Dernière mise à jour le 1 octobre 2020
Le formulaire M0 est un document à remplir et à déposer au centre de formalité des entreprises lors de la création d’une société. Il existe d’ailleurs plusieurs types de formulaires en fonction de la forme juridique choisie (EURL/SARL, SA, SAS, SNC…). Le formulaire permet d’immatriculer la société.
Les types de formulaires M0
Il existe plusieurs types de formulaire M0, les principaux sont :
- M0 : déclaration de création d’une SA, SAS, SNC… ;
- M0’ : suite du formulaire M0 ;
- M0 SARL : déclaration de création d’une société à responsabilité limitée (SARL, EURL, SELARL) ;
- M0’ SARL : suite du formulaire M0 SARL ;
- M0 société civile : déclaration de création d’une société civile ;
- M0’ société civile : suite du formulaire M0 société civile ;
- M0 agricole : déclaration de création d’une société agricole ;
- M0’ agricole : suite du formulaire M0 agricole.
Le formulaire M0 SARL
Le créateur doit remplir le formulaire M0 SARL en renseignant les données suivantes :
- La forme juridique :
- SARL (société à responsabilité limitée) ;
- SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;
- EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) (A noter que l’EURL n’a qu’un seul associé, la SARL en a entre 2 et 100) ;
- La dénomination sociale : il s’agit du nom de la société ;
- Le sigle : initiales de la société, le cas échéant ;
- La durée : en général 99 ans ;
- Le capital : montant des apports effectués par les associés. Les apports en numéraire et les apports en nature concourent à la formation du capital social. Les apports en industrie sont possibles mais n’entrent pas dans le capital social ;
- La date de clôture des comptes : date d’établissement du bilan et du compte de résultat ;
- Le choix des statuts : statuts types ou non ;
- L’adresse du siège social ;
- Les principales activités indiquées dans l’objet de la société ;
- Le nom commercial et l’enseigne de la société ;
- La date de début d’activité ;
- La nature de l’activité la plus importante : c’est ce qui déterminera le code APE ;
- L’origine du fonds ou de l’activité ;
- L’effectif à la création : il s’agit uniquement des effectifs salariés (sans inclure les travailleurs non salariés) ;
- La nature de la gérance (majoritaire, minoritaire ou égalitaire, extérieur) ;
- L’identité du gérant ainsi que le statut du conjoint qui collabore de manière régulière à l’activité de l’entreprise (conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur) ;
- La demande d’ACCRE le cas échéant : il s’agit d’une exonération de charges sociales lors de la première année d’activité. Elle s’adresse uniquement à certaines personnes : demandeurs d’emploi, moins de 25 ans, bénéficiaires de minimas sociaux…Nouveauté 2019/2020 : en 2019, le dispositif ACCRE s’est élargi à tous les créateurs et les repreneurs d’entreprise. Seule condition à respecter : ne pas avoir un revenu annuel net de plus de 40 000€. En 2020, les conditions d’origine ont été rétablies ;
- La personne ayant le pouvoir d’engager la société autre que le gérant ;
- Les options fiscales :
- Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ;
- BNC (bénéfices non commerciaux) ou BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
- Régime de TVA : régime réel simplifié, régime réel normal ou franchise de TVA