Les apports : en numéraire, en nature et en industrie

Il existe trois types d’apports en société : les apports en numéraire, en nature et en industrie. L’apport en industrie est un peu particulier puisqu’il ne concourt pas à la formation du capital mais procure des droits : parts sociales permettant de recevoir des dividendes et droits de vote en assemblée générale.

Les apports dans une société

Ils sont réalisés par les associés lors de la création d’une société, ou plus tard, lors d’une augmentation de capital.

Les apports en nature et en numéraire constituent le capital d’une entreprise. Cela signifie qu’ils font partie des fonds propres de l’entreprise. Ils sont fournis par les actionnaires ou associés qui reçoivent en contrepartie des parts sociales. On parle d’actionnaires dans les SA et les SAS/SASU. On parle d’associés dans les SARL.

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social. Toutefois, les personnes qui les réalisent sont tout de même des associés.

A noter également que les apports ne concernent que les sociétés. Les auto-entreprises et les entreprises individuelles ne sont donc pas concernées.

Le montant minimum

L’apport minimum dans une SA (société anonyme) est de 37 000€. Dans la majorité des autres formes juridiques comme les SAS/SASU ou les SARL/EURL, l’apport minimum est de 1€.

Toutefois, rares sont les sociétés à se constituer avec seulement 1€ de capital. En général, le capital minimum est plus de l’ordre de 1000€. En effet, mieux vaut inspirer de la crédibilité aux yeux des tiers (banque, clients, fournisseurs) en montrant une meilleure solidité financière. De plus, si l’entreprise souhaite contracter un prêt bancaire, elle devra apporter au moins un tiers de ses besoins totaux en fonds propres.

Les apports en numéraire

L’apport en numéraire est constitué des montants d’argent que le ou les associés apportent à l’entreprise. Concrètement, le ou les associés vont verser les apports en numéraire sur le compte bancaire de la société, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations.

Il s’agit généralement de virement bancaire ou de dépôt de chèque. Cette somme est ensuite bloquée sur le compte jusqu’à réception du k-bis et transmission à la banque.

Les associés peuvent alors utiliser cette somme pour financer des investissements, les premiers achats ou même pour se rembourser des dépenses faites pour le compte de la société (apports en compte courant).

Toutefois, en cas de dettes, les associés s’engagent à rembourser les créanciers à hauteur du capital. C’est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL, SAS, SA, SASU…). Dans d’autres formes juridiques, comme les SNC, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire, c’est à dire qu’en cas de dettes, les associés remboursent au-delà de leurs apports dans l’entreprise.

L’apport en numéraire peut être libéré dans son intégralité ou peut être libéré ultérieurement. Ainsi l’associé s’engage à verser l’intégralité du capital dans un certain délai mais ne verse effectivement sur le compte en banque qu’une partie à la création. Les modalités doivent être définies dans les statuts :

  • Pour une SARL ou une EURL, la somme minimum libérée à la création est de 20% du capital ;
  • Pour une SA, une SAS ou une SASU, il s’agit de 50%.

Le reste doit généralement être libéré dans les 5 ans.

Comptablement, les apports non libérés se trouvent dans le compte “capital souscrit non appelé” à l’actif du bilan.

Les apports en nature

L’apport en nature est constitué de tout apport, autre que monétaire, qui peut être évalué et vendu. Il s’agit d’apport de biens :

  • Matériels et immobiliers : immeuble, terrain…
  • Matériels et mobiliers : matériel informatique (ordinateur, imprimante…), matériel de transport (voiture, engin de chantier…), matériel de bureau (chaise, bureau…), matériel industriel (machine, outillage…)…
  • Immatériels : marque, brevet, fonds de commerce, logiciel, droit au bail…

Ils doivent systématiquement être évalués par les associés. Ils doivent également être évalués par un commissaire aux apports dans les cas suivants :

  • Un des apports a une valeur supérieure à 30 000€ et la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social pour une EURL, une SARL, une SAS, une SASU…
  • En cas de création d’une SA (société anonyme)

L’associé effectuant un apport en nature doit s’engager à transférer la propriété du bien, l’usufruit, la jouissance ou la nue-propriété. Cet engagement doit être fait par écrit, dans les statuts ou dans le contrat d’apport, un document annexé aux statuts.

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Les apports en industrie

L’apport en industrie consiste en la mise à disposition par un des associés de son savoir-faire et de ses compétences. Il ne concourt pas à la formation du capital social mais confère des parts sociales ouvrant droit à dividendes et à un pouvoir de décision aux assemblées générales. Ces parts ne sont ni transmissibles ni cessibles. Les dividendes attribués sont égaux aux dividendes versés à l’associé ayant réalisé le plus faible apport en nature ou en numéraire.

Les apports en industrie ne donnent pas lieu à la rédaction d’un contrat de travail. Ainsi, l’associé n’est pas salarié de l’entreprise. En revanche, les apports en industrie doivent être indiqués dans les statuts.

A noter qu’ils ne sont pas possibles dans le cas d’une SA.

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