Le système de commission-affiliation

Dans la multitude des systèmes d’organisation de réseaux de vente qui existent aujourd’hui en France, il y en a un qui prend de plus en plus de place : c’est le système de commission-affiliation. Il consiste pour un commettant (l’entreprise principale) à mettre en vente ses produits ou services dans une entreprise indépendante (le commissionnaire-affilié). Celui-ci n’est pas propriétaire des stocks, il vend pour le compte – et sous le nom – du commettant et perçoit des commissions.

Quels sont les droits et les devoirs du commissionnaire-affilié (l’entreprise indépendante) ?

Le commissionnaire-affilié vend pour le compte, et bien souvent au nom, du commettant (le réseau). Il n’est pas propriétaire de la marchandise, n’a donc pas à financer les stocks et ne prend pas le risque d’avoir des invendus en fin de saison. Le commettant fixe même le prix de vente des marchandises.

Le commissionnaire-affilié perçoit directement le chiffre d’affaires issu des ventes qu’il reverse ensuite au commettant. Celui-ci lui reverse alors au commissionnaire-affilié une commission qui est souvent de l’ordre de 30 à 35% du chiffre d’affaires.

Bien souvent, le commissionnaire jouit d’une exclusivité de représentation territoriale. La réciprocité est également possible : le commissionnaire s’engage à n’agir que pour le compte d’un seul commettant.

Quels sont les droits et les devoirs du commettant (le réseau) ?

Le commettant met à la disposition du commissaire-affilié ses produits et/ou ses services. Le commissionnaire-affilié peut ainsi bénéficier du prestige de la marque et de l’enseigne pour lui permettre de vendre les marchandises ou les services.

Le commettant est responsable des stocks et de la marchandise. Ainsi, en cas d’invendus en fin de saison, c’est le commettant qui devra se charger de récupérer la marchandise et de la liquider.

Quelles sont les conditions pour que le système de commission-affiliation fonctionne ?

Afin que ce système fonctionne correctement et qu’il ne soit pas requalifié en salariat déguisé, en réseau de succursale ou en agent commercial, le commissionnaire-affilié doit conserver son indépendance. Il est également propriétaire du fonds de commerce à la différence de l’agent commercial qui n’est pas commerçant. Afin de bien marquer cette indépendance, l’affilié doit bien faire apparaître sa raison sociale sur ses documents sociaux, notamment sur le ticket de caisse.

Quels sont les documents formalisant la relation commerciale ?

Le DIP (document d’information pré-contractuel)

Le commissionnaire-affilié reçoit de la part du réseau un DIP (document d’information pré-contractuel). Il s’agit d’un document obligatoire depuis la loi Doubin, qui doit être transmis au mois 20 jours avant la signature du contrat. Il précise les informations suivantes :

  • L’identité du commettant qui met sa marque à disposition : nom, forme juridique, numéro SIREN, siège social, capital social, nom du ou des dirigeants et domiciliations bancaires ;
  • Si la marque est inscrite à l’INPI, la date et le numéro d’enregistrement ;
  • Le concept, son historique et sa description ainsi que l’état du réseau ;
  • Le marché et ses perspectives ;
  • Les résultats de l’entreprise ;
  • Les droits et devoirs des parties ;
  • Les conditions financières ;
  • Les conditions de résiliation, de cession et de renouvellement ;
  • La durée du contrat ;
  • Les investissements à réaliser ;
  • Les exclusivités prévues.

Le contrat de commission-affiliation

Le contrat doit reprendre certaines informations du DIP notamment les droits et devoirs des parties, les clauses financières et celles concernant le contrat en lui-même (résiliation, cession, renouvellement…). Il doit aussi préciser la collaboration commerciale :

  • Produits ou services distribués ;
  • Prix de vente ;
  • Logistique : gestion des stocks et des approvisionnements ;
  • Exclusivités prévues ;
  • Transmission du savoir-faire et assistance.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Inscrivez vous à la newsletterEt téléchargez notre check-list du créateur d'entreprise !