Le congé pour examen

Dernière mise à jour le 26 septembre 2020

Le congé pour examen est un congé qui permet de préparer un examen puis de le passer. Sa durée est de 24 heures maximum pour le préparer auquel s’ajoute la durée de l’examen en lui-même. Pour en bénéficier, il faut toutefois respecter certaines conditions d’ancienneté en tant que salarié. La demande à l’employeur doit également être faite dans les règles, notamment quant au délai de prévenance. Si toutes ces règles ne sont pas respectées, l’employeur est en droit de refuser le congé.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé pour examen ?

Afin de bénéficier du congé pour examen, la personne doit avoir une ancienneté de 2 ans comme salarié. Cette durée passe à 3 ans si le salarié travaille dans une entreprise de moins de 10 salariés. De plus, le salarié doit travailler depuis au moins un an dans son entreprise actuelle.

A noter toutefois que ces conditions ne sont pas nécessaires pour les salariés qui ont changé d’emploi après un licenciement économique et qui n’ont pas suivi de formation suite à leur licenciement.

Quels examens peuvent être passés lors du congé ?

La plupart des examens peuvent être passés lors de ce congé. La liste exhaustive figure sur le site de la commission nationale de la certification professionnelle.

A noter qu’il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour passer l’examen du permis de conduire.

Comment en bénéficier ?

Afin de bénéficier du congé pour examen, il faut en faire la demande à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit lui être adressée au moins 60 jours avant le début des épreuves. Elle doit mentionner la durée du congé et la date de début. Elle doit être accompagnée du certificat d’inscription à l’examen.

L’employeur dispose de 30 jours pour répondre au salarié. Si toutes les conditions sont respectées, il ne peut pas refuser le congé mais peut le repousser si :

• L’absence du salarié est préjudiciable au fonctionnement de l’entreprise si elle a moins de 200 salariés ;
• Plus de 2% des effectifs sont absents au même moment pour le même congé dans les entreprises de plus de 200 salariés.

Quelle est la durée du congé pour examen ?

Sa durée est de 24 heures maximum (soit 3 jours) par an. Ce congé peut être pris en une seule fois ou en plusieurs. Il permet de préparer l’examen. A ce « congé de préparation » s’ajoute l’examen en lui-même. Ainsi, s’il dure 4 heures, le salarié a le droit de s’absenter 24 + 4 heures soit 28 heures.

Afin de percevoir sa rémunération pendant la durée du congé, le salarié doit remettre à son employeur une attestation de présence à l’examen.