Les documents de fin de contrat de travail

Dernière mise à jour le 23 juin 2020

Quand il quitte l’entreprise, l’employeur doit remettre au salarié des documents de fin de contrat de travail. Il s’agit d’un certificat de travail, d’un reçu pour solde de tout compte et d’une attestation pôle emploi. Ces documents doivent être remis qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, d’un temps complet ou d’un temps partiel. Ils doivent êtres transmis quel que soit la cause de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, arrivée à son terme du CDD…).

Quels sont les documents de fin de contrat de travail à remettre au salarié ?

Le certificat de travail

Le certificat de travail est un document permettant de prouver que le salarié a bien travaillé dans l’entreprise et qu’il n’y travaille plus. Il montre ainsi que le salarié est libre de tout engagement.

Le certificat de travail doit comporter :

• L’identité du salarié et de l’entreprise ;
• La date d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise ;
• Le ou les postes occupés avec les durées correspondantes.

Le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un document qui indique les sommes versées au salarié à l’issu de son contrat de travail :

• Indemnités de licenciement ou indemnités de rupture conventionnelle ;
• Salaire du dernier mois au prorata du nombre de jours travaillés ;
• Paiement des jours de RTT acquis mais non pris ;
• Indemnités compensatrices de congés payés ;
• Indemnités de préavis ;
• Autres avantages, primes, gratifications ainsi que 13ème mois proratisé ;
• Heures supplémentaires non récupérées ;
• Prime de précarité pour les salariés en Intérim et en CDD ;
• Epargne salariale débloquée ;
• Remboursement de la carte de transport du mois.

Il doit être établi en double exemplaire, signé de l’employeur et du salarié qui doit apposer la mention “reçu pour solde de tout compte”. Toutefois, le salarié est en droit de ne pas le signer, ou d’y ajouter des mentions comme “avec réserves” ou “sous réserve de mes droits”.

L’attestation Pôle Emploi

L’attestation Pôle Emploi est un document qui permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi afin de percevoir des indemnités chômage. Elle indique ainsi :

• Le motif de la rupture du contrat de travail ;
• La rémunération perçue ;
• Le solde de tout compte ;
• La durée du poste occupé.

L’attestation contient ainsi les informations nécessaires au calcul des indemnités chômage.

L’employeur doit également remettre un exemplaire directement à Pôle Emploi. Les modalités dépendront alors de la taille de l’entreprise. Si elle a plus de 10 salariés, l’attestation devra obligatoirement être télétransmise. Sinon, elle pourra être envoyée par courrier.

Quand remettre des documents de fin de contrat de travail ?

Les documents de fin de contrat de travail doivent être remis lors du départ du salarié dans les cas suivants :

• Fin de CDD (contrat à durée déterminée) ;
• Fin de mission dans un contrat d’intérim. L’attestation Pôle Emploi n’est dans ce cas toutefois pas systématiquement reçu. Il faut parfois en faire la demande ;
• Rupture du CDI (contrat à durée indéterminée) qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle ;
• Départ pendant la période d’essai ;
• Temps partiel et temps complet.

Ils ne sont toutefois pas transmis dans le cas d’un stage puisque le stagiaire ne fait pas partie des effectifs de la société.

Ils doivent être remis dès que le salarié quitte l’entreprise, soit en main propre soit en recommandé avec accusé de réception. Si l’employeur ne remet pas les documents, il encourt une amende de 1500€. De son côté, le salarié peut saisir le conseil des Prud’hommes qui forcera alors l’employeur à remettre le document.