une gestion fiscale et comptable simplifiée. Ainsi, l’auto-entrepreneur n’a pas de déclaration de TVA à réaliser ni de calcul de TVA à payer.

💶 De plus, ils bénéficient d’un avantage compétitif en B to C (business to consumer : ventes directes aux consommateurs par opposition au B to B : business to business : ventes aux entreprises) par rapport aux sociétés soumises à TVA. En effet, comme l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, il peut vendre moins cher un produit ou un service qu’une société soumise à TVA tout en conservant une marge identique.

Par exemple :

• L’auto-entrepreneur X vend une chemise 100€ HT (=TTC) ;
• La société Y, soumise à TVA, vend cette chemise 100€ HT soit 120€ TTC.

En vendant sa chemise 100€, l’auto-entrepreneur aura le même chiffre d’affaires que la société Y. Elle sera toutefois moins chère de 20€ pour le consommateur final, qui lui ne déduit pas de TVA. S’il vend sa chemise 120€, c’est-à-dire le même prix que son concurrent, il aura un chiffre d’affaires supérieur par rapport à la société Y qui elle aura un chiffre d’affaires de 100€.

Les inconvénients de la franchise de TVA chez les auto-entrepreneurs

On l’a vu, la franchise de TVA peut être un avantage concurrentiel quand on travaille en B to C. Toutefois, quand on travaille en B to B (business to business), il faut bien prendre en compte que votre client ne pourra pas récupérer de TVA sur ses achats. Ainsi, un produit que vous lui vendez 100€ lui coûtera 100€. A l’inverse, s’il achète auprès d’une entreprise soumise à TVA, un produit qu’il achète 100€ lui coûtera 83,3€ (avec 20% de TVA). Pour être compétitive, l’auto-entrepreneur devra facturer son produit 83,3€.

De plus, si une entreprise a beaucoup de dépenses en début d’exercice pour lancer son activité (investissements, constitution d’un stock de départ, publicité…), elle ne pourra pas déduire de TVA de ses achats.

Le fonctionnement quand les auto-entrepreneurs ne sont pas en franchise de TVA

Les seuils

Il existe deux seuils à prendre en compte pour déterminer si l’auto-entrepreneur est soumis à TVA ou non : le seuil “normal” et le seuil “majoré” :

• Pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, le seuil normal est de 85 000€ et le seuil majoré est de 93 500€ ;
• Pour les prestations de service, le seuil normal est de 37 500€ et le seuil majoré est de 41 250€.

Deux cas de figures sont à distinguer :

1. Le chiffre d’affaires dépasse le seuil “normal” mais pas le seuil “majoré” => l’auto-entreprise est soumise à TVA au 1er janvier de l’année suivante (et non plus après deux années comme avant 2025) ;
2. Le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré => l’imposition intervient dès le 1er jour du dépassement.

Les régimes de TVA et les déclarations

L’auto-entreprise qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires bascule automatiquement dans le régime réel simplifié. Il consiste à régler deux acomptes dans l’année et à établir une déclaration récapitulative, la CA12, en fin d’année.

S’il le souhaite, l’auto-entrepreneur peut opter pour le régime réel normal. Il consiste à s’acquitter tous les mois ou tous les trimestres de la TVA au réel (TVA collectée – TVA déductible).

Pour en savoir plus sur le statut, consultez notre guide de l’auto-entrepreneur