L’acompte congés TVA

Les entreprises au régime réel normal ont la possibilité, tous les ans durant leur fermeture annuelle, de payer un acompte. Cela leur permet de ne pas avoir à compléter et à payer la déclaration de TVA durant cette période. C’est ce qu’on appelle l’acompte congés TVA. L’acompte de TVA correspondra alors à 80% de la TVA payée le mois précédent ou à une estimation de la TVA réellement due. Il ne sera donc pas réalisé sur la base des ventes et des achats réellement effectués. Il faudra alors régulariser l’acompte le mois suivant en reprenant les ventes et les achats réels.

Comment payer l’acompte congés TVA ?

Afin de payer un acompte de TVA pendant la fermeture annuelle, il suffit d’indiquer sur la déclaration de TVA du mois où l’entreprise est fermée le montant à payer pour l’acompte congés.

Il doit être saisi dans la case « sommes à ajouter, y compris acompte congés ». Il s’agit de la ligne 31 de la déclaration de TVA CA3. Le montant de l’acompte est égal à :

  • 80% du montant payé le mois précédent ;
  • Ou une estimation de la TVA réellement due.

Le mois suivant la fermeture annuelle, il faudra indiquer le même montant dans la case « sommes à imputer, y compris acompte congés ». Il s’agit de la ligne 30 de la déclaration de TVA CA3.

Il faudra aussi déclarer le montant de TVA collectée et le montant de TVA déductible des deux derniers mois (mois en cours et mois de congés) dans les cases correspondantes.

Pourquoi payer l’acompte congés TVA ?

Payer un acompte de TVA, pendant la fermeture annuelle, au lieu de devoir déclarer et payer la TVA mensuellement permet à l’entreprise de simplifier sa gestion administrative et comptable durant sa fermeture annuelle. L’entreprise aura alors la possibilité en cas de fermeture de l’entreprise en juillet de déposer sa déclaration en juin. En cas de fermeture en août, elle pourra déposer sa déclaration en juillet.

Qui est concerné ?

Seules les entreprises au régime réel normal sont concernées par l’acompte congés TVA. Il s’agit des entreprises qui dépassent les seuils de chiffre d’affaires suivant :

  • 818 000€ pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement ;
  • 247 000€ pour les prestations de services.

De plus, même si elles ne dépassent pas ces seuils, les sociétés qui ont une TVA à payer à l’année supérieure à 15 000€ sont au régime réel normal.

Les entreprises au régime réel simplifié n’ont pas cette contrainte de devoir payer la TVA tous les mois puisqu’il y a deux acomptes semestriels à payer dans l’année et une déclaration réelle à effectuer en fin d’année. Elles doivent toutefois bien faire attention à envoyer et à régler leur acompte de juillet.

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