Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat à durée indéterminée est le contrat par défaut dans la législation française. Ainsi, le CDD fait figure d’exception car son utilisation est limitée à certains cas de figure. Toutefois le CDI est très encadré. Rédaction, période d’essai, clauses et ruptures…Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce contrat.

Le recours au CDI

Comme son nom l’indique, le salarié qui est recruté en CDI l’est pour un temps indéterminé. Cela signifie qu’il sera difficile pour l’employeur de mettre un terme au contrat et de se passer de son salarié. L’employeur doit donc être certain que le poste sur lequel le salarié travaillera sera pérenne. Il doit aussi être sur que le salarié sera qualifié et fera l’affaire.

Il est possible de recruter un salarié en CDI pour un temps plein ou pour un temps partiel.

La période d’essai en contrat à durée indéterminée

La période d’essai est limitée à :

  • Deux mois renouvelables pour un ouvrier ;
  • Trois mois renouvelables pour un ETAM ;
  • Quatre mois renouvelables pour un cadre.

La durée de la période d’essai doit être indiquée dans le contrat de travail.

De plus, l’employeur doit respecter un délai de prévenance :

  • En cas de présence dans l’entreprise de moins de huit jours : une journée ;
  • En cas de présence dans l’entreprise comprise entre huit jours et un mois : deux jours ;
  • Si la présence dans l’entreprise est comprise entre un et trois mois : deux semaines ;
  • Si la présence dans l’entreprise est supérieure à trois mois : un mois.

Lorsque la rupture est l’initiative du salarié, les délais de prévenance sont les suivants :

  • En cas de présence dans l’entreprise de moins de 8 jours : une journée ;
  • En cas de présence dans l’entreprise de plus de 8 jours : deux jours ;

La rédaction d’un contrat de travail en contrat à durée indéterminée

La rédaction d’un contrat de travail pour les postes à temps plein n’est pas obligatoire mais est cependant vivement recommandée afin d’éviter tout litige. Les éléments essentiels doivent y figurer :

  • Le poste occupé et la liste des principales missions ;
  • La date d’embauche ;
  • La convention collective applicable ;
  • L’identité du salarié et de l’employeur ;
  • La rémunération ;
  • Le temps de travail (temps complet, temps partiel, nombre d’heures par semaine, forfait jours pour les cadres) ;
  • La couverture sociale (organismes sociaux obligatoires + mutuelle obligatoire)
  • La durée du contrat (indéterminée) ;
  • La durée de la période d’essai.

Si l’employeur ne remet pas de contrat de travail au salarié, il est dans l’obligation de lui remettre une copie de la DPAE (déclaration préalable à l’embauche).

En revanche, le contrat est obligatoire pour les postes à temps partiel.

[Vous trouverez ici un modèle de contrat de travail en CDI].

Les différentes clauses du contrat de travail

Différentes clauses peuvent être inscrites au contrat de travail :

  • Clause de mobilité : le salarié ne pourra pas refuser un changement du lieu de travail si l’entreprise le lui demande. Une zone géographique sera alors prévue au contrat de travail. Des conditions doivent toutefois être respectées lors de sa mise en oeuvre (délai de prévenance, changement justifié par les intérêts de l’entreprise…)
  • Clause de non concurrence : elle interdit au salarié d’exercer, en cas de départ, une activité qui pourrait nuire à l’entreprise, comme travailler chez un concurrent. Afin d’être valide elle devra respecter les critères suivants : justifiée par les intérêts de l’entreprise, limitée dans le temps, dans l’espace et quant à la nature des activités exercées et enfin s’accompagner d’une contrepartie financière ;
  • Dédit-formation : le salarié qui a bénéficié d’une formation financée par l’entreprise devra la rembourser s’il quitte l’entreprise de façon prématurée. Encore une fois, des conditions doivent être respectées afin qu’elle soit valable. Ainsi, par exemple, les frais doivent être supérieurs à la participation obligatoire de l’entreprise en matière de formation et la clause ne doit pas empêcher le salarié de démissionner ;
  • Clause d’exclusivité : elle prévoit que le salarié ne puisse effectuer aucune autre activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non (indépendant).

Même si elle ne figure généralement pas dans le contrat de travail, le salarié est soumis à l’obligation de loyauté envers son employeur.

Les modalités de rupture d’un contrat à durée indéterminée

Le contrat de travail peut être rompu de différentes façons :

Le licenciement

Le licenciement est la rupture du contrat de travail par l’employeur de manière unilatérale par l’employeur. Deux cas sont prévus par la loi :

  • Difficultés économiques de l’entreprise, et sous certaines conditions, l’entreprise pourra procéder à un licenciement économique ;
  • Motif réel et sérieux : faute professionnelle (lourde ou sérieuse) ou insuffisance du salarié.

La démission

La démission est la rupture du contrat de travail de manière unilatérale par le salarié. Le salarié en CDI pourra démissionner comme il l’entend. Il devra tout de même respecter un délai de préavis avant de quitter définitivement son emploi.

La rupture conventionnelle

En cas d’accord entre les deux parties, une rupture conventionnelle pourra être réalisée.

Enfin, la rupture du contrat de travail est possible en cas de force majeure.

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