Dernière mise à jour le 3 mai 2026
La TVA ne constitue pas une charge pour l’entreprise : elle est neutre. C’est le consommateur qui la paye. Ainsi quand elle réalise des achats, l’entreprise paye le montant TTC mais n’inscrit en charge que le montant HT. La différence entre les deux est la TVA déductible. Elle viendra en moins de la TVA collectée sur la déclaration de TVA. Ainsi, même si elle a du payer la TVA, elle se la fera rembourser in fine.
Qu’est ce que la TVA déductible ?
Il s’agit de la TVA que la société paye lorsqu’elle réalise un achat.
Par exemple, lorsqu’une société achète de la matière première, elle paye le montant TTC. Toutefois, ne figure dans ses comptes que le montant hors taxe. La différence constitue la TVA déductible.
📌 Exemple : si une société achète pour 1 200€ de matière première TTC, elle n’aura en compte de charge que 1 000€ et aura dans le compte de TVA déductible 200€.
Elle est ensuite soustraite à la TVA collectée.
👉 Si elle est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise possède un crédit de TVA : c’est une dette que l’état a vis à vis de l’entreprise.
👉 Dans le cas contraire, on parle de TVA à payer : c’est l’entreprise qui a une dette vis à vis de l’état.
A noter qu’il existe deux types de TVA déductible : sur biens et services et sur immobilisations. Les deux n’ont pas la même signification et ne se comptabilisent pas dans les mêmes comptes :
- La TVA sur biens et services concerne les charges, c’est-à-dire les dépenses consommées dans la réalisation d’un service ou dans la production d’un bien. Le compte comptable utilisé est le 445660
- La TVA sur immobilisations (c’est le terme comptable) concerne des investissements : il s’agit de dépenses ayant vocation à durer dans le temps. On en attend des avantages économiques futurs. Le compte utilisé est le 445620.
Quelles sont les conditions pour déduire la TVA ?
Il existe plusieurs conditions pour que la TVA soit déductible :
👉 La société doit être assujettie à la TVA;
👉 La TVA déductible doit être justifiée, en général par une facture qui doit mentionner un certain nombre d’informations (nom du fournisseur, numéro de TVA intracommunautaire, détail du taux de TVA…) exception faite pour les notes de restaurant qui sont inférieures à 150€. Un ticket de caisse sert également de justificatif.
👉 Elle doit concerner un achat réalisé dans l’intérêt de l’entreprise. Ainsi, toutes les charges qui ne sont pas déductibles ne donnent pas lieu à une déduction de TVA. Il s’agit par exemple des dépenses somptuaires ;
👉 De plus, même si certaines factures mentionnent la TVA, il faut savoir que dans certains cas, la TVA n’est pas déductible par l’entreprise. C’est le cas par exemple des frais de transport collectifs comme l’avion ou encore des frais d’hôtel. Ainsi, la déduction peut être interdite par une disposition légale.
🧠 De manière générale, il faut bien avoir en tête que la TVA facturée à l’entreprise n’est déductible que lorsqu’elle est exigible chez le fournisseur.
A noter que les entreprises en franchise de TVA ne déduisent pas de TVA de leurs achats, et n’en collectent pas sur leurs ventes.
Quelles sont les exclusions du droit à déduction prévues par la loi?
Certains achats ne donnent pas droit à une déduction de TVA :
🚘 Les véhicules ou engins de transport de personnes comme les véhicules de tourisme ;
👩🔧 Les services relatifs à des biens exclus au droit à déduction comme les charges d’entretien et de réparation de véhicules de tourisme ;
🏨 Les frais de logement, d’hébergement et de transport des salariés et dirigeants de l’entreprise ;
⛽️ L’essence ;
⛽️ Le gazole pour les véhicules de tourisme : le droit à déduction est limité à 80%.
Le coefficient de déduction
Certaines entreprises réalisent à la fois des opérations taxables et des opérations exonérées (cas fréquent pour les SCI ou les activités mixtes). Dans ce cas, la déduction de TVA n’est pas totale. Elle est calculée via un coefficient de déduction composé de trois sous-coefficients : d’assujettissement, de taxation et d’admission.
