En France, le contrat à durée indéterminée est le contrat de travail par défaut. Le contrat à durée déterminée, même s’il est très répandu, est donc d’un point de vue légal, une exception. A ce titre, les conditions pour y recourir sont limitées et les modalités sont encadrées.

Les conditions de recours au contrat à durée déterminée

Embaucher un CDD n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et limitée dans le temps. Il ne peut donc être conclu pour un emploi durable et lié à l’activité normale de l’entreprise.

Les cas où le recours est possible sont :

  • Activité saisonnière ou exceptionnelle (surcroit d’activité temporaire) ;
  • Remplacement d’un salarié absent (par exemple en congé maternité) ;
  • Attente de prise de fonction d’un nouveau salarié ou attente de suppression d’un poste ;
  • Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel ;
  • Travaux urgents liés à un risque au niveau de la sécurité ;
  • CDD sénior pour les chômeurs âgés de plus de 57 ans ;
  • Réalisation d’une mission définie et particulière.

Les modalités d’embauche d’un contrat à durée déterminée

Voici quelques caractéristiques du contrat à durée déterminée :

  • Sa durée maximale est de 18 mois renouvelable une fois pour atteindre 36 mois ;
  • Un délai entre deux CDD pour le même poste doit être respecté :
  • S’il est de plus de 14 jours, la durée entre les deux contrats doit être d’au moins un tiers de la durée initiale du contrat ;
  • S’il est de moins de 14 jours, la durée entre les deux contrats doit être d’au moins la moitié de la durée initiale du contrat.
  • Le salarié a droit à la prime de précarité, égale à 10% de la rémunération totale brute (sauf en cas de vendanges ou jobs d’été et sauf si le CDD se transforme en CDI et si le salarié rompt le contrat avant son terme) ;
  • Il a droit à une prime de congés payés s’il ne les a pas pris. Cette prime est égale à 10% du montant total de la rémunération brute.

La rédaction du contrat d’un CDD

La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire. Il doit être remis au salarié dans les 48 heures suivant son arrivée dans l’entreprise. Le motif de recours doit être impérativement indiqué dans le contrat ainsi qu’une date de fin de contrat (ou dans le cas de remplacement d’un salarié absent une échéance, la réalisation d’un motif, le retour au travail du salarié absent).

Les modalités de rupture du contrat à durée déterminée

Pour mettre fin au CDD, l’employeur doit respecter une durée de prévenance de :

  • 24 heures en cas de présence dans l’entreprise inférieure à 8 jours ;
  • 48 heures en cas de présence dans l’entreprise comprise entre 8 jours et 1 mois ;
  • 2 semaines en cas de présence dans l’entreprise comprise entre 1 et 3 mois ;
  • 1 mois après 3 mois de présence dans l’entreprise.

La rupture du CDD est possible dans les cas suivants :

  • Si le salarié trouve un CDI ;
  • En cas d’accord entre l’employeur et le salarié ;
  • En cas de force majeure ;
  • Si le salarié commet une faute grave ;

La période d’essai en CDD

La période d’essai est limitée à :

  • Un jour par semaine dans la limite de deux semaines pour les contrats inférieurs à 6 mois ;
  • Un mois pour les contrats supérieurs à 6 mois.

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