Créer un bar tabac jeux

DerniĂšre mise Ă  jour le 10 juin 2026

CrĂ©er un bar tabac jeux n’est pas chose aisĂ©e puisqu’il faut Ă  la fois respecter les rĂšgles pour vendre du tabac, de l’alcool et des jeux d’argent. Au-delĂ  de ces conditions, il faudra procĂ©der aux formalitĂ©s juridiques de crĂ©ation liĂ©es Ă  la forme choisie. Vous devrez aussi vous intĂ©resser au marchĂ©, Ă  sa clientĂšle et aux concurrents dĂ©jĂ  prĂ©sents. Toutes ces donnĂ©es seront recueillies Ă  l’occasion de la rĂ©daction de l’Ă©tude de marchĂ© et de l’Ă©tude de concurrence, deux documents constituant le business plan.

Les conditions à respecter pour créer un bar tabac jeux

Pour vendre de l’alcool

Afin de crĂ©er un bar tabac jeux, il faut vendre de l’alcool et, de ce fait, obtenir une licence IV. C’est la licence qui permet de vendre tous les types d’alcool, y compris des alcools forts.

Il sera pour cela nĂ©cessaire de suivre une formation permettant d’obtenir un permis d’exploitation d’un dĂ©bit de boissons.

L’ouverture du dĂ©bit de boissons sera l’objet d’une dĂ©claration prĂ©alable dans la mairie de la ville oĂč il sera situĂ©.

D’autres obligations devront Ă©galement ĂȘtre respectĂ©es, notamment tout ce qui touche aux normes en matiĂšre de sĂ©curitĂ© et d’accessibilitĂ© puisque le bar tabac jeux est un établissement recevant du public (ERP). Des rĂšgles d’hygiĂšne devront ĂȘtre suivies et des affichages obligatoirement installĂ©s.

Pour vendre du tabac

AAfin de créer un bar tabac jeux, il faut vendre du tabac. Les conditions pour pouvoir le faire sont multiples. Il faut ainsi :

  • Être français ou citoyen europĂ©en ;
  • Demander un agrĂ©ment auprĂšs de la direction des douanes et faire l’objet d’une enquĂȘte de solvabilitĂ©, de moralitĂ© et des conditions fiscales ;
  • Effectuer une formation dans un centre agréé ;
  • Signer un contrat avec l’État.

Enfin, la forme juridique du bar tabac jeux doit ĂȘtre une entreprise individuelle ou une SNC (sociĂ©tĂ© en nom collectif). Dans ces deux formes juridiques, la responsabilitĂ© des associĂ©s, en cas de dettes, est illimitĂ©e.

Pour vendre des jeux d’argent

Afin de vendre des jeux d’argent, il faudra entrer en contact avec la Française des jeux via le courtier mandataire de la rĂ©gion. L’agrĂ©ment s’obtiendra ensuite Ă  la suite d’une formation et uniquement si les Ă©quipements sont adĂ©quats. En fonction de la nature des jeux (grattage, tirage, pronostics sportifs), diffĂ©rents agrĂ©ments existent (jeux de tirage et pronostics sportifs, RAPIDO…).

Le business plan du bar tabac jeux

Le business plan permettra au dirigeant d’avoir une ligne directrice. Il sera prĂ©sentĂ© au banquier dans le but de motiver sa dĂ©cision si un prĂȘt bancaire est demandĂ©. Il contiendra en premiĂšre partie la description du projet et en seconde les documents financiers.

La description du projet

Avant de s’installer, il faudra rĂ©aliser une Ă©tude prĂ©alable notamment afin de dĂ©terminer oĂč s’implanter. Il faut savoir qu’il existe des zones de protection, dans lesquelles il ne sera pas possible d’ouvrir. C’est le cas notamment Ă  proximitĂ© d’Ă©difices religieux et d’Ă©tablissements de santĂ©.

Les documents financiers

Les documents financiers comprennent :

  • Le compte de rĂ©sultat faisant apparaitre les produits et les charges prĂ©visionnels ;
  • Le bilan permettant de connaitre le patrimoine de l’entreprise ;
  • Le plan de financement initial indiquant les besoins et les ressources de financement ;
  • Le tableau de trĂ©sorerie prĂ©visionnel faisant apparaitre les encaissements et les dĂ©caissements.

A noter qu’il est possible de reprendre un fonds de commerce. Dans ce cas, l’entreprise rachĂštera la clientĂšle existante ainsi que les immobilisations et parfois le stock. Toutefois, elle ne rachĂštera pas la sociĂ©tĂ© en elle mĂȘme.

Les formalités juridiques pour créer un bar tabac jeux

On l’a vu, la forme juridique ne peut ĂȘtre qu’une entreprise individuelle ou une SNC (sociĂ©tĂ© en nom collectif). En entreprise individuelle, le dirigeant sera seul maitre Ă  bord. Il ne pourra pas avoir d’associĂ©s. La SNC, comme son nom l’indique, est une sociĂ©tĂ© et permet Ă  se titre de s’associer.

