La CFE (cotisation foncière des entreprises) est une des composantes de la CET (contribution économique territoriale) avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Elle remplace la taxe professionnelle . La CFE est une taxe foncière, elle est calculée en fonction de la valeur des biens immobiliers. L’entreprise doit remplir une déclaration (une déclaration par établissement). Elle doit le faire lors de la création ou de la reprise d’un établissement ou en cas de changement de superficie.

Le calcul de la CFE 

La cotisation foncière des entreprises est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’établissement (il s’agit d’une taxe par établissement et non par entreprise). Il s’agit plus précisément de la valeur locative des biens de N-2 (période de référence).

Le montant de la CFE est fonction des communes. Ce sont elles qui décident du taux applicable.

Les déclarations de cotisation foncière des entreprises

Il n’y a pas de déclaration à effectuer annuellement, toutefois, il faut réaliser une déclaration dans plusieurs cas.

Les déclarations 1447 C et 1447  M-SD

  • Si l’établissement a été crée ou repris au cours de l’année, il faut déposer une déclaration 1447 C. Elle doit être déposée au plus tard au 31 décembre de l’année de début d’activité.
  • Si l’établissement demande une exonération ou si la surface utilisée a été modifiée au cours de l’année, il faut déposer une déclaration 1447 M-SD. Elle doit être déposée au plus tard début mai. La modification peut concerner une augmentation ou une diminution de la surface, une mise en partage des locaux, un changement d’affectation des locaux…

Les éléments à remplir sur les déclarations

1. Identification de l’entreprise : toute cette partie est pré-remplie avec la dénomination, les activités exercées,  l’adresse, le numéro SIRET et le code de l’activité de l’établissement (NACE), l’inscription au RM et éventuellement le nom du comptable ;

2. Activité professionnelle exercée de mon domicile ou en clientèle : si c’est le cas, il faut cocher cette case et indiquer la surface occupée pour les besoins de l’activité exercée à domicile. Dans ce cas, tout l’encadré C ne sera pas à remplir ;

3. Origine de l’établissement : création, acquisition, apport, transfert d’activité…

4. Identification de l’ancien exploitant ;

5. Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise : date de création, effectif, chiffre d’affaires… ;

6. Renseignements pour l’établissement : effectif, date d’entrée dans le statut de micro-entrepreneur…;

7. Biens du nouvel établissement passibles d’une d’une taxe foncière. Cet encadré ne sera pas à remplir si l’entrepreneur a coché la case « activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle ». Il faudra remplir :

  • La nature du biens (locaux, terrains, installations destinées à abriter des personnes….) ;
  • L’adresse et la situation (bâtiment, étage…)
  • L’identité du précédent occupant ;
  • La date de début d’occupation du bien ;
  • La superficie totale des locaux ;
  • Le détail de l’affectation de la superficie à usage professionnel, industriel, commercial et d’habitation ;
  • Le détail de l’utilisation des surfaces à usage professionnel en magasin, entrepôt, bureaux..
  • La situation de l’établissement : propriétaire, locataire, sous-locataire, en domiciliation commerciale, en domiciliation à titre gratuite…

8. Les mesures d’exonération et d’abattement (cf ci dessous)

Les dégrèvements et exonérations de CFE

Des dégrèvements et des exonérations de cotisation existent :

– Dégrèvement en cas de diminution d’activité ;

– Exonération pour les auto-entrepreneurs pour la première année d’activité ;

– Exonération pour les activités suivantes :

  • Certaines activités dans le domaine culturel (entreprises de spectacle vivant, cinémas, libraires et disquaires indépendant, diffuseurs de presse spécialisés…)
  • Activités gérées par des services d’activités industrielles et commerciales ;
  • Certaines activités médicales ;
  • Certaines activités dans le domaine de la recherche industrielle ;
  • Jeunes avocats ;
  • Production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation ;
  • Certaines locations en meublé

– Entreprises nouvelles;

– Exonération en faveur des caisses de crédit municipal ;

– Exonération pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000€ par an ;

– JEI et JEU ;

– Installations antipollution ;

– Dans certaines zones (zones urbaines sensibles, zones franches urbaines…)

Le paiement de la CFE

La cotisation foncière des entreprises est due pour le 15 décembre. Il est possible de la mensualiser.

Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 230 000€, il est obligatoire d’opter pour le télépaiement, le prélèvement mensuel ou le prélèvement à l’échéance.

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