Dernière mise à jour le 27 juin 2026
Les entreprises de transport doivent justifier d’une capacité financière suffisante auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Cette obligation s’applique dès la création de l’entreprise puis chaque année. Elle permet de prouver que l’entreprise dispose des fonds nécessaires pour gérer son activité. Qu’est-ce que la capacité financière ? Quel est son montant ? Comment l’obtenir ? Qui est concerné par cette obligation ?
Qu’est-ce que la capacité financière dans le transport et comment l’obtenir ?
Le montant de la capacité financière
La capacité financière signifie que l’entreprise dispose des ressources financières suffisantes pour gérer correctement l’entreprise. Ainsi, en fonction du type de transport (transport de personnes ou de marchandises) et de la taille du véhicule, le montant des capitaux propres de l’entreprise doit être supérieur ou égal à :
- 1 500 € par véhicule pour une entreprise de transport de moins de 9 places (transport léger de personnes) ;
- 9 000 € pour le premier véhicule, puis 5 000 € par véhicule supplémentaire pour une entreprise de transport de plus de 9 places (transport lourd de personnes) ;
- 1 800 € pour le premier véhicule, puis 900 € par véhicule supplémentaire pour une entreprise de transport de marchandises dont le tonnage est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- 9 000 € pour le premier véhicule, puis 5 000 € par véhicule supplémentaire pour une entreprise de transport de marchandises dont le tonnage est supérieur à 3,5 tonnes.
Tableau récapitulatif des montants
| Type de transport | 1er véhicule | Véhicules supplémentaires |
|---|---|---|
| Léger de personnes (≤ 9 places) | 1 500 € | 1 500 € par véhicule |
| Lourd de personnes (> 9 places) | 9 000 € | 5 000 € par véhicule |
| Léger de marchandises (≤ 3,5 t) | 1 800 € | 900 € par véhicule |
| Lourd de marchandises (> 3,5 t) | 9 000 € | 5 000 € par véhicule |
| Commissionnaire de transport | 22 800 € (montant global) | — |
Les capitaux propres
Les capitaux propres sont constitués :
- Du capital social décidé lors de la création de la société. Il est lui-même constitué des apports en numéraire et en nature des associés ;
- Du résultat net de l’exercice ;
- Des réserves légales : leur montant est de 5 % du bénéfice distribuable dans la limite de 10 % du capital social ;
- Des réserves statutaires : il s’agit des réserves prévues dans les statuts ;
- Des réserves facultatives éventuelles ;
- Du report à nouveau : il s’agit des bénéfices antérieurs non distribués sous forme de dividendes et non affectés en réserve.
Exemple
📌 Par exemple, une entreprise disposant de deux véhicules inférieurs à 3,5 tonnes devra avoir des capitaux propres d’un montant égal ou supérieur à 1 800 € + 900 € = 2 700 €. Une entreprise mixte avec 2 poids lourds et 3 véhicules légers devra justifier de : 9 000 € + 5 000 € + (3 × 900 €) = 16 700 € de capacité financière minimale.
Garantie financière
À noter que si l’entreprise ne dispose pas des capitaux propres suffisants, elle peut compléter le montant avec une garantie financière (contractée par exemple auprès d’une banque) dans la limite de 50 % du montant de la capacité financière exigible. Cette garantie doit être souscrite pour une durée d’un an et pour un montant déterminé.
Validation de la capacité financière
La capacité financière doit être validée par :
À noter : depuis l’article 11 de la loi de finances 2025, les centres de gestion agréés (CGA) et les associations de gestion agréées (AGA) ne sont plus habilités à certifier les comptes annuels transmis à la DREAL attestant de la capacité financière. Seuls un expert-comptable ou un commissaire aux comptes sont désormais acceptés pour cette certification annuelle.
Actualisation annuelle
Cette obligation doit être respectée lors de la création de l’entreprise puis chaque année dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable. La liasse fiscale certifiée est alors transmise à la DREAL dont relève l’entreprise pour son inscription au registre des transporteurs. L’entreprise qui signale sur sa déclaration fiscale qu’elle relève du secteur des transports routiers n’a pas à transmettre séparément sa liasse fiscale.
En cas de souscription d’une garantie financière pour compléter les capitaux propres, une attestation de garantie doit également être jointe.
Tout changement dans le parc de véhicules (ajout, cession) entraîne une révision du seuil de capacité financière requis et doit être déclaré à la DREAL dans un délai de 28 jours.
