Dernière mise à jour le 20 juillet 2021
Les formalités de création d’une SNC (société en nom collectif) sont nombreuses. Il faudra ainsi rédiger des statuts qui définiront toutes les règles de la société. Puis, il faudra déposer un certain nombre de documents au centre de formalité des entreprises. La SNC a la particularité que tous ses associés soient des commerçants. Ils doivent donc respecter certaines conditions (être majeur, être ressortissant de l’Union-Européenne et ne pas cumuler le statut de commerçant avec certaines autres professions).
Les décisions préalables aux formalités de création d’une SNC
Avant d’effectuer toutes les démarches de création de la SNC, les associés devront décider :
- Du nom de la société ;
- Du capital composé des apports des associés ;
- De l’objet social c’est-à-dire du but de la société ;
- Du siège social ;
- De la date de clôture des comptes ;
- Du régime d’imposition : la SNC est d’office à l’impôt sur le revenu mais elle peut choisir d’être imposée à l’impôt sur les sociétés. Si elle conserve le choix de l’impôt sur le revenu, elle devra adhérer à un centre de gestion agréé (CGE) ou à une association de gestion agréée (AGA) afin de ne pas avoir une majoration de 25% de son impôt ;
- Du régime de TVA :
- Franchise de TVA ;
- Régime réel simplifié ;
- Régime réel normal.
Les statuts et l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Il est essentiel de rédiger des statuts pour définir les règles de la société, son fonctionnement, ses rapports aux tiers, les relations entre les associés… Il y sera notamment indiqué :
- L’objet social ;
- Le capital social constitué des apports en numéraire et en nature des associés ;
- Le siège social ;
- La dénomination sociale ;
- La durée ;
- Les rapports entre les associés ;
- Le nom du gérant (s’il ne figure pas dans un acte extra-statutaire).
De nombreuses informations figurant sur les statuts seront reprises dans l’avis de constitution qui devra être publié dans un journal d’annonces légales.
Finir les formalités de création d’une SNC par l’enregistrement des documents au CFE
La dernière étape dans les formalités de création de la SNC est l’enregistrement des documents au centre de formalité des entreprises (CFE) :
- L’imprimé M0 ;
- Le formulaire TNS (le gérant est travailleur non salarié et est donc à ce titre affilié au régime social des indépendants (RSI)) ;
- La demande d’ACCRE le cas échéant ;
- Pour les gérants et les associés personnes physiques : une déclaration de non condamnation et de filiation ainsi qu’une copie de la pièce d’identité ;
- Pour les gérants et les associés personnes morales, un extrait k-bis de moins de 3 mois ;
- Le justificatif de domicile pour le siège social ;
- Les statuts originaux signés et paraphés (ils devront aussi être enregistrés au centre des impôts) ;
- L’acte de nomination de la première gérance si le gérant n’est pas mentionné dans les statuts ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- L’attestation de dépôt de capital ;
- L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation le cas échéant ;
- Le justificatif de l’autorisation d’exercer en cas d’activité réglementée le cas échéant ;
- Le règlement des frais de greffe.