Dernière mise à jour le 5 avril 2020
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est une composante de la CET (cotisation économique territoriale) avec la CFE (cotisation foncière des entreprises).
Le calcul de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500€, avec un taux nul entre le 152 500€ et 500 000€.
Le calcul de la CVAE s’effectue en multipliant le chiffre d’affaires par un taux qui est fonction du chiffre d’affaires. Le barème est le suivant :
- Chiffre d’affaires compris entre 500 000€ et 3 000 000€ : taux progressif entre 0 et 0,5% ;
- Chiffre d’affaires compris entre 3 000 000€ et 10 000 000€ : taux progressif entre 0,5% et 1,4% ;
- CA compris entre 10 000 000€ et 50 000 000€ : taux progressif entre 1,4 % et 1,5% ;
- CA supérieur à 50 000 000€ : 1,5%.
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€ doivent obligatoirement s’acquitter d’une cotisation minimum de 250€.
Les déclarations de CVAE
La déclaration se fait via le formulaire 1330 CVAE, obligatoirement télétransmis pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€. Elle doit être transmise au plus tard en mai (avec un délai supplémentaire pour la télétransmission).
La déclaration 1329 DEF est à utiliser en cas de cessation d’activité en cours d’année. Elle doit être déposée au plus tard 60 jours après la cessation.
Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée
Les entreprises dont le montant de CVAE de N-1 est supérieur à 3 000€ doivent payer deux acomptes : au 15 juin et au 15 septembre. Le télépaiement est obligatoire.
Plafonnement et dégrèvement de la CVAE
La valeur ajoutée est plafonnée :
- Si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 7 600 000€, elle est plafonnée à 80% du chiffre d’affaires ;
- Si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 7 600 000€, elle est plafonnée à 85% du chiffre d’affaires.
Le dégrèvement de la CVAE est égal à la différence entre 1,5% de la valeur ajoutée et :
- 0 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000€ ;
- Entre 0 et 0,5% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires entre 500 000€ et 3 000 000€ ;
- Entre 0,5% et 1,4% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires entre 3 000 000€ et 10 000 000€ ;
- De 1,4% à 1,5% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires entre 10 000 000€ et 50 000 000€.