Racheter un fonds de commerce

Dernière mise à jour le 19 novembre 2020

Racheter un fonds de commerce est un moyen de créer son entreprise en partant d’une structure existante sans toutefois racheter les parts d’une entreprise. Il s’agit en effet d’acheter des éléments permettant de reprendre une activité sans toutefois racheter toute la société. Les murs ne seront ainsi pas rachetés, ni même les créances et les dettes.

Qu’est ce qu’un fonds de commerce ?

C’est un ensemble d’éléments matériels et immatériels d’une société permettant d’avoir une clientèle.

Les éléments corporels du fonds sont :

• Le matériel ;
• La marchandise ;
• Les meubles ;
• Les outils ;
• Les machines….

Les éléments incorporels sont :

• La clientèle ;
• Le nom commercial et l’enseigne ;
• Le droit au bail ;
• La zone de chalandise…

Le rachat de fonds de commerce est courant dans le secteur café hôtel restaurant et des commerces de proximité (épiceries, boulangeries, boucheries…)

Comment est évalué un fonds de commerce ?

Plusieurs méthodes existent pour l’évaluer :

• Evaluation à partir du chiffre d’affaires : le prix est déterminé en fonction du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années et d’un pourcentage variant entre 40 et 100% en fonction de la nature de l’activité ;
• Evaluation à partir des bénéfices : le prix est calculé en fonction du résultat annuel moyen des trois dernières années sur lequel on applique un coefficient multiplicateur de 3 et 5.

Il faudra se faire aider par un expert afin de savoir si le prix proposé est correct.

Comment bien acheter un fonds de commerce ?

Avant de faire l’acquisition d’un fonds de commerce, il est nécessaire d’analyser plusieurs paramètres :

• Le chiffre d’affaires et son évolution : est ce que le chiffre d’affaires stagne, est ce qu’il a atteint son niveau maximum ?
• La concurrence : y a-t-il beaucoup de concurrents aux alentours ?
• La localisation du commerce : est-il situé dans une zone passante ? y a-t-il des places de stationnement à coté ?
• Le bail.

Il peut être également important d’en visiter plusieurs afin de se faire une idée du marché.

Comme pour la création de toutes entreprises, il sera nécessaire de réaliser une étude de marché et une étude de concurrence. Il faudra bien connaitre le secteur, le marché, les clients…ainsi que les concurrents directs et indirects. Ces études devront permettre de répondre aux questions suivantes :

• Quelle est la taille du secteur? Est-il en croissance? En déclin?
• Quelles sont les attentes des clients? Leurs besoins sont-ils satisfaits?
• Quelle est l’offre proposée par les concurrents? Quel est le prix proposé?

Comment financer l’achat ?

On l’a vu, racheter un fonds de commerce peut parfois coûter cher. Il faudra avoir les financements nécessaires.

La première source de financement est constituée des apports personnels des associés. Ils sont constitués :

• Des apports en numéraire ou en nature qui proviennent de leurs économies, d’un déblocage de plan d’épargne d’entreprise, d’un héritage…;
• Des apports des proches, amis ou familles, qui deviendront de fait des associés. Au delà de l’apport, obtenir de l’aide de cette nature est un signe positif pour les autres investisseurs, puisque les proches prennent un risque et sont prêts à perdre leurs apports en cas de faillite ;
• Des apports d’inconnus, via une plateforme de financement participatif, aussi appelé crowdfunding ;
• De prêts d’honneur, accordés sur présentation d’un dossier.

Les apports personnels sont ensuite souvent complétés par un prêt bancaire. Il sera accordé au créateur sur présentation d’un business plan. Il devra contenir une partie rédactionnelle décrivant le projet et une partie financière avec les documents suivants :

• Un plan de financement initial ;
• Un compte de résultat prévisionnel ;
• Un bilan prévisionnel ;
• Un tableau de suivi de trésorerie.

Quelles sont les formalités à respecter ?

Des formalités doivent être respectées du coté de l’acheteur et du vendeur.

Ainsi, l’acheteur doit :

• Réaliser les formalités de création d’une société ;
• Enregistrer l’acte de vente au SIE et payer les droits de mutation ;
• Publier un avis au BODACC dans les trois jours qui suivent la publication de l’annonce légale. Cette publication au BODACC permet d’informer les créanciers de l’entreprise qui pourront se faire rembourser leurs créances en retenant les sommes sur la vente du fonds de commerce.

De son côté, le vendeur doit :

• Informer la mairie de son projet de vendre si elle bénéficie d’un droit de préemption ;
• Informer les salariés, au moins 2 mois avant la conclusion de l’acte de vente, si l’entreprise a moins de 250 salariés .

Enfin, les deux doivent signer un acte de vente.