🧠 Coefficient de déduction = Coefficient d’assujettissement × Coefficient de taxation × Coefficient d’admission
📌 Un coefficient égal à 1 permet de déduire 100 % de la TVA. Un égal à 0,5, permet de déduire 50 % de la TVA. S’il est de 0, la déduction est nulle.
Le coefficient d’assujettissement
Il représente la part d’utilisation du bien ou service pour des opérations assujetties à la TVA :
- = 0 si le bien est utilisé exclusivement hors champ ou strictement à usage privé
- = 1 si le bien est utilisé exclusivement pour des opérations dans le champ de la TVA
- = proportion réelle si le bien a un usage mixte (professionnel soumis à TVA + usage privé ou activité hors champ)
📌 Exemple : un entrepreneur utilise un ordinateur à 80 % pour son activité professionnelle et à 20 % à titre personnel. Le coefficient d’assujettissement sera donc de 0,80. Si le coût d’achat est de 1 000 € HT, la TVA déductible à 100% sera de 200 € mais seuls 160 € (200 × 80 %) de TVA seront déductibles.
Le coefficient de taxation
Il représente la part d’utilisation d’un bien ou service pour des opérations ouvrant droit à la déduction de la TVA.
🤔 Ce qui change avec la définition précédente? On parle ici d’opérations ouvrant droit à la déduction c’est-à-dire d’activité professionnelles qui sont soumises à TVA, car toutes ne le sont pas. Les activités médicales et d’enseignements ne le sont par exemple pas.
- = 0 si les opérations n’ouvrent pas droit à déduction
- = 1 si toutes les opérations de l’entreprise ouvrent droit à déduction
- = prorata du chiffre d’affaires pour les entreprises à activités mixtes
🧮 Le calcul du coefficient de taxation forfaitaire est ainsi : CA annuel des opérations ouvrant droit à déduction / CA total annuel des opérations imposables.
📌 Exemple : une entreprise réalise un CA de 500 000 €, dont 250 000 € soumis à TVA et 250 000 € d’opérations exonérées. Le coefficient de taxation est de 250 000 / 500 000 = 0,83.
Le coefficient d’admission
Le coefficient d’admission représente d’exclusion du droit à déduction prévue par la loi (cf paragraphe antérieur)
- = 0 pour les biens totalement exclus (véhicule de tourisme, biens somptuaires)
- = 1 dans la grande majorité des cas
- = valeur intermédiaire pour certaines dépenses partiellement déductibles
📌 Exemple de coefficient d’admission fixé par la réglementation : gazole = 0,80.
Comment la comptabiliser ?
La comptabilisation est la suivante :
| Débit | Crédit |
| 401 : fournisseur 1 200€ | |
| Compte 6 : achat 1 000€ | |
| 445660 : TVA déductible 200€ |
Quels sont les taux de TVA déductible existant?
Il existe quatre taux de TVA :
- Le taux par défaut de 20% qui concerne une grande majorité de produits et de services ;
- Le taux intermédiaire de 10% qui concerne notamment les restaurants ;
- Le taux réduit de 5,5% qui concerne notamment les biens alimentaires ;
- Le taux super-réduit de 2,1% qui concerne certains médicaments et produits culturels ;
Les taux sont indiqués sur les factures reçues par l’entreprise.
Comment déclarer la TVA déductible?
Elle doit être reportée dans :
- Les déclarations de TVA mensuelles (CA3 ou 3310) pour les entreprises au régime réel normal de TVA ;
- La déclaration de TVA annuelle (CA12) pour les entreprises au régime réel simplifié de TVA.
Il faudra y distinguer la TVA déductible sur immobilisations de la TVA déductible sur biens et services. En effet, dans le premier cas, il est plus facile de se faire rembourser un crédit de TVA, ce qui arrive fréquemment en début d’activité. Le remboursement du crédit provenant d’achat de biens et services est plus compliqué.