Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est devenue ACRE (aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise). Une lettre change entre l’ACRE et l’ACCRE, et pourtant cette lettre modifie significativement la donne pour un bon nombre de créateurs d’entreprise. L’ACCRE et l’ACRE consistent en une exonération de charges sociales pour les créateurs d’entreprise. Sauf qu’avec l’ACCRE, cette aide était uniquement destinée à certains créateurs d’entreprise, notamment les demandeurs d’emploi. Avec l’ACRE, ce sont tous les créateurs d’entreprise qui peuvent en bénéficier lors de la première année d’activité.

Qui peut bénéficier de l’ACRE?

Bonne nouvelle, tous les créateurs et les repreneurs d’entreprise peuvent en bénéficier. On parle des créateurs et des repreneurs, sont donc exclus les changements de lieu d’exercice, les modifications des conditions d’exercice…

Les seules conditions pour y avoir droit :

  • Ne pas déjà avoir bénéficié de l’ACCRE au cours des 3 dernières années ;
  • Exercer un contrôle effectif sur la société

Dans l’ancienne version, l’ACCRE concernait uniquement certains créateurs d’entreprise :

  • Les personnes indemnisées à Pôle Emploi ou indemnisables ;
  • Les personnes non indemnisées mais inscrites à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 deniers ;
  • Les jeunes de moins de 26 ans ;
  • Les jeunes âgés de 26 à 30 ans en situation de handicap ;
  • Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’ATA (allocation temporaire d’attente)
  • Les créateurs dans une zone urbaine sensible ;
  • Les salariés licenciés d’une société en liquidation, en redressement ou en sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise ;
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.

En quoi consiste l’ACRE?

L’ACRE consiste en une quasi exonération de charges sociales lors de la première année d’activité. Quasi car certaines cotisations restent dues :

  • La CSG / CRDS ;
  • La contribution à la formation professionnelle ;
  • La retraite complémentaire obligatoire ;

Un plafond prévoit aussi une limite d’exonération en fonction de la rémunération :

  • Exonération à 100% pour les revenus inférieurs à 75% du plafond de la Sécurité Sociale soit 30 393€ ;
  • Exonération dégressive pour les revenus compris entre 30 393€ et 40 524€ ;
  • Pas d’exonération pour les revenus supérieurs à 40 524€

Les auto-entrepreneurs peuvent avoir une prolongation de l’ACRE pendant 24 mois. La durée totale est donc de 3 ans. Comme dans l’ancienne version avec l’ACCRE, cette exonération est dégressive au fil du temps.

Comment en bénéficier ?

Autre bonne nouvelle, afin de bénéficier de l’ACRE il n’est plus nécessaire de réaliser une quelconque démarche. Adieu le formulaire cerfa 13584*02 qu’il fallait envoyer dans les 45 jours suivant l’immatriculation.

Le créateur qui peut en bénéficier s’applique automatiquement l’exonération lors du paiement des charges sociales. Bien entendu, l’URSSAF est ensuite en droit d’effectuer des vérifications et de demander des pièces justificatives.

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