La franchise de TVA

La franchise de TVA est un régime de TVA adapté aux petites entreprises puisqu’il est uniquement possible pour celles qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires. Il consiste tout simplement à ne pas collecter de TVA sur les ventes et à ne pas en déduire des achats. L’entreprise en franchise de TVA n’a donc pas de déclarations de TVA à réaliser.

Le fonctionnement de la franchise de TVA

Une entreprise en franchise de TVA ne déduit pas de TVA sur ses achats mais n’en collecte pas sur ses ventes. Ainsi, quand elle réalise un achat, la charge passée en comptabilité est le montant TTC indiqué sur la facture. Sur les factures de vente, l’entreprise indique uniquement un montant HT.

L’entreprise doit mentionner sur ses factures qu’elle n’est pas soumise à TVA. Elle indiquera la mention « TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI »

Les conditions pour bénéficier de la franchise de TVA

Seuils de chiffre d’affaires

Elle s’applique uniquement aux entreprises ne dépassant pas les seuils de chiffre d’affaires (seuils de l’année civile précédent l’année en cours) suivants :

  • 85 800€ pour les commerçants c’est-à-dire les entreprises qui réalisent des livraisons de biens mais aussi celles qui réalisent des prestations d’hébergement et de la vente à consommer sur place ;
  • 34 400€ pour les prestations de services ;
  • 44 500€ pour les droits d’auteur (pour ceux qui ont renoncé à la retenue à la source), les artistes-interprètes et les avocats.

Dépassement des seuils

Si une entreprise en franchise de TVA dépasse ces seuils, une tolérance existe lui permettant de bénéficier encore de cette option, pendant l’année de dépassement et l’année suivante, jusqu’à un autre seuil. On parle de seuils de chiffre d’affaires majorés :

  • 94 300€ pour l’année N-1 et 85 800€ pour l’année N-2 pour les commerçants qui réalisent des livraisons de biens, des prestations d’hébergement et de la vente à consommer sur place ;
  • 36 500€ pour l’année N-1 et 34 400€ pour l’année N-2 pour les prestations de services ;
  • 54 700€ pour l’année N-1 et 44 500€ pour l’année N-2 pour les droits d’auteur (pour ceux qui ont renoncé à la retenue à la source), les artistes-interprètes et les avocats.

La franchise de TVA s’applique alors jusqu’au 1er janvier de la deuxième année de dépassement.

En cas de dépassement du seuil de tolérance, l’entreprise devient assujettie à partir du 1er jour du mois de dépassement. L’entreprise bascule alors automatiquement dans le régime réel simplifié.

Attention : afin de déterminer s’il y a dépassement des seuils ou non, le chiffre d’affaires doit être calculé prorata temporis.

Renoncement à l’option

Les entreprises qui ne dépassent pas ces seuils peuvent toutefois opter pour le régime réel simplifié ou pour le régime réel normal. Cela peut être le cas si elle vend à des professionnels qui ne supportent pas la TVA (pour rappel : la TVA est neutre pour l’entreprise – c’est le consommateur final qui la paye) et si elle a des investissements relativement importants à réaliser sur lesquels elle pourra déduire la TVA.

Afin d’être soumises à TVA, les entreprises peuvent en formuler la demande auprès du SIE (service des impôts des entreprises) à n’importe quel moment. L’option est alors valable pendant 2 ans et débute le premier jour du mois au cours duquel la demande est faite.

Entreprises concernées

Le régime de la franchise de TVA s’applique automatiquement à toutes les entreprises nouvellement créées.  N’importe quelle forme juridique peut en bénéficier. La seule condition à respecter est celle du chiffre d’affaires. A noter que les auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise de TVA mais uniquement jusqu’à ces mêmes seuils de CA.

Les avantages à bénéficier de la franchise de TVA

Si l’entreprise n’est pas susceptible de dépasser les seuils et s’il est prévu qu’elle réalise une marge commerciale positive (c’est-à-dire si les ventes sont supérieures aux achats), il est intéressant d’opter pour ce régime.

En effet, la franchise de TVA permettra de bénéficier d’un avantage concurrentiel si l’entreprise vend à des particuliers ou à des entreprises non soumises à TVA. Il sera ainsi possible pour l’entreprise de se permettre de vendre les biens plus chers car le client n’aura pas à payer la TVA.

Les inconvénients à bénéficier de la franchise de TVA

Le régime ne concerne que les entreprises qui réalisent un faible chiffre d’affaires. Le seuil est en effet vite dépassé, surtout pour des activités de prestations de services.

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