Document Cerfa
La demande d’autorisation d’exercer la profession de transport routier, dans laquelle est renseignée la capacité financière, se trouve sur le formulaire cerfa 14557. Les informations concernant la capacité financière figurent dans la fiche de calcul annexée (cerfa 11416). Pour remplir les tableaux, vous pouvez vous reporter à la notice d’utilisation 50666.
Le cas des commissionnaires de transport
Un commissionnaire de transport est un intermédiaire chargé d’organiser le transport pour le compte d’un tiers. Le calcul de sa capacité financière se fait différemment : le montant des capitaux propres doit au minimum être égal à 22 800 €. Là encore, il est possible de compléter le montant des capitaux propres, s’ils sont inférieurs à 22 800 €, par une garantie financière, dont le montant ne peut toutefois pas excéder 11 400 €.
Qui est concerné par la capacité financière ?
Toutes les entreprises ou sociétés qui travaillent dans le domaine du transport, qu’il s’agisse du transport routier de marchandises ou de personnes, doivent justifier d’une capacité financière. Cette obligation concerne donc aussi les loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ainsi que les déménageurs. Les VTC, sous certaines conditions, ne sont pas concernés.
Quels sont les véhicules à prendre en compte dans le calcul de la capacité financière ?
Tous les véhicules motorisés exploités par l’entreprise sont concernés, qu’ils soient possédés, loués ou qu’ils fassent l’objet d’un crédit-bail, avec ou sans chauffeur. Cela inclut les véhicules légers (y compris les moins de 4 roues) quel que soit leur tonnage.
Check-list : les obligations liées à la capacité financière
☐ Calculer le montant de capitaux propres requis en fonction du nombre et du type de véhicules exploités
☐ Vérifier que les capitaux propres atteignent le seuil minimal (ou prévoir une garantie bancaire pour la différence, dans la limite de 50 %)
☐ Remplir la fiche de calcul de capacité financière (cerfa 11416) annexée au formulaire cerfa 14557
☐ Faire certifier le document par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes (les CGA/AGA ne sont plus habilités depuis la loi de finances 2025)
☐ Déposer le dossier complet auprès de la DREAL territorialement compétente lors de la création
☐ Transmettre la liasse fiscale certifiée à la DREAL chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice
☐ Déclarer tout changement de parc à la DREAL dans un délai de 28 jours
Quelles sont les autres conditions à respecter pour créer une entreprise de transport ?
Le respect de la capacité financière n’est pas la seule condition pour créer une entreprise de transport :
- Le dirigeant de la société doit obtenir la capacité professionnelle. Cette attestation s’obtient de façons différentes en fonction du type de transport (transport de plus ou moins 9 personnes, transport de plus ou moins 3,5 tonnes) : par examen, par équivalence de diplôme ou par validation de l’expérience professionnelle ;
- Le dirigeant de la société doit satisfaire les conditions d’honorabilité professionnelle : il ne doit jamais avoir fait l’objet d’une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ni avoir commis d’infractions délictuelles concernant la sécurité routière ou les temps de conduite et de repos ;
- L’entreprise doit disposer d’un établissement stable sur le territoire national, avec des locaux permettant de conserver les documents administratifs et au moins un véhicule immatriculé en France.
FAQ – Capacité financière dans le transport
Peut-on créer une entreprise de transport sans avoir les capitaux propres suffisants ? Oui, partiellement. Il est possible de compléter un niveau insuffisant de capitaux propres par une garantie financière contractée auprès d’un organisme bancaire habilité. Cette garantie ne peut toutefois pas dépasser 50 % du montant total de la capacité financière exigible.
À quelle fréquence la capacité financière doit-elle être justifiée ? Elle doit être justifiée à la création de l’entreprise, puis chaque année dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Tout changement de parc de véhicules doit également être déclaré dans les 28 jours.
Qui peut certifier la capacité financière depuis 2025 ? Depuis la loi de finances 2025, seuls un expert-comptable ou un commissaire aux comptes sont habilités à certifier les comptes annuels transmis à la DREAL. Les centres de gestion agréés (CGA) et associations de gestion agréées (AGA) ne peuvent plus assurer cette certification.
Que se passe-t-il si l’entreprise ne respecte plus la capacité financière requise ? La DREAL peut engager une procédure pouvant aboutir à la suspension ou au retrait de la licence de transport et à la radiation du registre des transporteurs. Un délai de régularisation peut toutefois être accordé selon les cas.