Quand les droits d’enregistrement sont-ils dus ?

Les droits d’enregistrement, aussi appelés droits de mutation, sont les taxes à payer dans les situations qui entrainent la réalisation d’actes à enregistrer au service des impôts des entreprises. Il s’agit principalement de l’achat de parts sociales d’une société, de fonds de commerce et de l’apport fait dans une société.

Les droits d’enregistrement lors de l’acquisition de parts sociales

Les droits d’enregistrement lors de l’acquisition de parts sociales sont différents en fonction de la forme juridique de la société :

Quand on parle de parts sociales, c’est-à-dire pour les SARL, les EURL, les SNC… : l’acquéreur paie 3% * (prix cession – 23 000€ * nombre de parts acquises / nombre de parts dans la société) avec un montant minimum de 25€. En d’autres termes, cela signifie que l’acheteur paie des droits d’enregistrement s’élevant à 3% du prix de cession diminué d’un abattement égal à 23 000€ au prorata du nombre de parts achetées sur le nombre de parts totales dans la société.

Prenons un exemple :

Une société au capital de 20 000€, divisé en 200 parts pour un montant de 100€ unitaire. L’acquéreur achète 50 parts pour une valeur unitaire de 150€ soit 7 500€ au total. Il devra donc payer en droits de mutation :

3% * (7 500 – 23 000 * 50 / 200) = 53€

Quand on parle d’actions, c’est-à-dire principalement les SA, les SAS, les SASU… : les droits de mutation de 0,1% du prix de cession. A noter qu’ils s’élèvent à 5% pour les sociétés à prépondérance immobilière.

Les droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’un fonds de commerce, d’une clientèle ou d’un droit au bail

Dans le cas de l’acquisition d’un fonds de commerce, d’une clientèle ou d’un droit au bail, l’acquéreur doit payer les droits de mutation suivants :

  • 0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000€ ;
  • 3% pour la fraction du prix comprise entre 23 000€ et 200 000€ ;
  • 5% pour la fraction du prix supérieure à 200 000€.

En ce qui concerne l’acquisition d’un immeuble professionnel, et si le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, les droits de mutation s’élèvent généralement à 5,80% du prix d’achat.

Les droits d’enregistrement lors de l’apport en numéraire ou en nature

  • En cas de création

Dans la majorité des cas, il n’y a pas de droits d’enregistrement à payer lors d’apports purs et simples en numéraire ou en nature au moment de la création de la société.

Les cas où les droits d’enregistrement doivent être payés concernent des apports d’immeubles ou de droits immobiliers ainsi que des apports de fonds de commerce, clientèle et droit au bail. Il y a également des droits de mutation à payer en cas d’apports à titre onéreux (c’est-à-dire qui engendrent une dette vis-à-vis de l’associé) et d’apports à titres mixtes (c’est-à-dire d’apports engendrant à la fois une dette et à la fois une attribution d’actions ou de parts sociales).

  • En cas de transformation d’une société

En cas de transformation d’une société, les droits d’enregistrement sont de 125€. A noter que si la transformation implique le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés, les droits d’enregistrement sont augmentés de 3% de la valeur des apports.

  • En cas de liquidation et de dissolution d’une société

Les droits d’enregistrement à payer en cas de liquidation d’une société sont de :

  • 375€ si le capital est inférieur à 225 000€ ;
  • 500€ si le capital est supérieur à 225 000€.

Puis, des droits d’enregistrement doivent être payés lors de la dissolution de la société et en cas de boni de liquidation. Ils s’élèvent à 2,5% du boni.

  • En cas d’augmentation de capital

En cas d’augmentation de capital, la société doit s’acquitter du versement d’un droit fixe de :

  • 375€ si le capital est inférieur à 225 000€ après apport ;
  • 500€ si le capital est supérieur à 225 000€ après apport.
  • En cas de diminution de capital

Les droits d’enregistrement en cas de diminution de capital s’élèvent à :

  • 125€ s’il n’y a pas de rachat par la société de ses titres et sans répartition de fonds sociaux ;
  • 375€ s’il n’y a pas de rachat par la société de ses titres et avec répartition de fonds sociaux (500€ pour les sociétés avec un capital supérieur à 225 000€) ;
  • 375€ s’il y a rachat par la société de ses titres (500€ pour les sociétés avec un capital supérieur à 225 000€).

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