Dernière mise à jour le 6 mai 2020
Afin de renforcer leur solidité financière, les entreprises ont l’obligation de constituer une réserve légale. Quel est son montant ? Quelles entreprises sont concernées par cette obligation ? Comment l’utiliser ?
Quel est le montant de la réserve légale ?
Le montant de la réserve légale est d’au minimum 5% du résultat dans la limite de 10% du capital.
Chaque année l’entreprise devra donc mettre en réserve légale 5% de son résultat jusqu’à ce que la limite de 10% du capital soit atteinte. Le capital est composé des apports des associés, en numéraire ou en nature. Ils sont effectués au moment de la constitution de la société ou lors d’une éventuelle augmentation de capital.
Il s’agit d’un minimum : les sociétés peuvent choisir d’affecter plus de 5% de leur résultat lors d’un exercice mais le montant total ne doit pas excéder 10% du capital.
A noter que si le capital de l’entreprise n’est pas entièrement libéré, le montant des 10% se calcule sur le capital total, c’est-à-dire le capital souscrit et non sur le capital libéré.
Si la société souhaite augmenter ses réserves au delà des 10%, elle pourra se tourner vers les autres types :
- La réserve statutaire, si elle est prévue dans les statuts ;
- La réserve facultative, dont la dotation est laissée au bon vouloir des associés.
A noter que si le capital de l’entreprise n’est pas entièrement libéré, le montant des 10% se calcule sur le capital total, c’est-à-dire le capital souscrit et non sur le capital libéré.
Dans le cas d’une SCOP, le montant minimum de la dotation du résultat en réserve légale est de 15% du bénéfice.
Exemple de constitution d’une réserve légale
Une entreprise a un capital de 20 000€. Le montant maximum de sa réserve légale s’élève donc à 2 000€.
Elle réalise la première année un résultat de 10 000€.
Elle réalise la deuxième et la troisième année un résultat de 20 000€.
| Résultat | Montant minimum mis en réserve | Montant total mis en réserve | |
| 1ère année | 10 000€ | 500€ | 500€ |
| 2ème année | 20 000€ | 1 000€ | 1 500€ |
| 3ème année | 20 000€ | 500€ | 2 000€ |
Bien entendu, si elle le souhaite, l’entreprise peut choisir de constituer le maximum de la réserve légale dès sa première année d’activité en y affectant 20% de son résultat soit 2 000€.
Quelles sont les sociétés concernées par cette obligations ?
Les sociétés concernées sont les sociétés commerciales comme les SARL, les EURL, les SA, les SAS et les SASU. L’obligation concerne aussi les sociétés d’exercice libéral comme les SELARL.
Ne sont pas concernées par cette obligation les formes juridiques suivantes :
- Les entreprises individuelles, les EIRL et les auto-entrepreneurs puisqu’ils n’ont pas de capital ;
- Les SNC ;
- Les sociétés civiles comme les SCI.
Bien entendu, les sociétés ont l’obligation de respecter cette obligation quand elles réalisent un bénéfice. Si elles réalisent une perte, elles ne peuvent pas constituer de réserve.
Comment utiliser la réserve légale ?
Le fait de mettre un montant en réserve légale est une écriture purement comptable. Cela ne signifie pas que l’entreprise bloque un montant sur un compte bancaire.
La réserve légale peut être utilisée pour compenser les pertes de l’entreprise si elle ne peut pas les compenser ailleurs. Elle peut aussi être incorporée au capital de l’entreprise mais elle devra être à nouveau reconstituée.
Que se passe-t-il en cas d’augmentation ou de diminution du capital ?
Si le capital social de l’entreprise est modifié, la réserve légale doit aussi être modifiée :
- En cas d’augmentation de capital, il faut de nouveau affecter 5% du résultat jusqu’à ce qu’elle atteigne 10% du nouveau capital social ;
- En cas de diminution du capital, la fraction excédentaire de la réserve pourra être affectée ailleurs ;
- Si la réserve légale a diminué pour combler les pertes de la société, il faudra la reconstituer.