La franchise de TVA

Dernière mise à jour le 3 mai 2026

La franchise de TVA est un régime de TVA adapté aux petites entreprises puisqu’il est uniquement possible pour celles qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires. Il consiste tout simplement à ne pas collecter de TVA sur les ventes et à ne pas en déduire des achats. L’entreprise en franchise de TVA n’a donc pas de déclarations de TVA à réaliser. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il y a à savoir sur ce sujet!

Le fonctionnement de la franchise de TVA

Une entreprise en franchise de TVA ne déduit pas de TVA sur ses achats mais n’en collecte pas sur ses ventes. Ainsi, quand elle réalise un achat, la charge passée en comptabilité est le montant TTC indiqué sur la facture. Sur les factures de vente, l’entreprise indique uniquement un montant HT.

L’entreprise doit mentionner sur ses factures qu’elle n’est pas soumise à TVA. Elle indiquera la mention « TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI »

Les conditions pour bénéficier de la franchise de TVA

Seuils de chiffre d’affaires

Elle s’applique uniquement aux entreprises ne dépassant pas les seuils de chiffre d’affaires (seuils de l’année civile précédent l’année en cours) suivants :

• 85 000 € pour les commerçants c’est-à-dire les entreprises qui réalisent des livraisons de biens mais aussi celles qui réalisent des prestations d’hébergement et de la vente à consommer sur place ;
• 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales.

Dépassement des seuils

Si une entreprise en franchise de TVA dépasse ces seuils, une tolérance existe lui permettant de bénéficier encore de cette option, pendant l’année de dépassement, jusqu’à un autre seuil. On parle de seuils de chiffre d’affaires majorés :

• 93 500 € pour les commerçants qui réalisent des livraisons de biens, des prestations d’hébergement et de la vente à consommer sur place ;
• 41 250€ pour les prestations de services et les professions libérales ;

Si le seuil de franchise de TVA est dépassé, mais pas le seuil de tolérance, l’imposition à la TVA s’applique alors au 1er janvier de l’année suivant le dépassement.

En cas de dépassement du seuil de tolérance, l’entreprise devient assujettie à partir du 1er jour de dépassement. L’entreprise bascule alors automatiquement dans le régime réel simplifié.

Attention : afin de déterminer s’il y a dépassement des seuils ou non, le chiffre d’affaires doit être calculé prorata temporis. Si une entreprise a été crée le 1er juillet, le seuil à prendre en compte est donc divisé par deux.

Renoncement à l’option

Les entreprises qui ne dépassent pas ces seuils peuvent toutefois opter pour le régime réel simplifié ou pour le régime réel normal. Cela peut être le cas si elle vend à des professionnels qui ne supportent pas la TVA (pour rappel : la TVA est neutre pour l’entreprise – c’est le consommateur final qui la paye) et si elle a des investissements relativement importants à réaliser sur lesquels elle pourra déduire la TVA.

Afin d’être soumises à TVA, les entreprises peuvent en formuler la demande auprès du SIE (service des impôts des entreprises) à n’importe quel moment. L’option est alors valable pendant 2 ans et débute le premier jour du mois au cours duquel la demande est faite.

Entreprises concernées

Le régime de la franchise de TVA s’applique automatiquement à toutes les entreprises nouvellement créées.  N’importe quelle forme juridique peut en bénéficier. La seule condition à respecter est celle du chiffre d’affaires. A noter que les auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise de TVA mais uniquement jusqu’à ces mêmes seuils de CA.

Toutefois, certaines opérations en sont exclues, même si l’entreprise respecte les seuils de chiffre d’affaires. Ne peuvent donc pas bénéficier de la franchise :

🚘 Les livraisons de moyens de transport neufs à destination d’un autre État membre de l’Union européenne.

🏢 Les opérations immobilières soumises à TVA de plein droit. Il s’agit des ventes de terrains à bâtir, des ventes d’immeubles de moins de 5 ans, et certaines locations de locaux nus à usage professionnel pour lesquelles le bailleur a opté pour la TVA.

🥶 Les livraisons de gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid réalisées par des réseaux spécifiques, qui obéissent à des règles de territorialité particulières.

Les avantages à bénéficier de la franchise de TVA

Si l’entreprise n’est pas susceptible de dépasser les seuils et s’il est prévu qu’elle réalise une marge commerciale positive (c’est-à-dire si les ventes sont supérieures aux achats), il est intéressant d’opter pour ce régime.

En effet, la franchise de TVA permettra de bénéficier d’un avantage concurrentiel si l’entreprise vend à des particuliers ou à des entreprises non soumises à TVA. Il sera ainsi possible pour l’entreprise de se permettre de vendre les biens plus chers car le client n’aura pas à payer la TVA.

Les inconvénients à bénéficier de la franchise de TVA

Le régime ne concerne que les entreprises qui réalisent un faible chiffre d’affaires. Le seuil est en effet vite dépassé, surtout pour des activités de prestations de services.

La franchise intracommunautaire : un nouveau dispositif depuis janvier 2025

🇫🇷 Pour les entreprises françaises qui vendent dans d’autres pays de l’UE : 

👉 Elles peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA dans les autres États membres de l’Union européenne, si le montant global de leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 100 000 € par an toutes opérations UE confondues. 

🇪🇺 Pour les entreprises étrangères de l’UE qui vendent en France : 

👉 Les PME européennes non établies sur le territoire français bénéficient des mêmes règles en matière de franchise en base de TVA que les entreprises françaises, lorsqu’elles remplissent certaines conditions. Pour cela, l’entreprise doit :

• Avoir un espace professionnel sur impots.gouv.fr
• Adhérer au service en ligne “Franchise en base TVA UE”
• Finaliser sa demande via le portail démarches-simplifiées.fr. 
• Une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires est ensuite obligatoire.

⚠️ Un dépassement du seuil global de 100 000 € engendre la perte immédiate du droit à facturer sans TVA.

Franchise et achats intracommunautaires : attention au seuil de 10 000 €

En dessous de 10 000 € d’achats intracommunautaires par an, c’est le fournisseur étranger qui applique la TVA de son pays. Ainsi, l’entreprise française en franchise n’a rien à faire de particulier.

Au-delà de ce seuil, l’entreprise en franchise devient redevable de la TVA française sur ces acquisitions intracommunautaires. En conséquence, elle doit s’identifier à la TVA auprès du SIE pour ces opérations. Elle obtiendra alors un numéro de TVA intracommunautaire. Pour déclarer la TVA due sur ces achats, elle déposera des déclarations CA3.

👉 Cette identification ne remet pas en cause sa franchise sur ses ventes françaises : les deux régimes coexistent.

⚠️ Ce point est particulièrement important pour les petites entreprises qui réalisent des achats via des plateformes étrangères (Amazon, abonnements SaaS…) et qui peuvent se retrouver en obligation déclarative sans le savoir.