Afin de renforcer leur solidité financière, les entreprises ont l’obligation de constituer une réserve légale. Quel est son montant ? Quelles entreprises sont concernées par cette obligation ? Comment l’utiliser ?

Quel est le montant de la réserve légale ?

Pour les sociétés concernées, le montant de la réserve légale est d’au minimum 5% du résultat dans la limite de 10% du capital. Chaque année l’entreprise devra donc mettre en réserve légale 5% de son résultat jusqu’à ce que la limite de 10% du capital soit atteinte. A noter qu’il s’agit d’un minimum : les sociétés peuvent choisir d’affecter plus de 5% de leur résultat lors d’un exercice mais le montant total ne doit pas excéder 10% du capital. Si la société souhaite augmenter ses réserves, elle pourra se tourner vers la réserve statutaire (si elle est prévue dans les statuts) ou vers la réserve facultative.

Dans le cas d’une SCOPLa SCOP est une société dans laquelle les salariés sont a..., le montant minimum de la dotation du résultat en réserve légale est de 15%.

A noter que si le capital de l’entreprise n’est pas entièrement libéré, le montant des 10% se calcule sur le capital total, c’est-à-dire le capital souscrit et non sur le capital libéré.

Exemple de constitution d’une réserve légale :

Une entreprise a un capital de 20 000€. Le montant maximum de sa réserve légale s’élève donc à 2 000€.

Elle réalise la première année un résultat de 10 000€.

Elle réalise la deuxième et la troisième année un résultat de 20 000€.

Résultat Montant minimum mis en réserve Montant total mis en réserve
1ère année 10 000€ 500€ 500€
2ème année 20 000€ 1 000€ 1 500€
3ème année 20 000€ 500€ 2 000€

Bien entendu, si elle le souhaite, l’entreprise peut choisir de constituer le maximum de la réserve légale dès sa première année d’activité en y affectant 20% de son résultat soit 2 000€.

Quelles sont les sociétés concernées par la réserve légale ?

Les sociétés concernées par la réserve légale sont les sociétés commerciales comme les SARLLa SARL est un type de société dans laquelle la responsabi..., les EURLL'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité..., les SA, les SAS et les SASULa SASU est une forme de société anonyme constituée d'un .... L’obligation concerne aussi les sociétés d’exercice libéral comme les SELARLLa SELARL est une forme de SEL (société d’exercice libér.... Ne sont pas concernées par cette obligation les formes juridiques suivantes :

  • Les entreprises individuelles, les EIRLUne EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité... et les auto-entrepreneurs puisqu’ils n’ont pas de capital ;
  • Les SNC ;
  • Les sociétés civiles comme les SCILa SCI est une forme de société ayant pour vocation la ges....

Bien entendu, les sociétés ont l’obligation de respecter cette obligation quand elles réalisent un bénéfice. Si elles réalisent une perte, elles ne peuvent pas constituer de réserve.

Comment utiliser la réserve légale ?

Le fait de mettre un montant en réserve légale est une écriture purement comptable. Cela ne signifie pas que l’entreprise bloque un montant sur un compte bancaire.

La réserve légale peut être utilisée pour compenser les pertes de l’entreprise si elle ne peut pas les compenser ailleurs. Elle peut aussi être incorporée au capital de l’entreprise mais elle devra être à nouveau reconstituée.

Que se passe-t-il pour la réserve légale en cas d’augmentation ou de diminution du capital ?

Si le capital social de l’entreprise est modifié, la réserve légale doit aussi être modifiée :

  • En cas d’augmentation de capital, il faut de nouveau affecter 5% du résultat jusqu’à ce que la réserve légale atteigne 10% du nouveau capital social ;
  • En cas de diminution du capital, la fraction excédentaire de la réserve pourra être affectée ailleurs ;
  • Si la réserve légale a diminué pour combler les pertes de la société, il faudra la reconstituer.

[A noter qu’il existe plusieurs types de réserves : la réserve légale, la réserve statutaire et la réserve facultative].

Qu’est-ce que la réserve légale ?
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