Les formalitĂ©s de crĂ©ation d’une SNC

Afin de créer une SNC, il faudra :

  • RĂ©diger les statuts ;
  • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces lĂ©gales ;
  • Nommer le gĂ©rant et rĂ©diger un acte de nomination de la premiĂšre gĂ©rance afin de ne pas le nommer directement dans les statuts ;
  • RĂ©diger une dĂ©claration de non-condamnation et de filiation pour les gĂ©rants et les associĂ©s et fournir une copie de la piĂšce d’identitĂ© ;
  • Fournir le justificatif de domicile pour le siĂšge social ;
  • Ouvrir un compte bancaire et y dĂ©poser le capital. Le banquier remettra alors une attestation de dĂ©pĂŽt de capital ;
  • RĂ©diger un Ă©tat des actes accomplis pour le compte de la sociĂ©tĂ© en formation le cas Ă©chĂ©ant ;
  • Souscrire une assurance ;
  • Éventuellement adhĂ©rer Ă  un CGA si la SNC est Ă  l’impĂŽt sur le revenu ;
  • RĂ©gler les frais de greffe.

Ces documents devront ensuite ĂȘtre dĂ©posĂ©s sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui remplace les centres de formalitĂ©s des entreprises (CFE) depuis le 1er janvier 2023.

Les formalitĂ©s de crĂ©ation d’une entreprise individuelle

Afin de crĂ©er une entreprise individuelle, il faudra :

  • Remplir une dĂ©claration d’activitĂ© sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ;
  • RĂ©diger une dĂ©claration de non-condamnation et de filiation et fournir une copie de la piĂšce d’identitĂ© du dirigeant ;
  • RĂ©aliser une demande d’ACRE (anciennement ACCRE) le cas Ă©chĂ©ant ;
  • Fournir un justificatif de domicile ;
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel ;
  • Souscrire une assurance ;
  • AdhĂ©rer Ă  un CGA pour Ă©viter une majoration de l’impĂŽt sur le revenu.

À noter : depuis la loi du 14 fĂ©vrier 2022, l’entreprise individuelle bĂ©nĂ©ficie automatiquement d’une sĂ©paration entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel. L’EIRL n’existe plus pour les nouvelles crĂ©ations depuis le 15 mai 2022.

Tableau synthĂšse — Les agrĂ©ments nĂ©cessaires pour crĂ©er un bar tabac jeux

ActivitéAgrément / AutorisationDélivré par
Vente d’alcoolLicence IV + permis d’exploitationMairie + organisme de formation agréé
Vente de tabacAgrément débitant de tabacDirection régionale des douanes
Jeux d’argentAgrĂ©ment FDJFrançaise des Jeux

Check-list création bar tabac jeux

☐ Obtenir le permis d’exploitation (formation dĂ©bit de boissons)

☐ DĂ©poser la dĂ©claration d’ouverture du dĂ©bit de boissons en mairie

☐ Demander l’agrĂ©ment douanier pour la vente de tabac

☐ Signer le contrat de gérance avec la Française des Jeux

☐ Vérifier la conformité ERP (sécurité, accessibilité, hygiÚne)

☐ Choisir la forme juridique (EI ou SNC)

☐ Réaliser le business plan

☐ Créer la structure juridique via le guichet unique INPI

☐ Souscrire les assurances nécessaires

FAQ — CrĂ©er un bar tabac jeux

Quelle licence faut-il pour vendre de l’alcool dans un bar tabac jeux ? Il faut une licence IV, qui autorise la vente de toutes les boissons alcoolisĂ©es, y compris les alcools forts. Son obtention implique de suivre une formation et d’obtenir un permis d’exploitation.

Peut-on crĂ©er un bar tabac jeux en SARL ou SAS ? Non. La rĂ©glementation sur les dĂ©bits de tabac impose que l’exploitant soit une entreprise individuelle ou une SNC. Les formes sociĂ©taires Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (SARL, SAS
) ne sont pas compatibles avec la gĂ©rance d’un dĂ©bit de tabac.

Faut-il ĂȘtre français pour ouvrir un bar tabac ? Il faut ĂȘtre français ou ressortissant d’un État membre de l’Union europĂ©enne pour obtenir l’agrĂ©ment de dĂ©bitant de tabac.

Comment obtenir l’agrĂ©ment FDJ pour vendre des jeux ? Il faut prendre contact avec la Française des Jeux, suivre une formation et disposer des Ă©quipements requis. DiffĂ©rents agrĂ©ments existent selon la nature des jeux distribuĂ©s (grattage, tirage, pronostics sportifs).

OĂč dĂ©poser le dossier de crĂ©ation d’une SNC ou d’une entreprise individuelle ? Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalitĂ©s de crĂ©ation d’entreprise se font en ligne sur le guichet unique de l’INPI : formalites.entreprises.gouv.fr.

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