La déclaration 2502 (taxe sur les salaires)

La déclaration 2502 concerne les redevables de la taxe sur les salaires. Il s’agit des entreprises et des sociétés qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à TVA (et qui dépassent le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise de TVA).

Quand établir la déclaration 2502 ?

La déclaration 2502 est la déclaration annuelle. Les déclarations 2501 sont les déclarations de versements provisionnels qui ont lieu tous les trimestres et tous les mois. Ainsi, il convient de réaliser une déclaration :

  • Tous les ans, si le montant de taxe sur les salaires payé l’année précédente est compris entre 1 200€ et 3 999€ ;
  • Tous les trimestres, si le montant de taxe sur les salaires payé l’année précédente est compris entre 4 000€ et 10 000€ ;
  • Tous les mois, si le montant de taxe sur les salaires payé l’année précédente est supérieur à 10 001€.

Les entreprises dont le montant de taxe sur les salaires est inférieur à 1 200€ sont exemptées de déclaration.

La déclaration doit être envoyée avant le 15 du mois suivant la fin de la période concernée.

Quelles sont les informations à compléter dans la déclaration 2502 ?

Les informations suivantes doivent être complétées dans la déclaration 2502 :

– Les renseignements permettant d’identifier l’entreprise ;

– Le montant des rémunérations brutes versées par base. Les taux sont ensuite appliqués en fonction de la base :

  • Le taux normal de 4,25% est appliqué sur la totalité des rémunérations versées dans l’année ;
  • La fraction des rémunérations comprise entre 7 721€ et 15 417€ est majorée de 4,25% ;
  • La fraction des rémunérations comprise entre 15 417€ et 152 279€ est majorée de 9,35%
  • La fraction des rémunérations supérieure à 152 279€ est majorée de 15,75%.

Pour les DOM, le principe est le même que pour la métropole : des taux sont appliqués aux rémunérations, sans principe de majoration.

– Les mesures d’allègement ;

– Le montant à payer ou le montant en excédent ;

– Le détail des sommes déjà versées dans l’année.

A noter que pour les employeurs qui sont soumis à TVA sur moins de 90% du chiffre d’affaires, les rémunérations sont imposables en fonction du rapport d’assujetissement à la TVA.

Pour en savoir plus, voici les liens de la déclaration 2016 et sa notice d’utilisation.

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