La SEL (société d’exercice libéral)

La SEL (société à exercice libéral) est une forme de société destinée aux professions libérales. Il en existe plusieurs formes : SELARL (mélange de SEL et de SARL), SELAFA (mélange de SEL et de SA), SELCA (mélange de SEL et de société en commandite par action). Chacune a ses propres spécificités en termes de capital minimum, de nombre d’associés minimum, de régime d’imposition…

Les formes de sociétés à exercice libéral

Plusieurs formes de SEL existent :

– La SELARL et la SELARL unipersonnelle (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) :

  • Pas de capital minimum ;
  • 2 associés au minimum dans une SELARL, 1 dans une SELARL unipersonnelle ;
  • Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié, le gérant majoritaire est TNS.

– La SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) :

  • 37 000€ de capital minimum ;
  • 3 associés au minimum ;
  • Le dirigeant est assimilé salarié.

– La SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) :

  • 37 000€ de capital minimum ;
  • 1 associé au minimum ;
  • Le dirigeant est assimilé salarié.

– La SELCA ou SELACA (société d’exercice libéral en commandite par actions) :

  • 37 000€ de capital minimum ;
  • 4 associés au minimum dont 3 commanditaires;
  • Le dirigeant est travailleur non salarié.

Les professions libérales pouvant créer une SEL

Les principales professions libérales pouvant la créer sont :

(liste non exhaustive)

Les caractéristiques de la SEL

Ses principales caractéristiques sont :

  • Le résultat est déterminé selon les règles applicables aux bénéficies industriels et commerciaux (BIC). Elle est donc imposée à l’impôt sur les sociétés (la SELARL unipersonnelle est à l’IR par défaut mais peut choisir l’IS) ;
  • Il n’y a pas de capital minimum sauf pour la SELAFA et la SELAS, pour lesquelles le capital minimum est de 37 000€ ;
  • La responsabilité des associés est limitée à leurs apports (sauf pour la SELCA, dans laquelle les associés commandités sont responsables indéfiniment et solidairement en cas de dettes) ;
  • Les cessions de parts sont soumises à des clauses d’agrément définies dans les statuts et nécessitent l’accord des deux tiers des actionnaires ;
  • La direction est assurée par un associé exerçant sa profession au sein de la SEL.

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