Les indemnités légales de licenciement

Les indemnités légales de licenciement sont des indemnités dues à un salarié licencié sous certaines conditions. Le salarié doit ainsi avoir plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise et doit être embauché en CDI. De plus, certains motifs de licenciement ne permettent pas de toucher ces indemnités. C’est le cas des salariés licenciés pour faute grave ou pour faute lourde. Les indemnités sont calculées en fonction de l’ancienneté du salarié et sont versées à la fin du préavis.

Qui sont les salariés qui ont droit à des indemnités légales de licenciement ?

Les salariés qui ont droit à des indemnités légales de licenciement sont les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) qui ont plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à compter de la date de notification du licenciement.

Seuls les salariés licenciés pour faute grave ou pour faute lourde ne peuvent pas bénéficier d’indemnités légales de licenciement. Les salariés licenciés pour motif économique ou pour motif personnel, dans le cadre d’un licenciement individuel ou d’un licenciement collectif, ont quant à eux droits à des indemnités légales de licenciement.

Quel est le montant des indemnités légales de licenciement ?

Le calcul des indemnités légales de licenciement est réalisé à partir du salaire de référence.

Ce salaire de référence est le montant le plus favorable entre :

  • Un douzième de la rémunération brute des douze derniers mois qui précède le licenciement. Les éléments suivants sont pris en compte : salaire, prime, gratification annuelle, treizième mois, part fixe et variable, indemnités de congés payés. Les frais professionnels, l’intéressement et la participation sont exclus ;
  • Un tiers des trois derniers mois (les primes diverses sont calculées au prorata temporis).

L’indemnité légale de licenciement est égale à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté. Il faut également y ajouter deux quinzièmes de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté. A noter que les années incomplètes sont prises en compte dans le calcul des années d’ancienneté.

L’indemnité légale de licenciement est elle cumulable avec d’autres indemnités ?

L’indemnité légale de licenciement n’est pas cumulable avec les indemnités :

  • Conventionnelle de licenciement ;
  • De départ ;
  • De mise à la retraite.

Si l’indemnité conventionnelle ou contractuelle ou si le montant d’usage est plus élevé que l’indemnité légale de licenciement, c’est ce montant qui sera versé à la place de cette dernière indemnité.

Comment est imposée l’indemnité légale de licenciement ?

L’indemnité légale de licenciement est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu en deçà d’un certain seuil (si l’indemnité est inférieure à deux fois le plafond de la sécurité sociale pour les cotisations sociales).

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