Lors de la création d’une société, il est indispensable de se poser la question de l’implantation du siège social. En effet, des incitations sociales et fiscales sont mises en œuvre pour s’implanter dans une ZUS (zone urbaine sensible), dans une ZRU (zone de redynamisation urbaine) ou dans une ZFU (zone franche urbaine).

Les incitations sociales et fiscales dans les ZUS

Les entreprises implantées en ZUS qui :

  • Ont moins de 250 salariés ;
  • Réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ;
  • Ou qui ont un bilan inférieur à 43 millions d’euros ;

bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises.

Les incitations sociales et fiscales dans les ZRU

Les entreprises implantées en ZRU créées avant le 31/12/2010 soumises à un régime réel d’imposition bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés pendant 5 ans (à taux plein pendant les deux premières années puis dégressif les 3 années suivantes) dans la limite de 200 000€ de bénéfice par période de 3 ans.

Les entreprises en ZRU créées avant le 31/12/2008 et employant moins de 150 salariés bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises, limitée à 130 000€ pour une durée de 5 ans.

Elles bénéficient durant un an d’une exonération de charges sociales patronales pour les salariés embauchés en CDI ou en CDD de 12 mois minimum et qui travaillent uniquement dans la ZRU.

Les incitations sociales et fiscales dans les ZFU

Les entreprises implantées en ZFU avant le 31/12/2011 qui :

  • Ont moins de 50 salariés ;
  • Réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Ou qui ont un bilan inférieur à 10 millions d’euros ;

bénéficient durant 14 ans d’une exonération d’impôt sur les sociétés (intégralement pendant 5 ans puis dégressif les 9 années suivantes).

Ces entreprises bénéficient également d’une d’exonération de cotisation foncière des entreprises totale durant 5 ans puis dégressive.

Les entreprises en ZFU créées avant le 31/12/2011, sous réserve :

– Qu’elles respectent toujours ces mêmes conditions ;

– De critères de détention : société détenue à plus de 75% par des entreprises :

  • N’employant pas plus de 250 personnes ;
  • Dont les chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ;
  • Ou dont le bilan est inférieur à 43 millions ;

– Qu’elles soient à jour dans les cotisations sociales ;

bénéficient pour les CDI ou CDD de plus de 12 mois d’une exonération de charges sociales patronales pendant 10 ans (à taux plein durant les 5 premières années puis dégressif durant les 5 suivantes) dans la limite de 1,4 SMIC.

Les travailleurs non salariés, commerçants ou artisans, qui ont débuté leur activité avant le 31/12/2011 bénéficient d’une exonération de cotisations sociales maladies pendant 5 ans (puis à un taux dégressif sur 3 ou 9 ans).

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