L’imposition des dividendes pour les personnes physiques

Les dividendes diffèrent du salaire. Les premiers rémunèrent un apport en capital. Le second est la contrepartie d’un travail effectué dans l’entreprise. De ce fait, l’imposition n’est pas la même. Ainsi, les salaires sont soumis à charges sociales. Les dividendes sont imposés par défaut à un taux unique de 30%. Il est toutefois possible de choisir d’être imposé selon le barème progressif de l’IR. A noter que dans certains cas, les dividendes sont assimilés à un salaire et sont donc soumis à charges sociales.

L’imposition des dividendes avec le prélèvement forfaitaire unique de 30%

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont imposés au taux forfaitaire unique de 30%, qui se décompose en :

  • 17,2% de prélèvements sociaux ;
  • 12,8% d’impôt sur le revenu.

C’est à l’entreprise de s’en acquitter directement et non au contribuable. Cela signifie que les montants sont reçus net d’impôt. Les associés n’ont pas à ajouter les sommes dans leur déclaration de revenus.

L’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu 

Au lieu du taux forfaitaire de 30%, il est possible de choisir l’imposition sur le revenu pour les dividendes. Ils sont alors soumis à l’IR dans la catégorie des revenus mobiliers. Ils sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal puis l’ensemble est soumis au barème progressif.

Dans les faits, un prélèvement de 30% est appliqué sur les dividendes, toujours avec les mêmes taux :

  • 17,2% de prélèvements sociaux ;
  • 12,8% d’impôt sur le revenu.

Mais il s’agit ici d’un acompte pour la partie impôt sur le revenu. Les contribuables peuvent en demander la dispense si le revenu fiscal pour N-2 est inférieur à 50 000€ pour une personne seule et 75 000€ pour un couple. Il faut alors envoyer une attestation sur l’honneur à l’entreprise avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

Le paiement est alors effectué de façon « normale » pour les prélèvements sociaux. L’impôt sur le revenu est quant à lui déclaré et payé au moment de la déclaration annuelle de revenus. Le revenu net à déclarer est égal aux dividendes reçus après :

  • Abattement de 40% ;
  • Déduction d’une partie de la CSG payée sur les dividendes, à hauteur de 6,8%.
  • Déduction éventuelle des dépenses effectuées pour leur acquisition et conservation.

Si le contribuable n’a pas pu bénéficier de la dispense d’acompte d’IR, le montant payé avec le taux de 12,8% est imputé sur le montant total d’impôt dû, avec une régularisation ensuite à la hausse ou à la baisse.

A noter que l’option pour que les dividendes soient imposés à l’IR est irrévocable. Elle doit être demandée au moment de la déclaration de de revenus de l’année suivant celle pendant laquelle les dividendes ont été touchés.

Les cotisations sociales

Des cotisations sociales sont appliquées sur les dividendes chez certains travailleurs non-salariés :

  • Gérants majoritaires de SARL ;
  • Gérant associé unique d’EURL ;
  • Dirigeant d’EIRL à l’IS.

C’est le cas quand les dividendes excèdent 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associés. Pour l’EIRL qui n’a pas de capital mais un patrimoine affecté, la valeur de référence est de 10% du patrimoine affecté ou, si le montant est supérieur, 10% du bénéfice réalisé.

Ne sont payés alors que les 12,8% d’impôt sur le revenu, puisque le reste est inclus dans le total de charges sociales à payer.

A noter qu’afin d’échapper à ces cotisations, le chef d’entreprise peut choisir une autre forme juridique de société comme une SA ou une SAS/SASU.

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