La convention de tutorat est un contrat passé entre l’acheteur et le vendeur d’une société. Il permet une transmission du savoir et des compétences en douceur. Ainsi, le chef d’entreprise qui vend sa société reste encore quelques temps dans la société après la vente. Ce temps de passation permet à l’acquéreur de reprendre les manettes de l’entreprise progressivement. Au niveau fiscal, la convention de tutorat ouvre droit à un crédit d’impôt de 1 000€ si certaines conditions sont respectées.

Qu’est-ce que la convention de tutorat ?

La convention de tutorat est un contrat entre le cédant et le repreneur d’une entreprise qui permet, lors d’une période de passation, une transmission du savoir-faire, des connaissances et des compétences. Au niveau juridique, la convention de tutorat ne constitue pas un contrat de travail. Ainsi, le cédant n’est pas salarié de l’entreprise et il n’y a pas de lien de subordination entre le vendeur et le repreneur. La convention est un contrat de prestation de service. Elle doit être conclue au plus tard dans les 60 jours qui suivent la cession de l’entreprise. Sa durée est de 2 mois minimum et d’un an maximum.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt lié à la convention de tutorat ?

Afin de bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu de 1 000€, le tuteur ne doit pas être rémunéré. Son aide doit être bénévole. Pour en bénéficier, le cédant doit :

  • Disposer de l’acte de cession ;
  • Disposer de la convention de tutorat ;
  • Avoir liquidé sa retraite de base.

Quelles sont les informations figurant dans la convention de tutorat ?

Les informations suivantes figurent dans la convention de tutorat :

  • Le contenu des informations à transmettre au repreneur : gestion financière, fiscale et comptable, méthodes de vente et de distribution, gestion de la clientèle et des fournisseurs, procédés de fabrication de l’entreprise, méthodes de management et culture d’entreprise… ;
  • Les modalités et les moyens mis à disposition du tuteur ;
  • La durée de la passation et les modalités de résiliation anticipée ou de prolongation ;
  • Le montant de le rétribution (on ne parle pas de salaire car il ne s’agit pas d’un contrat de travail) et éventuellement le remboursement de frais annexes.
  • Au niveau de la sécurité sociale, le tuteur reste affilié aux régimes dont il dépendait antérieurement. S’il part à la retraite, il peut cumuler sa pension avec les revenus de la convention.
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