Devenir sage-femme en libéral

Dernière mise à jour le 11 novembre 2020

Vous souhaitez prendre votre indépendance et devenir sage-femme en libéral mais vous ne savez pas trop par où pour vous y prendre pour créer votre activité. Quelle forme juridique choisir ? Quelles formalités doivent être réalisées ? Où s’installer et comment se faire connaitre ? Autant de questions auxquelles vous trouverez les réponses ci-dessous.

Contacter l’ordre des sages-femmes du département avant de devenir sage-femme en libéral

Une des premières choses à faire est de contacter l’ordre des sages-femmes du département dans lequel on souhaite s’implanter. Il faudra y faire enregistrer le diplôme et obtenir une attestation d’inscription où figure le numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) et le lieu d’exercice. C’est également l’ordre qui fera le nécessaire pour que vous obteniez la carte de professionnel de santé.

Choisir la forme juridique idéale pour devenir sage-femme en libéral

Presque toutes les formes juridiques sont possibles pour devenir sage-femme en libéral sauf celui d’auto-entrepreneur. Il est ainsi possible d’être en entreprise individuelle avec l’inconvénient majeur d’une non séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Pour pallier à cet inconvénient, il est possible de choisir d’être en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Parmi les formes juridiques particulièrement utilisées chez les professions médicales on trouve les SEL, société d’exercice libéral avec la possibilité d’être l’unique associé (SELARL unipersonnelle) ou non (SELARL, SELAFA, SELAS…). Afin de partager certains coûts fixes (secrétaire, local, matériel), il est possible de créer une SCM (société civile de moyens) ou une SCP (société civile professionnelle).

Les formalités de création dépendront de la forme choisie. Elles diffèrent assez entre entreprise et société. Dans le premier cas, l’entreprise est liée à l’entrepreneur. Les deux ne forment qu’un sur le plan juridique. Dans le second cas, la société a une personnalité morale propre.

Dans le cas d’une société comme une SEL, une SCM ou un SCP, il faudra :

• Rédiger les statuts ;
• Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• Ouvrir un compte bancaire et y déposer le capital social ;
• Remplir les différents documents récupérés au CFE (centre de formalité des entreprises) comme le formulaire d’enregistrement et joindre une attestation de non condamnation et de filiation ainsi qu’une photocopie de la carte d’identité.

Pour en savoir plus sur les formalités de création, voici les articles :

• Les formalités de création d’une SEL ;
• Les formalités de création d’une SCM ;
• Les formalités de création d’une SCP.

S’enregistrer auprès des différents organismes

Il faudra s’enregistrer auprès de :

• La DDASS du département pour enregistrement du diplôme, inscription au fichier ADELI et attribution d’un numéro ainsi que visa du bordereau carte professionnel de santé ;
• La CPAM pour inscription au registre des professionnels de santé, remise des feuilles de soins, signature de la convention… ;
• L’URSSAF pour le recouvrement des cotisations sociales et la CARCDSF pour le recouvrement des cotisations retraite ;
• Le centre de formalité des entreprises pour l’enregistrement de la société.

Les autres démarches pour devenir sage-femme en libéral

Parmi les autres démarches à réaliser pour devenir sage-femme en libéral, il faut :

• Choisir un local et l’aménager. Le local doit se trouver dans un endroit facile d’accès et être suffisamment spacieux pour pouvoir accueillir plusieurs patientes pour les cours de préparation à l’accouchement. Il doit aussi comprendre un petit espace séparé du reste, au moins par un rideau, pour les consultations. Enfin, il doit permettre de ranger facilement les poussettes pour les mamans qui viennent avec leurs nouveaux-nés ;
• Trouver des patients. Pour cela, le plus simple est de racheter un cabinet déjà existant et sa patientèle, d’une sage-femme partant à la retraite par exemple. Il faut aussi se faire connaitre auprès des prescripteurs comme les gynécologues ou les hôpitaux qui sont souvent obligés de refuser de nouvelles futures mamans aux cours de préparation à l’accouchement par manque de place ;
• Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle ;
• En cas d’entreprise ou de société à l’impôt sur le revenu, adhérer à un centre de gestion agrée ou à une association de gestion agréée afin de ne pas être majoré de 25% à l’impôt sur le revenu.