Les licences dans la restauration
…Une récépissé est ensuite remis. Il est obligatoire de l’afficher dans l’établissement, sous peine de devoir payer une amende de 3 750€. NB : les communes ne peuvent délivrer qu’un…
…Une récépissé est ensuite remis. Il est obligatoire de l’afficher dans l’établissement, sous peine de devoir payer une amende de 3 750€. NB : les communes ne peuvent délivrer qu’un…
…d’opter pour le prélèvement libératoire. Dans ce cas, le montant d’impôt à payer est calculé sur le chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. S’il n’opte pas pour…
…ou semestrielles et verser la TVA à payer à l’État. Il devra également s’acquitter des différentes taxes et impôts et réaliser les déclarations y afférentes : CET et CVAE ;…