Le contrat à durée indéterminée est le contrat par défaut dans la législation française. Ainsi, le CDD fait figure d’exception car son utilisation est limitée à certains cas de figure. Toutefois le CDI est très encadré. Rédaction, période d’essai, clauses et ruptures…Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce contrat.

La période d’essai en contrat à durée indéterminée

La période d’essai est limitée à :

  • Deux mois renouvelables pour un ouvrier ;
  • Trois mois renouvelables pour un ETAM ;
  • Quatre mois renouvelables pour un cadre.

La durée de la période d’essai doit être indiquée dans le contrat de travail.

De plus, l’employeur doit respecter un délai de prévenance :

  • En cas de présence dans l’entreprise de moins de huit jours : une journée ;
  • En cas de présence dans l’entreprise comprise entre huit jours et un mois : deux jours ;
  • Si la présence dans l’entreprise est comprise entre un et trois mois : deux semaines ;
  • Si la présence dans l’entreprise est supérieure à trois mois : un mois.

Lorsque la rupture est l’initiative du salarié, les délais de prévenance sont les suivants :

  • En cas de présence dans l’entreprise de moins de 8 jours : une journée ;
  • En cas de présence dans l’entreprise de plus de 8 jours : deux jours ;

La rédaction d’un contrat de travail en contrat à durée indéterminée

La rédaction d’un contrat de travail n’est pas obligatoire mais est cependant vivement recommandée afin d’éviter tout litige. Les éléments essentiels doivent y figurer :

  • Le poste occupé ;
  • La date d’embauche ;
  • La convention collective applicable ;
  • L’identité du salarié et de l’employeur ;
  • La rémunération ;
  • La durée de la période d’essai.

Les différentes clauses du contrat de travail

Différentes clauses peuvent être inscrites au contrat de travail :

Les modalités de rupture d’un contrat à durée indéterminée

Le contrat de travail peut être rompu de différentes façons :

  • De manière unilatérale par l’employeur (licenciement) ;
  • De manière unilatérale par le salarié (démission) ;
  • Suite à l’accord des deux parties (rupture conventionnelle) ;
  • En cas de force majeure.
Le contrat à durée indéterminée (CDI)
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